Vertaling van "délais normaux s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expiration des délais normaux
expiry of the normal procedural time limits

délai de carence de l'assurance-chômage s'appliquant aux prestataires-stagiaires
unemployment insurance waiting period for claimant trainees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas d'accroissement de la production, les taux normaux seront appliqués, mais la Commission peut autoriser une aide allant jusqu'à 100% lors de l'utilisation de matériaux traditionnels.
In cases where there is an increase in production capacity, the normal rates will be applied but the Commission may authorise aid of up to 100% where traditional materials are used.

2. Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être distribuées dans le délai fixé au paragraphe 1 parce que les titulaires de droits concernés ne peuvent pas être identifiés ou localisés et que la dérogation à ce délai ne s’applique pas, ces sommes sont conservées séparément dans les comptes de l’organisme de gestion collective.
2. Where the amounts due to rightholders cannot be distributed within the deadline set in paragraph 1 because the relevant rightholders cannot be identified or located and the exception to that deadline does not apply, those amounts shall be kept separate in the accounts of the collective management organisation.

Dans ce cas, les délais normaux indiqués plus haut s’appliquent.
In that case, the normal time limits presented above will apply.

Dans ce cas, les délais normaux présentés à la section “Que se passe-t-il si un autre pays est considéré comme responsable de l’examen de ta demande?’ s'appliquent.
In that case, the normal time limits presented in section “What happens if another country is found responsible for examining your application?” will apply.

2. Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.
2. If in the course of the procedure one of the parties puts forward a new plea in law, the President may, even after the expiry of the normal procedural time-limits, acting on a report of the Judge-Rapporteur, prescribe a time-limit within which the other party may respond to that plea.

Dans la mesure où l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans les délais normaux pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, retarder l’adoption des mesures d’application, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces mesures soient adoptées en temps utile.
Given that the conduct of the regulatory procedure with scrutiny within the normal time limits could, in certain exceptional situations, impede the timely adoption of implementing measures, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure the timely adoption of those measures.

2. Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.
2. If in the course of the procedure one of the parties puts forward a new plea in law, the President may, even after the expiry of the normal procedural time-limits, acting on a report of the Judge-Rapporteur, allow the other party time to answer on that plea.

dans la mesure où une procédure, définie dans une enceinte internationale et à laquelle tous les États membres seraient parties, prévoit pour les participants la seule possibilité, en cas d'urgence, de restriction des délais normaux de réponse.
to the extent that any procedure laid down in an international context and to which all Member States are parties affords all participants, only the sole alternative, in cases of urgency, of reducing the normal periods for reply.

Lorsque la Commission fixe, pour la procédure écrite, un délai inférieur à ceux qui sont indiqués plus haut, le délai proposé s'applique si aucun État membre ne soulève d'objection.
Where the Commission determines a time-limit for the written procedure which is shorter than those specified above, the proposed time-limit shall be applicable in the absence of an objection by any Member State.

Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau visé à l'alinéa précédent, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.
If in the course of the procedure one of the parties puts forward a new plea in law which is so based, the President may, even after the expiry of the normal procedural time-limits, acting on a report of the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate-General, allow the other party time to answer on that plea.