Vertaling van "délibérations et lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission peut, en vertu du droit de l’Union, infliger aux entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 1 % de leur chiffre d’affaires lorsqu’elles ont brisé, délibérément ou par négligence, des scellés apposés par la Commission lors d’une inspection en matière de concurrence.
The Commission may, under EU law, impose on undertakings fines of up to 1% of their turnover where, deliberately or through negligence, they break seals placed by the Commission during an inspection relating to a competition law investigation.

demander à un collège de reprendre ses délibérations lorsqu’elle considère que la décision risque de donner lieu à une mauvaise application du droit de l’Union ou ne contribuerait pas à la réalisation de l’objectif de convergence des pratiques de surveillance.
request further deliberations of a college in any cases where it considers that the decision would result in an incorrect application of Union law or would not contribute to the objective of convergence of supervisory practices.

Monsieur le Président, toujours dans le but d'essayer d'aider la présidence lorsqu'elle doit délibérer sur des questions aussi délicates, outre la plaidoirie qui vient de vous être soumise par le leader à la Chambre de l'opposition officielle, je me permets de vous suggérer, pour vous aider dans vos délibérations, la lecture du seul document objectif. En effet, des opinions, des arguments et des faits peuvent vous aider.
Mr. Speaker, in an effort to help your deliberations on such a delicate matter, in addition to the plea made by the House Leader of the Official Opposition, I would like to suggest that you read the only objective document, because opinions, arguments and facts can help you.

En ce qui concerne le niveau de l'amende, le règlement n° 1/2003 du Conseil (article 23, paragraphe 1, point e)) prévoit que la Commission peut infliger à l'entreprise une amende jusqu'à concurrence de 1 % de son chiffre d'affaires total lorsqu'elle brise des scellés de propos délibéré ou par négligence.
As regards the level of the fine, Council Regulation 1/2003 (Article 23(1) (e)) provides that the Commission can impose a fine of up to 1% of the company's total turnover for a seal broken intentionally or negligently.

(15) Lors de ses délibérations et lorsqu'elle définit les positions à prendre sur des documents établis par l'IASB au cours du processus d'élaboration des normes comptables internationales [IFRS et SIC (IFRIC)], la Commission devrait tenir compte de l'importance d'éviter tout désavantage en matière de concurrence pour les sociétés européennes qui exercent des activités sur le marché mondial et tenir compte autant que possible des points de vue des délégations au sein du comité de réglementation comptable.
(15) In its deliberations on and in elaborating positions to be taken on documents and papers issued by the IASB in the process of developing international accounting standards (IFRS and SIC-IFRIC), the Commission should take into account the importance of avoiding competitive disadvantages for European companies operating in the global marketplace, and, to the maximum possible extent, the views expressed by the delegations in the Accounting Regulatory Committee.

Les mesures visées au premier alinéa ne sont pas imposées en cas de force majeure ou lorsque l'État membre établit que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence ou lorsqu'elle est d'une importance mineure.
Such action shall not be taken in cases of force majeure or if the Member State finds that the irregularity was not committed deliberately or by negligence or was of minor importance.

Lorsqu'elles sont mises en délibération, elles sont immanquablement disponibles dans les deux langues, car elles ont paru dans le Feuilleton et le Feuilleton des avis.
By the time these motions or inquiries are called for debate, they are invariably available in both languages, having been printed in the Order and Notice Papers.

b) les pertes des organismes commerciaux publics spécialisés dans l'achat de produits d'entreprises résidentes et leur revente à des prix inférieurs à des résidents ou non-résidents, lorsqu'elles sont subies délibérément dans le cadre de la politique économique et sociale menée par les pouvoirs publics;
(b) losses of government trading organizations whose function is to buy the products of resident producers and then sell them at lower prices to residents or non-residents, when they are incurred as a matter of deliberate government economic or social policy;

8) lorsqu'elle agit délibérément et concourt, de quelque manière que ce soit, à la production de fausses pièces fiscales ou qu'elle sait que les pièces sont fausses ou fictives et qu'elle concourt de quelque manière que ce soit, à leur émission ou qu'elle accepte des pièces fiscales fausses, fictives ou falsifiées dans le but de dissimuler de la matière imposable.
8. if it is aware of the intention of the action taken and collaborates in any way in the production of false taxation documents or is aware that the documents are false or fictitious and collaborates in any way in their issue or accepts the false, fictitious or falsified taxation documents with the intention of concealing material relevant to taxation.

Lorsqu'elles sont mises en délibération, elles sont immanquablement disponibles dans les deux langues car elles ont paru dans le Feuilleton et le Feuilleton des avis.
By the time these motions or inquiries are called for debate, they are invariably available in both languages having been printed in the Order and Notice Papers.