Vertaling van "délits et d'exposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

exposé «ex cathedra» [ exposé didactique | exposé magistral | conférence «ex cathedra» | conférence magistrale | conférence ]
formal presentation [ stage presentation | formal stage presentation | lecture ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux dangers auxquels ils sont directement exposés s’ajoute, dans les crises complexes, l’affaiblissement ou le délitement des structures de protection et de soutien traditionnelles (structures familiales et communautaires).
In addition to the dangers to which they are directly exposed there is also, in complex crises, the weakening or destruction of traditional structures of protection and support (family and community structures).

Notre utilisation de l'internet, avec tous les avantages considérables qu'elle comporte, continuera de croître, de sorte que nous serons également de plus en plus exposés aux délits en ligne.
As our online life, with all its immense advantages, will continue to grow, so will our exposure to online crime.

66. est d'avis que les journalistes d'investigation, à l'instar des ONG et des milieux universitaires, font un travail essentiel pour révéler la corruption, la fraude et la criminalité organisée et qu'ils sont, par conséquent, exposés à des menaces pour leur sécurité; rappelle qu'un total de 233 reportages d'investigation ont été publiés sur des faits de fraude portant sur la mauvaise utilisation des fonds de l'Union sur une période de cinq ans dans les 27 États membres , et estime que le journalisme d'investigation devrait disposer de ressources appropriées; soutient, en particulier, les actions de la Commission visant à reconnaître le rôle déterminant du journalisme d'investigation dans la découverte et le signalement de faits liés à de graves délits criminels;
66. Is of the opinion that investigative journalists, as well as NGOs and academics, play a vital role in identifying instances of corruption, fraud and organised crime and that they can consequently be exposed to security threats; recalls that over a period of five years a total of 233 investigative reports have been published on cases of fraud related to the misuse of EU funds within the 27 Member States and considers that investigative journalism should benefit from appropriate resources; in particular, supports the actions of the Commission aimed at recognising the role of investigative journalism in the discovery and reporting of facts relating to serious criminal offences;

63. est d'avis que les journalistes d'investigation, à l'instar des ONG et des milieux universitaires, font un travail essentiel pour révéler la corruption, la fraude et la criminalité organisée et qu'ils sont, par conséquent, exposés à des menaces pour leur sécurité; rappelle qu'un total de 233 reportages d'investigation ont été publiés sur des faits de fraude portant sur la mauvaise utilisation des fonds de l'Union sur une période de cinq ans dans les 27 États membres, et estime que le journalisme d'investigation devrait disposer de ressources appropriées; soutient, en particulier, les actions de la Commission visant à reconnaître le rôle déterminant du journalisme d'investigation dans la découverte et le signalement de faits liés à de graves délits criminels;
63. Is of the opinion that investigative journalists, as well as NGOs and academics, play a vital role in identifying instances of corruption, fraud and organised crime and that they can consequently be exposed to security threats; recalls that over a period of five years a total of 233 investigative reports have been published on cases of fraud related to the misuse of EU funds within the 27 Member States and considers that investigative journalism should benefit from appropriate resources; in particular, supports the actions of the Commission aimed at recognising the role of investigative journalism in the discovery and reporting of facts relating to serious criminal offences;

Je ne crois pas qu'un encadrement pour des délits mineurs soit d'inviter les jeunes à entrer dans les Forces canadiennes, de les exposer à des conditions extrêmes et de leur attribuer un casier judiciaire lorsqu'ils en sortent.
I do not think that providing guidance for minor offences involves encouraging young people to join the Canadian Forces, exposing them to extreme conditions and handing them a criminal record on their way out.

D. considérant qu'en ce qui concerne les brevets couvrant les produits pharmaceutiques, la violation de ceux-ci demande un examen au cas par cas sur la base des arguments de fonds exposés dans le cadre d'une procédure civile pour violation de brevet, alors que les violations de droits de propriété intellectuelle et de marques constituent des délits intentionnels,
D. whereas, in the case of patents on pharmaceutical products, whilst infringements of patents are settled case-by-case on the basis of substantive arguments made in civil proceedings on the grounds of a patent infringement, infringements of copyright and trademarks constitute intentional offences,

AD. considérant qu'en ce qui concerne les brevets couvrant les produits pharmaceutiques, la violation de ceux-ci demande un examen au cas par cas sur la base des arguments de fonds exposés dans le cadre d'une procédure civile pour violation de brevet, alors que les violations de droits de propriété intellectuelle et de marques constituent des délits intentionnels,
AD. whereas, in the case of patents on pharmaceutical products, whilst infringements of patents are settled case-by-case on the basis of substantive arguments made in civil proceedings on the grounds of a patent infringement, infringements of copyright and trademarks constitute intentional offences,

demande au Conseil et à la Commission de vérifier, dans la perspective de la réunion ministérielle de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, prévue en 2009, que les fonds accordés aux agences internationales, dont celles des Nations unies, au titre de la lutte contre les drogues illégales ne servent jamais, directement ou non, à financer les appareils de sécurité de pays qui violent, de façon grave et systématique, les Droits de l'homme ou qui appliquent la peine de mort pour les délits liés au trafic de drogues; souhaite en outre, à l'occasion de la prochaine session de la Commission des stupéfiants des Nations unies, l'élaboration d'un document exposant, d'une manière exhaustive et circonstanciée, les meilleures pratiques mises en œuvre, en matière de drogues comme en matière de Droits de l'homme, dans les politiques de chacun des États membres de l'Union;
Calls on the Council and the Commission to ensure, with a view to the planned 2009 ministerial meeting of the United Nations Office on Drugs and Crime, that the funding supplied to international agencies such as those of the United Nations to combat illegal drugs is never used either directly or indirectly to support security bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights or apply the death penalty in drugs-related cases; calls also for a document to be prepared, setting out in a comprehensive and detailed manner the best practices implemented by all European Union Member States on human rights and drug policies on the occasion of the forthcoming session of the United Nations Commission on Narcotic Drugs;

31. estime que le modèle de l'assistance mutuelle exposé dans le Livre vert de la Commission contient tous les éléments nécessaires devant faciliter l'accès des victimes transfrontalières à l'indemnisation publique, étant donné qu'il applique d'une part le critère de la territorialité – l'État responsable du paiement de l'indemnisation est celui sur le territoire duquel le délit a été commis – mais qu'il aide d'autre part la victime dans ses démarches administratives dans son État de résidence, qui est celui qui est chargé de se mettre en contact avec l'État chargé d'effectuer le paiement;
31. Takes the view that the mutual assistance model set out in the Commission’s Green Paper contains all the components needed to facilitate cross-border victims’ access to state compensation, since on the one hand it applies the principle of territoriality, meaning that the State responsible for paying the state compensation is the one in which the crime was committed, while on the other hand facilitating victims’ administrative dealings from their State of residence, which is the one responsible for communicating with the State responsible for payment;

Un aspect très important de la Loi sur les contraventions, c'est qu'une fois qu'un délit est considéré comme une contravention aux termes de la loi, toute personne reconnue coupable d'un tel délit s'expose seulement à des sanctions civiles et administratives.
A very important aspect of the Contraventions Act is that once an offence is designated as a contravention under the act, any person convicted of that offence can only be subject to civil and administrative sanctions.