Vertaling van "délits contre l'environnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délit environnemental [ crime contre l'environnement ]
environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]

délit civil contre les biens | délit contre les biens
property tort

délit civil contre la personne | délit contre la personne
personal tort

crime contre l'environnement | crime écologique | criminalité au détriment de l'environnement | criminalité contre l'environnement | criminalité environnementale
environmental crime

délit civil contre les biens [ délit contre les biens ]
property tort

délit civil contre un enfant à naître [ délit contre un enfant à naître ]
prenatal tort

délit civil contre la personne [ délit contre la personne ]
personal tort

échange de créances contre des programmes de protection de l'environnement | remise de dettes en échange de programmes de protection de l'environnement
debt for environment swap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’environnement des entreprises a continué de se détériorer en raison d’actions ciblées visant des personnes importantes du monde des médias et des affaires ainsi que des opposants politiques par l’intermédiaire de l’administration fiscale, de l’unité de lutte contre les délits financiers et des tribunaux.
The business environment continued to deteriorate due to targeted actions against critical media and business people and political opponents through the active use of the tax authority, the financial crimes unit and courts.

La plupart des délits contre l'environnement concernent l'habitat du coho.
Many of the crimes against the environment are to do with coho habitat.

Il convient de souligner que les délits commis dans le cadre d’organisations criminelles deviennent de plus en plus importants et que les délits contre l’environnement présentent une nature de plus en plus transfrontalière.
It should be emphasised that offences committed within the framework of criminal organisations are becoming more and more significant, and that offences against the environment are increasingly of a cross-border nature.

- (PL) Monsieur le Président, par le biais de la décision-cadre sur la protection de l’environnement à travers le droit pénal, le Conseil a tenté de répondre à la hausse préoccupante des délits commis contre l’environnement, et cet objectif devrait être applaudi.
– (PL) Mr President, by means of the Framework Decision on the protection of the environment through criminal law, the Council aimed to respond to the worrying increase in crimes against the environment, and this objective should be applauded.

Deuxièmement, des amendes minimales existent-elles au Canada pour d'autres types de délits contre l'environnement?
Two, are there minimum fines in other such categories of environmental offences now in Canada?

C'est une nouvelle philosophie qui, bien entendu, n'a pas vocation à remplacer la ligne que l'Union européenne a suivie jusqu'à ce jour en ce qui concerne la coopération judiciaire et policière en matière pénale (lutte contre le trafic de drogues, contre la traite des êtres humains, contre le terrorisme, contre le racisme, contre la fraude au budget communautaire, contre les infractions à l'environnement, contre le blanchiment du produit de la criminalité, contre la falsification de l'euro, etc.), mais, de par sa nouveauté, elle mérite d'être saluée car c'est la première fois qu'une telle initiative est centrée sur la protection des droits des personnes soupçonnées d'être les auteurs matériels de délits ou d'appartenir à la criminalité organisée.
This constitutes a new approach which, of course, is not intended to replace the one which the European Union has taken so far as regards police and judicial cooperation in criminal matters (action to combat drug trafficking, trafficking in human beings, terrorism, racism, fraud committed in respect of the EU budget, environmental offences, the laundering of the proceeds of crime, the counterfeiting of the euro, and so on) but which, on account of the fact that it represents something new, is worthy of particular attention since, for the first time, the Commission has produced an initiative focusing on protecting the rights of persons suspected of having committed offences or of belonging to criminal organisations.

Bien qu'ayant voté pour, je considère personnellement, toutefois, que ce qui pourrait aboutir à des résultats plus concrets dans le cadre de la lutte contre les délits environnementaux et contre les dommages causés à l'environnement, ce n'est pas de condamner à quelques jours de prison - qu'après tout certains pourraient peut-être même passer allègrement et paisiblement - mais plutôt de condamner à des sanctions pécuniaires de milliers ou de millions d'euros sonnants et trébuchants ces grosses entreprises industrielles qui nuisent tant à notre environnement dans tant de régions de l'Union européenne.
Although I voted for the motion, I do personally feel that more tangible results might be achieved in the fight against environmental crime and against the harm done to the environment by fining those huge industrial companies which do so much damage to our environment in many parts of the European Union thousands or many millions of euro rather than imposing short jail sentences – which might even be quite happy, pleasant experiences.

Il existe, d’une part, une initiative du Danemark (présentée en 2000), visant à adopter une décision-cadre du Conseil en matière de lutte contre les crimes environnementaux graves, qui propose aux États membres d’adopter des mesures concertées de protection de l’environnement dans le cadre du droit pénal, comprenant les enquêtes et les actions pénales efficaces, ainsi qu’une coopération effective en matière policière, pénale et administrative, à savoir établir un acquis en matière de sanctions pénales contre les délits environnementaux.
We have, on the one hand, an initiative presented by Denmark in 2000 with a view to adopting a Council framework decision on combating serious crimes against the environment, which proposes that Member States adopt joint measures to protect the environment under criminal law, including effective investigations and prosecutions, and effective cooperation in police, criminal and administrative matters, in other words to establish an acquis in the field of criminal sanctions against environmental crimes.