Vertaling van "délai à l'échéance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

obligation à échéance proche [ obligation à échéance rapprochée | obligation à faible échéance résiduelle ]
bond near maturity [ bond nearing maturity ]

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

placement à échéance déterminée | placement à échéance fixée | placement à durée déterminée
fixed term investment | fixed maturity investment

placement à échéance non déterminée | placement à échéance non fixée | placement à durée indéterminée
equity investment

prévision dynamique à moyenne échéance [ PDME | prévision dynamique à période prolongée | prévision dynamique à échéance prolongée ]
dynamic extended-range forecasting [ DERF | dynamic extended range forecasting | dynamic extended-range forecast | dynamical extended range forecasting ]

venir à échéance
payable

échoir (contrat) | devenir caduc, s'éteindre, arriver à échéance
lapse (to)

expirer | s'écouler | s'achever | arriver à échéance
expire

date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai
expiration of a period | expiration of a term

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que nous proposons dans ce projet de loi, c'est de donner l'autorité aux provinces et aux territoires afin qu'ils établissent leurs propres délais et échéances avant que les différentes catégories de personnes aient accès aux programmes sociaux.
This bill proposes giving the provinces and territories the authority to establish their own timeframes and deadlines for when the various categories of individuals can access social programs.

Enfin, nous voulons souligner notre appui à l'introduction dans le Code canadien du travail de nombreuses allusions aux délais et échéances pour poser certains gestes.
Finally, we would like to emphasize that we support the inclusion in the Canada Labour Code of many references to the deadlines for doing certain things.

Nous avons consulté des experts, notamment Gaétan Caron, le président de l'Office national de l'énergie. Par conséquent, nous savons que les délais ou échéances sont adéquats.
We have consulted with experts, including Gaétan Caron, the chairman of the National Energy Board, so we are comfortable that the delays, the timelines, are in fact adequate.

(Le document est déposé) Question n 281 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne le processus des traités de la Colombie-Britannique: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour étudier la question de l’accumulation des intérêts des prêts accordés en vertu d’un traité; b) dans quelle mesure la dette des intérêts influe-t-elle sur les négociations d’un traité; c) quand le gouvernement énoncera-t-il sa nouvelle politique de financement de l’autonomie gouvernementale des Premières nations qu’il a annoncée dans le budget de mars 2010; d) quels changements ont été apportés au mandat fédéral relatif aux négociations depuis 2006; e) combien de prêts accordés en vertu d’un traité arrivent à échéance en 2012; f) quel est le montant total des prêts qui arrivent à échéance en 2012; g) quel est le montant total des intérêts sur ces prêts; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour prolonger le délai de remboursement des prêts; i) quand le gouvernement présentera-t-il un rapport à la Chambre des communes sur l’échéance des prêts; j) quel est le plan de communication pour les Premières nations en ce qui concerne l’échéance des prêts, y compris les Premières nations participant aux négociations d’un traité, celles qui se sont retirées du processus et celles qui ne participent pas aux négociations?
(Return tabled) Question No. 281 Ms. Jean Crowder: With regard to the British Columbia Treaty Process: (a) what substantive actions has the government taken to study the issue of accumulation of interest from treaty loans; (b) how does the debt from this interest affect the treaty negotiations; (c) when will the government outline its new approach to funding for First Nations self-government as announced in the March 2010 budget; (d) how has the federal mandate on negotiation changed since 2006; (e) how many treaty loans will come due in 2012; (f) what is the total value of those treaty loans coming due in 2012; (g) what is the total value of interest on those loans; (h) what steps has the government taken to extend the deadline on treaty loans; (i) when will the government report to the House of Commons on the treaty loan deadline; and (j) what is the communications plan for First Nations regarding the treaty loan deadline, including those First Nations involved in treaty negotiations, those that have dropped out of the process and those that are not involved in treaty negotiations?

Les délais et échéances pour parvenir au bon état écologique ont été raccourcis, passant de 2021 à 2017.
The time limits and schedules for achieving good environmental status have been tightened up, from 2021 to 2017.

que la Commission n'a fait montre d'aucune indulgence vis-à-vis des États membres en ce qui concerne le respect des délais fixés par elle-même (10 semaines) et que, à l'échéance de ce délai, la même Commission a communiqué à l'État membre concerné des informations et des délais précis sur son action future afin de trouver une solution rapide et définitive pour le citoyen;
that the Commission has not shown any indulgence towards Member States as regards compliance with the deadlines set by the Commission (10 weeks) and that, on expiry of that period, the Commission has provided the Member State concerned with clear-cut information and time-frames regarding its future action in order to find an early definitive solution for the citizen;

5. Lorsque rien n'empêche un dérivé de crédit d'expirer avant l'échéance du délai de grâce éventuellement nécessaire pour qu'un non-paiement entraîne un défaut sur la créance sous-jacente, l'échéance de la protection est réduite de la durée du délai de grâce.
5. Where a credit derivative is not prevented from terminating prior to expiration of any grace period required for a default on the underlying obligation to occur as a result of a failure to pay the maturity of the protection shall be reduced by the amount of the grace period.

