Traduction de «délai qu'a pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai préinculpation [ délai pré-inculpation | délai antérieur à l'accusation ]
pre-charge delay

un a battu les buissons, un autre a pris les oisillons
one beat the bush and another caught the hore

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

cheval qui a pris le mors aux dents
runaway horse

bâtiment où le feu a pris naissance
building of origin | fire building

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

pris à | ramassé à | enlevé à
taken at

offre avec délai pour accepter (1) | offre à durée de validité limitée (2)
offer with time limit for acceptance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres prévoient qu'en cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement notifie la violation en question à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai de 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il soit peu probable que la violation en question n'engendre des risques pour les droits et les libertés d'une personne physique.
1. Member States shall, in the case of a personal data breach, provide for the controller to notify without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, the personal data breach to the supervisory authority, unless the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.

En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 mais, au plus tard le 28 juillet 2009, date de la note intitulée «R[éclamation]» dans laquelle la requérante reconnaît en avoir pris connaissance, et a expiré le 7 novembre 2009.
In the present case, since the decision not to admit the applicant to the oral test constitutes a decision of a competition selection board which, as such, is open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint, the three-month time-limit for bringing an action laid down in Article 91(3) of the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days in accordance with Article 100(3) of the Rules of Procedure, began to run from the notification, on an unspecified date, of that decision by letter of 23 July 2009 and by 28 July 2009 at the latest, the date of the note entitled ‘Complaint’ in which the applicant acknowledged that she was aware of that decision, and expired on 7 November 2009.

La première de ces décisions étant intervenue le 14 juin 2009 et la requérante ayant pris connaissance de la seconde décision au plus tard le 28 juillet 2009 le délai de trois mois et dix jours pour exercer un recours devant le Tribunal a expiré, respectivement, le 24 septembre 2009 et le 7 novembre 2009, ce dernier délai prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 pour les raisons indiquées au point précédent.
Since the first of those decisions took place on 14 June 2009 and the applicant was apprised of the second decision by 28 July 2009 at the latest, the time-limit of three months and ten days for bringing an action before the Tribunal expired on 24 September 2009 and 7 November 2009 respectively, with the latter time-limit being extended until 9 November 2009 for the reasons given in the preceding paragraph.

58. se félicite de l'intention de la Commission de présenter un train de mesures ambitieux concernant le financement du développement et l'efficacité de l'aide et demande que soient tenus sans délai les engagements pris dans le contexte du consensus européen sur l'aide humanitaire ‑ voir résolution du PE du 14 novembre 2007; rappelle l'engagement de l'UE à assurer la cohérence entre aide humanitaire, aide à la réhabilitation et aide au développement;
58. Welcomes the Commission’s intention to present an ambitious package on Financing for Development and on Aid Effectiveness and calls for rapid implementation of the commitments agreed upon in the European Consensus on Humanitarian Aid, as stated in the EP resolution of 14 November 2007; recalls EU’s commitment to secure cohesion between humanitarian aid, rehabilitation and development assistance;

les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement l’État membre qui a pris l’initiative et les autres États membres; lorsque la décision visée au paragraphe 1 est attribuée à des défauts inhérents aux normes d’essai, la Commission, après avoir consulté les parties concernées, saisit le comité visé à l’article 18, paragraphe 1, dans un délai de deux mois si l’État membre ayant pris la décision a l’intention de la maintenir, et elle engage la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2».
the measures are justified, it shall immediately so inform the Member State which took the initiative and the other Member States; where the decision referred to in paragraph 1 is attributed to shortcomings in the testing standards, the Commission shall, after consulting the parties concerned, bring the matter before the Committee referred to in Article 18(1) within two months if the Member State which has taken the decision intends to maintain it, and shall initiate the regulatory procedure referred to in Article 18(2)’.

Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution, l'organe ou l'organisme n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.
If, within two months of being so called upon, the institution, body, office or agency concerned has not defined its position, the action may be brought within a further period of two months.

7. insiste pour que toutes les initiatives reconnaissent le potentiel de création d'emplois des petites et moyennes entreprises; demande que soient concrétisés sans délai les engagements pris dans la Charte européenne des petites entreprises en vue d'une simplification et d'une réduction des coûts des entreprises qui démarrent; et invite le Conseil européen à se pencher sans délai sur les recommandations formulées dans le récent livre vert de la Commission sur l'esprit d'entreprise;
7. Insists that the job-creating potential of small and medium-sized enterprises be fully recognised in all policy initiatives; demands that the commitments made in the European Charter for Small Enterprises, to simplify and cut the costs of business start-ups, be met without delay; and calls on the European Council to address forthwith the recommendations made in the Commission's recent Green Paper on Entrepreneurship;

2. invite la Commission et le Conseil à rattraper sans délai les retards pris dans le processus d’intégration de la Macédoine à l’Union européenne en:
2. Calls on the Commission and Council to take action without delay to make up the time lost in the processing of integrating Macedonia into the European Union, by:

9. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n'ont pas été fournis dans les délais fixés à l'article 46 , ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres doivent, sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), être prolongés de telle sorte que les délais ne s'appliquent qu'après que tous les opérateurs économiques concernés ont pris connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres.
If, for whatever reason, the contract documents and the supporting documents or additional information, although requested in good time, have not been supplied within the time-limits set in Article 46 , or where tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the contract documents, the time-limits for receipt of tenders shall be extended accordingly, except in the case of a time-limit set by mutual agreement in accordance with point (b) of paragraph 3, in such a way that the time-limits shall not apply until all the economic operators concerned have taken note of all the information needed for the preparation of a tender.

Madame Maij-Weggen, vous avez rappelé - mais je l'avais fait moi-même - qu'en effet, la Commission avait pris sa décision avec quelques jours de délai supplémentaire, dont nous avons eu très objectivement besoin et, comme vous l'imaginez, j'ai participé à tous ces débats au sein du collège pour évaluer les conséquences de ce nouveau système, de ce nouveau dispositif, dans l'organisation interne de la Commission, mais je vous ai donné l'assurance, très franchement, que ces quelques jours de délai dont nous avons eu besoin n'ont en rien empêché le système d'être opérationnel à partir du 3 décembre.
Mrs Maij-Weggen, you reminded us, although I had already done so, that the Commission arrived at its decision after several days extra delay, which we really needed. As you can imagine, I took part in all these debates within the College to assess the implications of this new system, this new instrument for the internal organisation of the Commission. However, I have assured you, very candidly, that these extra days we required in no way prevented the system from coming into operation on 3 December.