Traduction de «délimitation fondée sur l'équidistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délimitation fondée sur l'équidistance
boundary drawn on an equidistance basis

méthode de délimitation fondée sur l'équidistance [ méthode de délimitation selon l'équidistance ]
equidistance method of delimitation

lignes de délimitation fixées au moyen de l'équidistance
equidistance boundaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’AEE a délimité la zone d’évaluation en utilisant une limite de 200 milles marins depuis la côte ou l'équidistance par rapport aux pays non membres de l’Union, sauf dans le cas de la Grèce, où une limite de 6 milles marins a été utilisée.
The EEA delineated the assessment area using a 200 nm limit from the coast or equidistance to non-EU countries except for Greece where a 6 nm limit was used.

Une fois le marché de produits et le marché géographique délimités, la Commission entame une analyse plus approfondie fondée sur le concept de substituabilité.
Once the product market and the geographic market have been defined, the Commission carries out a more detailed analysis based on the concept of substitutability.

43. prie instamment les autorités de l'Union de développer, en coopération étroite avec les États-Unis et avec la participation des grandes puissances (par exemple la Russie et la Chine), une stratégie qui pousserait les acteurs régionaux (dont la Turquie, l'Iraq, Israël, la Jordanie, l'Égypte, les gouvernements du Conseil de coopération du Golfe, l'Iran, la Ligue arabe et les forces kurdes) à s'unir pour mettre un terme aux guerres par procuration et cesser de financer les fondamentalistes et trouver une solution pour la paix et la stabilité dans la région, notamment en vue de mettre fin à la guerre en Syrie et en Iraq; souligne la nécessité de préserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye et demande instamment à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'encourager les acteurs régionaux à œuvrer davantage pour la médiation et le règlement du conflit, en étroite coordination avec l'ONU; se réjouit des négociations avec l'Iran actuellement menées par le groupe E3+3 et espère que celles-ci aboutiront à la conclusion d'un accord mutuellement acceptable garantissant le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, et qu'elles permettront d'envisager la perspective à long terme d'une réintégration pleine et entière de l'Iran dans la communauté internationale; soutient l'engagement de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de toutes les parties au processus de paix au Moyen-Orient à trouver au conflit touchant la région une solution globale, constructive, durable et viable pour les deux camps; souligne que l'absence de progrès vers l'adoption d'une solution négociée fondée sur la coexistence de deux États délimités par les frontières de 1967 ne mène qu'à de nouvelles violences et effusions de sang;
43. Urges the EU leadership to develop, in close coordination with the US and involving major powers (e.g. Russia and China), a strategy encouraging regional actors (including Turkey, Iraq, Israel, Jordan, Egypt, the Gulf Cooperation Council governments, Iran, the Arab League and Kurdish forces) to unite in order to put an end to proxy wars and halt financial support for fundamentalists, and to develop a solution for peace and stability in the region, particularly with a view to ending the war in Syria and Iraq; emphasises the need to preserve the territorial integrity and national unity of Libya, and urges the HR/VP to provide impetus for a stronger engagement of regional actors on mediation and conflict resolution, in close coordination with the UN; welcomes the ongoing negotiations of E3+3 with Iran, and hopes that they will lead to a mutually acceptable agreement, ensuring the exclusively peaceful nature of the Iranian nuclear programme and offering the long-term prospect of Iran’s full reintegration into the international community; supports the engagement of the HR/VP and all parties involved in the Middle East peace process in finding a comprehensive, constructive, and sustainable solution to the Middle East conflict that is viable for both sides; stresses that the lack of progress towards a negotiated two-state solution on the basis of the 1967 borders is leading only to further violence and bloodshed;

12. approuve les conclusions du groupe de travail ouvert des Nations unies; estime néanmoins que le cadre délimité dans ces conclusions pourrait être finalement synthétisé, sans que l'équilibre entre l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et les trois dimensions du développement durable, ni l'approche fondée sur les droits de l'homme, ni les objectifs les plus ambitieux et novateurs ne soient pour autant compromis;
12. Endorses the conclusions of the UN OWG; considers, nonetheless, that the framework identified in its conclusions could eventually be clustered, while maintaining the balance between poverty eradication, fighting inequalities and the three dimensions of sustainable development, and not at the expense of the rights-based approach, nor at the expense of the more ambitious and innovative goals;

zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques et autres: nouvelle délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles, fondée sur huit critères biophysiques; les États membres conservent une certaine flexibilité pour délimiter jusqu'à 10 % de leur zone soumise à des contraintes spécifiques afin de préserver ou améliorer l'environnement;
Areas facing natural other specific constraints: - New delimitation for natural constraint areas based on 8 bio-physical criteria; Member States retain flexibility to define up to 10% of their agricultural area for specific constraints to preservce or improve the environment;

On a établi une définition, fondée sur le consensus scientifique quant à l'épaisseur, qui délimite la zone que l'on peut réclamer.
There has been a definition, based on the scientific consensus of the thickness, that people take as the edge of the area that you can submit a claim for.

Les propositions des États membres concernant les sites, ainsi que leurs délimitations, doivent être fondées sur des critères et des éléments scientifiques.
The sites proposed by Member States, together with their boundaries, must be based on scientific criteria and scientific information.

Fondée sur l'objectif commun de l'Union qui est de voir adhérer la Bulgarie et la Roumanie à l'UE en janvier 2007, à condition que ces pays soient prêts, une enveloppe financière délimitant les dépenses en faveur de ces deux pays couvrira une période de trois ans à compter de leur adhésion (2007-2009), comme c'est le cas pour les dix nouveaux États membres.
Based on the common objective of the Union that Bulgaria and Romania will accede to the EU in January 2007, if they are ready, a financial package ringfencing expenditure in favour of these two countries will cover a period of 3 years from their accession (2007-2009), similar to the case of the ten new Member States.

5. estime que, s'agissant de la délimitation des compétences entre les États membres et l'Union européenne, il existe fondamentalement une présomption de compétence pour les États membres ("compétence originaire"), tandis qu'une compétence de l'Union européenne doit être fondée explicitement par des habilitations précises et sans ambiguïté ("compétence transférée");
5. Notes that, on the issue of the division of powers between the Member States and the European Union, as a general principle the Member States are presumed to have jurisdiction (‘original powers’), while any power belonging to the European Union must be explicitly based on a clear and unambiguous mandate to take action (‘transferred powers’).

Elle y dit que notre plainte est fondée et que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales a une responsabilité en vertu de la partie VII et de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles et doit prendre en considération la communauté d'intérêts.
I will pass it on to you. She says in her report that our complaint is valid and that the Federal Electoral Boundaries Commission has a responsibility under part VII and section 41 of the Official Languages Act and must take the community of interest into account.