Vertaling van "délimitation par voie d'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délimitation par voie d'accord
delimitation by agreement

accord de délimitation du marché | accord de partage du marché
market-sharing agreement

délimitation de la voie étroite
side-line

Accord entre la Suède et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif aux principes pour la délimitation des zones maritimes dans la Baltique
Agreement between Sweden and the Union of Soviet Socialist Republics on Principles for the Delimitation of Sea Areas in the Baltic Sea

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

Protocole à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable
Protocol on Combined Transport on Inland Waterways to the European Agreement on Important International Combined Transport Lines and Related Installations (AGTC) of 1991

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que, dans l'intérêt tant des parties elles-mêmes que d'une bonne administration de la justice et afin de donner au Tribunal le moyen de veiller à ce que chaque partie se voie accorder une juste part du temps dont il dispose pour traiter son affaire, il convient que les actes de procédure soient aussi concis que possible eu égard à la nature des faits et à la complexité des points soulevés.
in the interests of the parties themselves and of the proper administration of justice, and in order to give the Civil Service Tribunal the means to ensure that each party is granted a fair share of the time available to it to deal with the case, it is appropriate that procedural documents should be as concise as possible having regard to the nature of the facts and the complexity of the points raised.

se voie accorder les compétences juridiques ainsi que les ressources humaines et financières nécessaires pour remplir ses obligations.
is given the legal powers and human and financial resources necessary to fulfil its obligations.

le demandeur bénéficie de l’interprétation et de l’assistance juridique nécessaires et se voie accorder au moins une semaine pour préparer sa demande et présenter à la juridiction les arguments qui justifient que lui soit accordé le droit de rester sur le territoire dans l’attente de l’issue du recours; et
the applicant has the necessary interpretation, legal assistance and at least one week to prepare the request and submit to the court or tribunal the arguments in favour of granting him or her the right to remain on the territory pending the outcome of the remedy; and

L’accord délimite les règles du droit d’établissement pour l’accès aux marchés de services, ainsi que du droit de séjour des professionnels.
The agreement defines the rules on the right of establishment for access to the market in services, and on the right of residence for professionals.

En particulier, l’adoption et l’application du présent règlement n’ont aucune incidence sur la délimitation des compétences établie par les traités, notamment pour ce qui est du traitement accordé par les États membres ou par l’Union et contesté par un demandeur dans le cadre de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États menée conformément à un accord.
In particular, the adoption and application of this Regulation shall not affect the delimitation of competences established by the Treaties, including in relation to the treatment afforded by the Member States or the Union and challenged by a claimant in investor-to-state dispute settlement conducted pursuant to an agreement.

7. Les États membres veillent à ce que le public soit consulté sur les propositions relatives aux plans d'action, à ce qu'il se voie accorder, en temps utile, des possibilités effectives de participation à l'établissement et au réexamen des plans d'action, à ce que les résultats de cette participation soient pris en compte et à ce que le public soit informé des décisions prises.
7. Member States shall ensure that the public is consulted about proposals for action plans, given early and effective opportunities to participate in the preparation and review of the action plans, that the results of that participation are taken into account and that the public is informed on the decisions taken.

2. L'autorité compétente délimite, autour du foyer de fièvre aphteuse visé au paragraphe 1, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres (km) et une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 km. La délimitation géographique de ces zones tient compte des frontières administratives, des obstacles naturels, des moyens de contrôle et des progrès technologiques permettant de prévoir la propagation probable du virus aphteux par voie aérienne ou autre, et est revue, s'il y a lieu, en prenant en considération ces éléments.
2. The competent authority shall establish a protection zone based on a minimum radius of 3 km and a surveillance zone based on a minimum radius of 10 km centred on the outbreak of foot-and-mouth disease referred to in paragraph 1. The geographical delimitation of those zones shall take account of administrative boundaries, natural barriers, supervision facilities and technological progress which makes it possible to predict the probable dispersion of the foot-and-mouth disease virus by air or any other means. That delimitation shall be reviewed, if necessary, in the light of such elements.