Vertaling van "délai qu'une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.
The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.

La République française rappelle, en outre, que, conformément à l’article 1 , paragraphe 6, de la position commune 2001/931, le Conseil était, à la fin du mois de juin 2008, dans l’obligation de réexaminer, dans les meilleurs délais, ladite liste telle qu’établie par la décision 2007/868.
In addition, the French Republic recalls that, in accordance with Article 1(6) of Common Position 2001/931, at the end of June 2008 the Council was obliged to review, as soon as possible, the list as drawn up by Decision 2007/868.

(5 bis) Les États membres veillent à ce que les titulaires d'autorisation informent les autorités régionales et locales transfrontalières de leur intention de mettre en place une installation de gestion des déchets dans les meilleurs délais, si une telle installation est située à une distance telle de la frontière nationale que des conséquences transfrontalières sont à attendre pendant la construction ou l'exploitation de l'installation, après son abandon ou dans le cas d'un accident ou d'un incident lié à l'installation.
(5a) Member States shall ensure that licence holders inform cross-border regional and local authorities of their plans to establish a waste management facility at the earliest possible date, if such a facility is located within such a distance of the national border that cross-border influence is likely to occur during building, operation or after abandonment of the facility or in the event of an accident or incident related to the facility

(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne décide pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.
(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline. The latter does not include the period when the National Council is not in session.

4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne statue pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.
(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline. The latter does not include the period when the National Council is not in session.

(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne statue pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.
(4) In all of the above cases the National Council shall be deemed to have given its consent if it has not acted within eight weeks on the necessary request from the authority competent to institute legal proceedings; to enable the National Council to take a decision in time, the President shall put the request to the vote at the latest on the last day but one of that period. Periods in which the National Council is not in session shall not be included in the eight-week period.

Il convient de fixer un délai à une telle décision pour éviter qu'elle ne tarde indéfiniment.
There must be a time-limit for such a decision, which could otherwise be postponed indefinitely.

3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État Membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.