Traduction de «délivrance d'avertissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coup d'avertissement | salve d'avertissement | tir d'avertissement
warning shot

avertissement sur les bénéfices | avertissement sur les profits | avertissement sur les résultats
profit warning

avertissement sur bénéfices | avertissement sur résultat | avertissement sur résultats
profit warning

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

signaler l'avertissement par un pavillon blanc [ signaler l'avertissement par un drapeau blanc | signaler l'avertissement par un carton blanc ]
caution with a white card [ caution with a white flag ]

avertissement alignement de descente | avertissement radio-pente
glide slope warning

avertissement sur les résultats | avertissement
profit warning

installer des systèmes d’avertissement autour d’un site de plongée
display dive site warnings | put up warning signs at dive site | display of dive site warnings | display warnings around dive site

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir que la CPE ne peut pas être confondue avec les documents conférant une autorisation automatique d'exercer dans l'État membre d'accueil en cas d'établissement, il y a lieu de prévoir l'inscription d'un avertissement à cet effet dans le document attestant la délivrance de la CPE.
In order to make sure that EPC is not confused with documents giving automatic authorisation to practice in the host Member State in cases of establishment, it is appropriate to provide for inclusion of a disclaimer to this effect in the EPC document.

Les parents doivent faire leur part en nous fournissant toute information pertinente sur leur enfant et en nous avertissant s'ils craignent que la délivrance d'un passeport n'entraîne un déplacement illicite de leur enfant hors du Canada.
Parents must do their part by providing us with all relevant information concerning their children and notifying us if there are concerns that issuing a passport may result in the child's wrongful removal from Canada.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;
44. Welcomes initiatives like the Montreux Document and the International Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC); welcomes the European Union’s recent support for the Montreux Document and the high and growing number of endorsements by EU Member States; highlights, however, that there needs to be better enforcement of established principles; calls on all EU Member States to further develop their national law and regulation in line with the standards set out in the Montreux Document and recommends that they and the EU only enter into contracts with PMSCs that uphold the initiatives’ principles; calls on the EU and its Member States to support the creation of the oversight mechanism of the ICoC, which should be a compliance body capable of handling complaints and issuing dissuasive sanctions (including modifications to contracts requiring additional constraints, issuance of official warnings, financial penalties and temporary or permanent removal of the PMSC from the ICoC system) in order to ensure compliance with, and ultimately hold PMSCs accountable for, their commitments under the ICoC;

En novembre 2008, un premier avertissement avait été adressé à l'Irlande, qui ne s'était pas conformée à la législation en matière de délivrance des autorisations.
In November 2008 an initial warning was sent to Ireland about failures to bring the issuing of permits into line with the legislation.

En novembre 2009, un premier avertissement avait été envoyé à l'Autriche pour ne pas s'être conformée à la législation en matière de délivrance des autorisations.
In November 2009 an initial warning was sent to Austria about failures to bring the issuing of permits into line with the legislation.

un avertissement clair indiquant que le certificat de réception par type, délivré pour le type de moteur concerné, est valable uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
a clear warning, that the type-approval certificate, issued for the type of engine concerned, is valid only when all of the following conditions are met:

C. considérant que le Conseil d'État pour la paix et le développement au pouvoir n'a pas tenu compte des avertissements et a été extrêmement lent à réagir à l'urgence et à accepter l'aide étrangère; qu'à ce jour, il n'a permis que des arrivages très limités d'aide humanitaire internationale dans le pays en insistant pour qu'ils soient distribués par l'armée et il retarde la délivrance de visas à des experts, des Nations unies et autres, en logistique et en aide aux victimes de catastrophes,
C. whereas the ruling State Peace and Development Council ignored warnings and was exceptionally slow in reacting to the emergency and accepting foreign assistance: to date it has permitted only very limited deliveries of international humanitarian aid into the country, insisting that they must be distributed by the military, and has been delaying the issuance of visas to UN and other disaster relief and logistics experts,

C. considérant que le Conseil d'État pour la paix et le développement au pouvoir n'a pas tenu compte des avertissements et a été extrêmement lent à réagir à l'urgence et à accepter l'aide étrangère; considérant qu'à ce jour, il n'a permis que des arrivages très limités d'aide humanitaire internationale dans le pays en insistant pour qu'ils soient distribués par l'armée et considérant qu'il retarde la délivrance de visas à des experts, des Nations unies et autres, en logistique et en aide aux victimes de catastrophes,
C. whereas the ruling State Peace and Development Council ignored warnings and was exceptionally slow in reacting to the emergency and accepting foreign assistance: to date it has permitted only very limited deliveries of international humanitarian aid into the country, insisting that they must be distributed by the military and has been delaying the issuance of visas to UN and other disaster relief and logistics experts,

Les exemples de mauvaise gestion sont nombreux : technologies nuisibles, délivrance de permis en abondance, subsides, construction de trop nombreuses usines de transformation et refus de reconnaître deux avertissements clairs, soit, premièrement, la taille réduite des prises débarquées, et, deuxièmement, une baisse globale des débarquements de la pêche côtière.
There are many examples of mismanagement: damaging technology, abundant licensing, subsidies, excessive fish plant construction and ignoring clear warning indicators: first, a reduced size in the individual fish landed and, second, an overall drop in inshore landings.