Traduction de «délai raisonnable doit cependant » (Français → Anglais) :

Cependant, une personne qui ne répond pas aux exigences du poste bilingue qu'elle occupe, doit nécessairement être mutée après un délai raisonnable.
At the same time, persons not meeting the requirements of the bilingual positions they hold must be transferred within a reasonable time.

Elle en déduit qu’une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour dans le cadre d’un pourvoi, mais doit être introduite, sous la forme d’un recours en indemnité, devant le Tribunal lui-même. Dans le cadre d’un tel recours, il appartiendra au Tribunal d’apprécier, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, s’il a respecté le principe du délai raisonnable.
It follows that a claim for compensation for the damage caused by the failure by the General Court to adjudicate within a reasonable time may not be made directly to the Court of Justice in the context of an appeal, but must be brought before the General Court itself, by way of an action for damages. In such an action, it will be for the General Court to appraise, in the light of the circumstances specific to each case, whether it has observed the reasonable time principle.

Il doit être établi que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'UE dans son ensemble, au moins neuf États membres doivent y participer et elle doit être ouverte à tous ceux qui souhaiteraient le faire.
It must be established that the objectives cannot be attained within a reasonable period by the EU as a whole. At least nine member states must participate, and the cooperation must remain open for any others that wish to join.

Je ferai simplement remarquer que les directives qui ont été fournies prévoient que le comité doit être avisé dans un délai raisonnable avant la tenue d'une réunion, et qu'il lui appartient de déterminer ce qui est un délai raisonnable.
I will simply point out that the guidelines that have been provided call for the committee to be given reasonable notice and that it is up to the committee to define that reasonable notice.

2. Une demande de réadmission doit recevoir une réponse dans des délais raisonnables et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente jours calendrier; le rejet d’une demande de réadmission doit être motivé.
2. A readmission application must be replied to without undue delay, and in any event within a maximum of 30 calendar days; reasons shall be given for refusal of a readmission application.

En particulier, le demandeur d’une licence doit avoir au préalable essayé, sans succès, d’obtenir du détenteur du droit une licence volontaire à des conditions commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable.
In particular, the party applying for a licence must have first attempted, unsuccessfully, to obtain a voluntary licence from the patent holder on reasonable commercial terms and within a reasonable period of time.

2. Une demande de réadmission doit recevoir une réponse dans un délai raisonnable, c'est-à-dire normalement dans un délai de quinze jours de calendrier ne dépassant toutefois pas trente jours de calendrier; le refus d'une demande de réadmission doit être motivé.
2. A readmission application must be replied to without undue delay, and normally within a period of 15 calendar days and not exceed 30 calendar days; reasons shall be given for refusal of a readmission request.

2. Une demande de réadmission doit recevoir une réponse dans des délais raisonnables et, en tout état de cause, dans un délai maximal d'un mois. Le refus d'une demande de réadmission doit être motivé.
2. A readmission application must be replied to without undue delay, and in any event within a maximum of one month; reasons shall be given for refusal of a readmission request.

la procédure d'inscription d'une substance nutritive sur la liste nationale des substances autorisées doit être aisément accessible, menée à terme dans des délais raisonnables et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ;
the procedure for inclusion of a nutrient on the national list of authorised substances must be readily accessible and completed within a reasonable time, and if inclusion is refused it must be possible to challenge the refusal before the courts;

2. Une demande de réadmission doit recevoir une réponse dans des délais raisonnables et, en tout état de cause, dans un délai maximum d'un mois. Le refus d'une demande de réadmission doit être motivé.
2. A readmission application must be replied to without undue delay, and in any event within a maximum of one month; reasons shall be given for refusal of a readmission request.