Certes, certains accords ont été conclus, mais il reste trop de questions non résolues ou tout au moins ouvertes : la longueur des délais, les échéances pour la ratification des accords, les nombreuses difficultés nées de l'absence de flexibilité dans le mandat de négociation que le Conseil a confié à la Commission. Je ne reviendrai pas sur les difficultés bureaucratiques rencontrées ces dernières années.
It is true that some agreements have been concluded but many, too many questions remain unresolved or at best still open: the lengths of time involved, the time frames for ratifying the agreements, the many difficulties which have arisen because of the inflexible nature of the negotiating mandate conferred by the Council upon the Commission, not to mention the bureaucratic difficulties which we have encountered over recent years.

Les États membres veillent à ce que les appels d'offres et contrats de marchés publics comportent des dispositions précises sur les délais de paiement et les dates d'échéance pratiquées par les adjudicateurs publics, même si ces délais et dates d'échéance sont fixés dans les conditions générales des soumissions, prévues par la loi. Des délais sont fixés en particulier pour l'accomplissement des formalités administratives préalables au paiement, telles que les procédures de réception de travaux publics.
Member States shall ensure that calls for tender and public procurement contracts contain precise details of the payment periods and deadlines applied by the contracting authorities, even if these payment periods and deadlines are determined in general contract conditions laid down by law. In particular, time limits shall be set for the completion of pre-payment administrative formalities, such as public works reception procedures.

Au sujet du refus des camps de pêche appartenant au Oak Bay Marine Group de Victoria, le M.V. Marabell et le King Salmon Resort, de fournir au ministère des Pêches et des Océans des données sur les prises faites durant l'été 1995, conformément à l'article 61 de la Loi sur les pêches: a) à quelle date les demandes verbales ont-elles été faites à partir du navire affrété par le MPO Hook Line 3, et quelle a été la réaction, b) à quelle date les demandes verbales ont-elles été faites à partir du navire affrété par le MPO Francis, et quelle a été la réaction, c) à quelle date les agents du MPO sont-ils montés à bord du M.V. Marabell la première fois pour demander les données sur les prises, et quelle a été la réaction du camp, d) quelle était la date de la lettre adressée au M.V. Marabell pour demander les données sur les prises, et quelle a été la réaction du camp, e) quelle était l'échéance stipulée dans la date de la lettre adressée au M.V. Marabell pour demander les données sur les prises; le camp l'a-t-il respectée, f) après l'expiration du délai, à quelle date les agents du MPO sont-ils montés à bord du M.V. Marabell une seconde fois, et quelle a été la réaction du camp, g) à quelle date les agents du MPO sont-ils montés à bord du King Salmon Resort la première fois pour demander les données sur les prises, et quelle a été la réaction du camp, h) quelle était la date de la lettre adressée au King Salmon Resort pour demander les données sur les prises, et quelle a été la réaction du camp, i) quelle était l'échéance stipulée dans la date de la lettre adressée au King Salmon Resort pour demander les données sur les prises; le camp l'a-t-il respectée, et j) après l'expiration du délai, à quelle date les agents du MPO sont-ils montés à bord du King Salmon Resort une seconde fois, et quelle a été la réaction du camp?
With regard to the refusal of sport fishing lodges owned by the Oak Bay Marine Group of Victoria, the M.V. Marabell and King Salmon Resort, to provide the Department of Fisheries and Oceans catch data during the summer of 1995 as required by Section 61 of the Fisheries Act: (a) on what dates were verbal requests made form the Fisheries charter vessel Hook Line 3 and what was the response; (b) on what dates were verbal requests made from the Fisheries charter vessel Francis M and what was the response; (c) what was the date of the first boarding of the M.V. Marabell by Fishery Officers to request the catch data and what was the response from the lodge; (d) what was the date of the issue of a letter to the M.V. Marabell requesting the catch data and what was the response from the lodge; (e) what was the deadline contained in the latter requesting the catch data from the M.V. Marabell and was the deadline met by the lodge; (f) following the expiry of the deadline what was the date of the second boarding of the M.V. Marabell by Fisheries Officers and what was the response form the lodge; (g) what was the date of the first boarding of the King Salmon Resort by Fisheries Officers to request catch data and what was the response: (h) what was the date of the issue of a letter to the King Salmon Resort requesting catch data and what was the response; (i) what was the deadline contained in the letter requesting the catch data from the King Salmon Resort and was the deadline met; and (j) following the expiry of the deadline, what was the date of the second boarding of the King Salmon Resort by Fisheries Officers and what was the response from the lodge?