Traduction de «délivrance d'un travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délivrance d'un travail à façon
supply under a contract to make up work

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

Rapport final du Groupe de travail no1 sur la délivrance de permis de bateaux, Groupe de travail mixte Ontario/Transports Canada sur la sécurité de la navigation de plaisance, 31 mai 1995
Task Group 1 Vessel Licensing Final Report, Joint Ontario/Transport Canada Working Group on Recreational Boating Safety, May 31, 1995

délivrance par entiercement | délivrance sous condition
delivery in escrow

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

inspecteur du travail en agriculture | inspectrice du travail en agriculture | contrôleur du travail en agriculture | inspecteur du travail en agriculture/inspectrice du travail en agriculture
agriculture auditor | farm inspector | agricultural inspector | farm assessor

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

mode d'administration | système de délivrance
delivery system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) un visa de courte durée et un permis de travail délivré conformément à la législation nationale comportant une mention indiquant qu'il est délivré aux fins d'un travail saisonnier,
(b) a short-stay visa and a work permit issued in accordance with national law indicating that it is issued for the purpose of seasonal work,

3. Le droit à l’égalité de traitement prévu au paragraphe 1 est sans préjudice du droit de l’État membre de retirer ou de refuser de renouveler le permis de séjour délivré en vertu de la présente directive, le titre de séjour délivré à d’autres fins que le travail ou toute autre autorisation de travailler dans un État membre.
3. The right to equal treatment laid down in paragraph 1 shall be without prejudice to the right of the Member State to withdraw or to refuse to renew the residence permit issued under this Directive, the residence permit issued for purposes other than work, or any other authorisation to work in a Member State.

Les dispositions de la présente directive relatives au permis unique et au titre de séjour délivré à d’autres fins que le travail ne devraient pas empêcher les États membres de délivrer un document complémentaire sur papier, afin d’être en mesure de fournir des informations plus précises sur la relation de travail pour lesquelles le format du titre de séjour ne laisse pas suffisamment de place.
The provisions of this Directive on the single permit and on the residence permit issued for purposes other than work should not prevent Member States from issuing an additional paper document in order to be able to give more precise information on the employment relationship for which the format of the residence permit leaves insufficient space.

Le droit à l’égalité de traitement dans certains domaines devrait être strictement lié au séjour légal du ressortissant d’un pays tiers et à la condition d’avoir obtenu l’accès au marché du travail dans un État membre, lesquels font partie intégrante du permis unique autorisant le séjour et le travail et des titres de séjour délivrés à d’autres fins et contenant des informations relatives à l’autorisation de travailler.
The right to equal treatment in specified fields should be strictly linked to the third-country national’s legal residence and the access given to the labour market in a Member State, which are enshrined in the single permit encompassing the authorisation to reside and work and in residence permits issued for other purposes containing information on the permission to work.

Il convient, entre autres dans le but d’un meilleur contrôle des migrations, que l’État membre fasse figurer, non seulement sur le permis unique, mais aussi sur tous les autres permis de séjour délivrés, l’information concernant l’autorisation de travailler, indépendamment du type de permis ou du titre de séjour sur la base duquel le ressortissant d’un pays tiers a été admis sur le territoire de cet État membre et a été autorisé à y avoir accès au marché du travail.
A Member State should indicate, inter alia, for the purpose of better control of migration, not only on the single permit but also on all the issued residence permits, the information relating to the permission to work, irrespective of the type of the permit or the residence title on the basis of which the third-country national has been admitted to the territory and has been given access to the labour market of that Member State.

3. Le droit à l'égalité de traitement prévu au paragraphe 1 est sans préjudice du droit de l'État membre de retirer ou de refuser de renouveler un titre de séjour délivré en vertu de la présente directive, un titre de séjour délivré à d'autres fins que le travail ou toute autre autorisation de travailler dans un État membre.
3. The right to equal treatment as laid down in paragraph 1 is without prejudice to the right of the Member State to withdraw or to refuse to renew a residence permit issued under this Directive, a residence permit issued for a purpose other than work, or any other authorisation to work in a Member State.

(9) Les dispositions de la présente directive relatives aux permis de séjour délivrés à d'autres fins que le travail ne devraient s'appliquer qu'au modèle de ces permis et devraient être sans préjudice des règles nationales ou de l'Union régissant les procédures d'admission et les procédures de délivrance de ces permis.
(9) The provisions of this Directive on residence permits for a purpose other than work should apply only to the format of such permits and should be without prejudice to national or Union rules on admission procedures and on procedures for issuing such permits.

2. Lorsqu'ils délivrent un permis unique, les États membres ne délivrent pas de permis supplémentaire attestant de l'autorisation d'accès au marché du travail.
2. When issuing the single permit Member States shall issue no additional permits as proof of the access given to the labour market.

(7 bis) Les dispositions de la présente directive relatives au permis unique et au titre de séjour délivré à d'autres fins que le travail n'empêchent pas les États membres de délivrer des documents complémentaires, en particulier pour donner des informations plus précises sur le droit de travailler.
(7a) The provisions in this Directive on the single permit and on the residence permit issued for purposes other than work should not prevent Member States from issuing additional documents, in particular to give more precise information on the right to work.

un certificat ou autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par son employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique;
a certificate or other document issued by a professional organisation proving that the person concerned is a qualified journalist and document issued by his/her employer, stating that the purpose of the journey is to carry out journalistic work;