Vertaling van "délai n'était prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

délai prévu
time limit laid down

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je n'étais pas ici pendant la dernière législature, mais j'avais très bien compris pourquoi le délai prévu pour la participation canadienne n'était pas analogue au délai de la force elle-même, qui était prévu pour le 30 juin 1998.
I was not here for the last sitting of the legislature, but I understood why the deadline for Canadian participation was not the same as the deadline for the forces themselves, that is on June 30, 1998.

la publication pour information, au Journal officiel de l’Union européenne, des dates auxquelles commence et finit le délai prévu au paragraphe 1 de l’annexe IV, y compris les éventuelles prolongations ou suspensions de délai telles que prévues par ladite annexe;
the publication in the Official Journal of the European Union, for information, of the date on which the period set out in paragraph 1 of Annex IV begins and ends, including any prolongations or suspensions of those periods, as provided for in that Annex;

Pire encore, le ministre de la Santé a récemment déclaré qu'aucun délai n'était prévu et il a insisté sur le fait que le processus prendrait aussi longtemps qu'il le faudra.
Even worse, the Minister of Health recently stated that he could foresee no deadline and insisted that it would take as long as it takes.

La mention de l'article 42 est également supprimée pour permettre la prorogation de tous les délais prévus pour la procédure d'opposition, à l'exception du délai d'opposition prévu à l'article 41, paragraphe 1, et du délai de paiement de la taxe d'opposition prévu à l'article 41, paragraphe 3.
The mention of Article 42 is also deleted to enable all time limits in opposition proceedings to continue, with the exception of the opposition period laid down in Article 41(1) and the period for payment of the opposition fee set out in Article 41(3).

La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).
Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).

Rappelons que dans le projet de loi C-42, aucun délai n'était prévu entre le dépôt du décret au Parlement et la prise d'effet de ce décret.
Remember that in Bill C-42, the order took effect immediately upon being tabled in Parliament.

Toutefois, ces lourdes pertes avaient un impact très négatif sur le ratio de fonds propres de base qui devait servir de tampon capable d'absorber d'autres pertes éventuelles et qui était donc essentiel pour garntir la viabilité; ce ratio était tombé à 5,6 % et, avec presque [...]*, était nettement inférieur à ce qui était prévu à l'origine pour 2002 ([...]*).
However, this heavy loss had a considerable negative impact on the core‐capital ratio intended as a cushion against possible further losses and hence essential to viability, which dropped as a result to 5,6 % and thus by a considerable margin of almost [...]* % fell short of the [...]* % figure originally planned for 2002.

(63) Les aides prévues pour l'année 2000 sont tout d'abord destinées à la couverture des pertes à la production courante des mines Westfalen et Göttelborn/Reden dont la fermeture en 2000 était prévue dans le compromis sur le charbon ainsi que les pertes d'exploitation de la mine Ewald/Hugo dont la fermeture initialement prévue pour 2002 a été avancée en 2000.
(63) The aid planned for 2000 is intended firstly to cover losses on current production at the "Westfalen" and "Göttelborn/Reden" mines whose closure in 2000 was planned in the agreement on coal, as well as operating losses at the "Ewald/Hugo" mine whose closure, originally planned for 2002, has been brought forward to 2000.

(17) considérant qu'il convient de limiter dans le temps le délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est engagée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien; que les États membres peuvent également prévoir une limitation du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n'expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance du bien; que, lorsque, aux termes de la législation nationale, un délai de prescription ne débute pas au moment de la délivrance du bien, la durée totale du délai de prescription prévu par la législation nationale ne peut pas être inférieure à deux ans à compter de la délivrance;
(17) Whereas it is appropriate to limit in time the period during which the seller is liable for any lack of conformity which exists at the time of delivery of the goods; whereas Member States may also provide for a limitation on the period during which consumers can exercise their rights, provided such a period does not expire within two years from the time of delivery; whereas where, under national legislation, the time when a limitation period starts is not the time of delivery of the goods, the total duration of the limitation period provided for by national law may not be shorter than two years from the time of delivery;

Par ailleurs, contrairement à l’ancien projet de loi C-73, le projet de loi C-41 ne précise pas les responsabilités de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Il ne reprend pas le délai de 60 jours pour renvoyer une décision devant la Commission, délai qui était prévu par l’ancien projet de loi C-74.
However, unlike the former Bill C-7,3 Bill C-41 does not spell out the responsibilities of the Military Police Complaints Commission, nor does it include the 60-day deadline for placing a decision before the Commission, as did the former Bill C-7.4