Vertaling van "délivrance de l'accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance
issuance of a Clean Report of Findings or a note of non-issuance

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Hémorragie (du):consécutive à la délivrance | post-partum (atonie utérine) SAI
Haemorrhage following delivery of placenta Postpartum haemorrhage (atonic) NOS

Hémorragie de la délivrance (troisième période)
Third-stage haemorrhage

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce service procède, à la réception de la fiche de notification, à son enregistrement et délivre un accusé de réception.
When it receives the notification sheet, this department registers it and provides an acknowledgement of receipt.

J. considérant que si la loi 90-14 du 2 juin 1990 sur les conditions d'exercice des droits syndicaux autorise les travailleurs à constituer des syndicats sans en demander l'autorisation pourvu qu'ils en informent les autorités par écrit, les autorités ont refusé à diverses reprises de délivrer un accusé de réception, sans lequel le syndicat ne peut pas légalement représenter les travailleurs;
J. whereas, although Law 90-14 of 2 June 1990 on the conditions for exercising trade-union rights allows workers to form unions without seeking permission by notifying the authorities in writing, the authorities have refused in several cases to issue a receipt, without which the union cannot legally represent workers;

Un accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte est délivré pour toute demande de modification de statut ou toute réponse à une telle demande».
In all cases, a Modify Card Status request or response shall be acknowledged with a Modify Card Status acknowledgment’.

L'évaluation personnalisée devrait avoir lieu au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure et en temps utile, de manière que les informations découlant de cette évaluation puissent être prises en compte par le ministère public, le juge ou une autre autorité compétente, avant la délivrance de l'acte d'accusation en vue du procès.
The individual assessment should take place at the earliest appropriate stage of the proceedings and in due time so that the information deriving from it can be taken into account by the prosecutor, judge or another competent authority, before presentation of the indictment for the purposes of the trial.

Un accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte est délivré pour toute demande de modification de statut ou toute réponse à une telle demande.
In all cases, a Modify Card Status request or response shall be acknowledged with a Modify Card Status acknowledgment.

Les autorités compétentes délivrent un accusé de réception officiel au demandeur dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande .
The competent authorities shall provide the applicant with an official acknowledgement of receipt within 10 days of receipt of the application .

Les autorités compétentes délivrent un accusé de réception officiel au demandeur.
The competent authorities shall provide the applicant with an official acknowledgement of receipt.

Les autorités compétentes délivrent un accusé de réception officiel au demandeur dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.
The competent authorities shall provide the applicant with an official acknowledgement of receipt within 10 days of receipt of the application.

1. Tout transfert qui a été notifié et pour lequel l'autorité compétente de destination a délivré l'accusé de réception avant le 12 juillet 2007 est soumis aux dispositions du règlement (CEE) no 259/93.
1. Any shipment that has been notified and for which the competent authority of destination has given acknowledgement before 12 July 2007 shall be subject to the provisions of Regulation (EEC) No 259/93.