Traduction de «délai qu'il précise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer un délai [ préciser un délai ]
appoint time

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers

norme précisant le délai fixé
standard of timeliness

préciser le délai
specify the period

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

degré de précision | degré de précision de mesure | exactitude | exactitude de mesure | justesse | précision | précision de mesure | précision numérique
accuracy | accuracy of measurement | accuracy of the measurement | degree of accuracy | measuring accuracy

superviseuse en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision/superviseuse en mécanique de précision
precision machinery production supervisor | precision maintenance machine and assembly maintenance team leader | precision maintenance and assembly supervisor | precision mechanics supervisor

contrôleur qualité des instruments de précision | contrôleur qualité des instruments de précision/contrôleuse qualité des instruments de précision | contrôleuse qualité des instruments de précision
inspector of precision devices | precision device quality assurance supervisor | precision device inspector | precision device quality control supervisor

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, tout en reconnaissant que l'établissement de rapports demande un travail important de la part des États membres, compte tenu, notamment, des délais serrés, la précision de l’évaluation de la Commission dépend de la précision des informations qu’elle a reçues.
Finally, while recognising that reporting is a significant undertaking for Member States, especially in view of tight deadlines, the Commission's assessment is as accurate as the information it received.

Le CEPD ne décide pas des suites à donner avant que ces autorités de contrôle nationales ne l'aient informé de leur avis, dans un délai qu'il précise et qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois.
The EDPS shall not decide on further action to be taken before those national supervisory authorities have informed the EDPS of their position, within a deadline specified by him or her which shall not be shorter than one month and not longer than three months.

La demande devrait préciser ce qu'on veut faire, dans quel délai, non pas préciser la date mais déterminer un délai, indiquer quels gens ils vont contracter pour que le juge puisse autoriser cela.
To get their requests approved by the judge, officers would have to clarify what they intend to do, when—no date, but time limits—and who they are planning to give contracts to.

Le contexte dans lequel la cour demandait uniquement à la personne interceptée de fournir un avis dans un certain délai, sans avoir précisé ce délai, remplit tout à fait les critères retenus par la Cour suprême du Canada.
The context in which the court only asked the person whose communications were intercepted to provide notice within a certain time, without specifying that time limit, fully meets the criteria established by the Supreme Court of Canada.

4. Lorsque la juridiction estime que les informations fournies par le demandeur manquent de clarté, ou sont insuffisantes, ou que le formulaire de demande n’a pas été dûment rempli, et sauf si la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier le formulaire de demande ou de fournir toutes informations ou pièces complémentaires ou de retirer la demande, dans le délai qu’elle précise.
4. Where the court or tribunal considers the information provided by the claimant to be inadequate or insufficiently clear or if the claim form is not filled in properly, it shall, unless the claim appears to be clearly unfounded or the application inadmissible, give the claimant the opportunity to complete or rectify the claim form or to supply supplementary information or documents or to withdraw the claim, within such period as it specifies.

Elle explique clairement et définitivement les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a eu violation de la législation communautaire et invite l'État membre en question à s'y conformer dans le délai qu'elle précise : habituellement deux mois.
This clearly and definitively explains why it considers there to have been an infringement of Community law and calls upon the Member State in question to comply within a specified period, normally two months.

3. Avant d'émettre son avis, le comité offre au demandeur ou au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché la possibilité de fournir des explications écrites ou orales, dans un délai qu'il précise.
3. Before issuing its opinion, the Committee shall provide the applicant or the marketing authorisation holder with an opportunity to present written or oral explanations within a time limit that it will specify.

35. Si elle le juge utile, la présidence peut inviter les délégations à fournir par écrit et dans un délai qu'elle précise des observations et prises de position préliminaires avant que le groupe de travail n'entame ses travaux sur une proposition.
35. When deemed useful, the Presidency may invite delegations to submit preliminary comments and positions in writing by a specified deadline before the Working Party begins its work on a new proposal.

1. Outre les mesures qui peuvent être décidées conformément à l’article 24 du statut, la Cour peut inviter les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut à répondre à certaines questions par écrit, dans le délai qu’elle précise, ou lors de l’audience de plaidoiries.
1. In addition to the measures which may be prescribed in accordance with Article 24 of the Statute, the Court may invite the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute to answer certain questions in writing, within the time-limit laid down by the Court, or at the hearing.

Je précise que la politique demande à la Commission canadienne du blé de répondre dans les 15 jours aux demandes d'information et si elle en est incapable dans ce délai, elle doit préciser au demandeur combien de temps il lui faudra.
I point out that the policy calls for the Canadian Wheat Board to respond to requests for information within 15 days or, if it cannot provide the information requested within 15 days, it must tell the requester how long it will take.