Vertaling van "délibérations de l'autre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que, le 6 juin 2013, les médias ont rapporté qu'aux États-Unis, la NSA (National Security Agency) faisait fonctionner clandestinement un programme de surveillance des communications électroniques, le programme Prism, depuis 2007; considérant que Prism est le développement d'un programme d'écoutes illégales dévoilé par des fuites dans les médias en 2005 et légalisé en 2007 par la loi Protect America et les amendements à la loi Foreign Intelligence Surveillance (FISAA), qui ont autorisé la surveillance systématique – y compris pour les citoyens de l'Union européenne – des messages électroniques, échanges en ligne, vidéos, photos, transferts de fichiers, données des réseaux sociaux et autres données; considérant, selon les autorités américaines, que deux programmes fonctionnent, l'un sur les métadonnées des communications téléphoniques et l'autre sur l'internet et les courriers électroniques, qui ne peuvent délibérément cibler des citoyens américains ni des ressortissants de pays tiers résidant légalement aux États-Unis, et qu'ils ont donc, par conséquent, d'autres cibles, dont les citoyens de l'Union européenne;
A. whereas on 6 June 2013 the media reported on PRISM, a clandestine electronic surveillance programme operated by the US National Security Agency (NSA) since 2007; whereas PRISM is a development of a warrantless wiretapping programme revealed by media outlets in 2005 and legalised in 2007 through the Protect America Act and by the FISAA, which authorised mass surveillance –­ including in relation to EU citizens ­– of emails, chats, videos, photos, file transfers, social networking data and other data; whereas, according to the US authorities, two programmes are being run, one on the metadata of telephone communications and the other on internet and emails, which cannot intentionally target US citizens or foreign nationals legally resident in the US, and consequently have other targets, including EU citizens;

Elle constate que les périodes de sessions des mois d’octobre 2012 et 2013 fixées par les délibérations contestées, eu égard à leur durée, ne sont pas équivalentes aux autres périodes de sessions mensuelles ordinaires fixées par les mêmes délibérations.
Thus, given their duration, the periods of part‑sessions in October 2012 and 2013 scheduled by the contested votes are not equivalent to the other periods of ordinary monthly part‑sessions scheduled by those same votes.

Je propose que, relativement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures de séance supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, à l'expiration du temps prévu pour les délibérations à l'étape du rapport et quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué à l'étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises au voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
I would like to move that in relation to Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, not more than five further hours shall be allotted to the consideration of the report stage, and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill, and at the expiry of the time provided for the consideration at report stage, and at 15 minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to consideration of the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposable of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, relativement au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport, qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué aux étapes du rapport et de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
That in relation to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

F. considérant que l'exécution transfrontalière doit constituer une priorité sur le marché intérieur et que les juridictions doivent être en mesure d'agir rapidement pour ordonner le gel du patrimoine du débiteur ou du débiteur présumé; que, en l'absence d'une telle possibilité, les opérateurs peu scrupuleux et les autres qui cherchent délibérément à se soustraire à leurs responsabilités peuvent transférer leur patrimoine dans une autre juridiction, contraignant les citoyens et les petites entreprises qui ont déjà obtenu une décision de justice à s'adresser aux juridictions d'un autre État membre pour tenter de recouvrer ce qui leur appartient,
F. whereas cross-border enforcement must be a priority in the internal market and courts must be able to act swiftly to order the freezing of the debtor's or alleged debtor's assets; whereas in the absence of such a facility rogue traders and others who deliberately seek to evade their responsibilities can move their assets to another jurisdiction, forcing citizens and small businesses who have already secured a court judgment to go before another Member State's courts in an effort to recover assets,

6. rappelle que les autorités locales ont délibérément enregistré de faux partis sous le nom d'autres partis existants ou ont refusé d'enregistrer les représentants dûment investis de partis d'opposition, que le premier parti d'opposition, qui avait remporté la majorité absolue dans les régions de Kiev et de Lvov et dans d'autres circonscriptions lors des élections présidentielles organisées au début de l'année, n'a pu se présenter aux élections locales à Lvov, et dans d'autres régions et communes, et que les conseils d'arrondissement de la ville de Kiev ont été supprimés si bien qu'il n'y a pas eu de vote dans la capitale;
6. Recalls, that local authorities deliberately registered fake political parties under the name of other established political parties or refused to register duly legitimised representatives of opposition parties, and that the largest opposition party, which had won absolute majorities in the Kiev, the Lviv and other constituencies in the presidential election at the beginning of this year, was not allowed to stand for local elections in Lviv and other regions and municipalities, and that the Kiev municipal district councils were abolished so that no vote took place in the capital city;

Néanmoins, la question de la recevabilité ne préjuge pas de l'avis de la commission des pétitions sur la substance des pétitions ni du résultat des délibérations en la matière, mais elle ouvre la voie à l'organisation d'un débat sur les questions soulevées dans la pétition ou à toute autre mesure dont déciderait la commission des pétitions, comme par exemple demander à la Commission européenne de mener une enquête préliminaire sur la question ou transmettre la pétition à une autre commission pour obtenir des informations ou un avis.
The question of admissibility does not however prejudge the Committee's view on the substance of the petitions, nor does it prejudge the outcome of any deliberations on the matter. It does however open the way for the organisation of a debate on the points raised by the petition, or for any other alternative course of action which the Committee may decide, such as requesting the Commission to conduct a preliminary investigation into the matter, or forwarding to another competent committee for information or an opinion.

D'un autre côté, il évident que la meilleure manière de réduire la menace que représente pour les installations nucléaires, ou pour toute autre installation, la possibilité que des terroristes écrasent délibérément un aéronef contre elles est de rendre impossible, ou du moins improbable, qu'il puissent auparavant détourner un grand avion commercial.
On the other hand, it is clear that the best way to reduce the threat posed to nuclear installations, or any other installation, by the possibility of terrorists deliberately crashing an aircraft into them, is to make it impossible, or extremely improbable, that they may hijack a large commercial aircraft in the first place.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose, Que, relativement au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, la Loi sur la sécurité de la veillesse et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à 1'étape de la troisième lecture; Que, 15 minutes avant 1'expiration du temps normalement prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de 1'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded Mr. Duhamel (Secretary of State (Science, Research and Development) (Western Economic Diversification)), moved, That in relation to Bill C-19, An Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time ordinarily provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

D'autres, tout en partageant le souci de transparence, font observer qu'il n'est pas facile, dans la pratique, de dissocier les délibérations du Conseil en qualité de législateur de ses délibérations en qualité d'institution politique ayant des fonctions exécutives.
Others, while sharing a will for transparency, point out that it is not easy in practice to separate the Council's discussions acting as legislator from its deliberations as a political institution with executive powers.