Vertaling van "délai minimal d'envoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai minimal d'envoi
permissible mailing date

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai minimal d'exercice de l'opposition
minimum time allowed for opposition

poids minimal d'un envoi en wagon complet [ poids minimal d'envoi en wagon complet ]
minimum carload weight [ carload minimum weight ]

délai de garde des envois en instance
period of retention of items awaiting delivery

poids minimal d'un envoi en camion complet
minimum truckload weight

poids minimal d'envoi en wagon complet
minimum carload weight | carload minimum weight

délai de garde des envois en instance
period of retention of times awaiting delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les procédures restreintes pour des marchés d’une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.
In restricted procedures for contracts with a value equal to or above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for receipt of tenders shall be no less than 40 days from the date on which the invitation to tender is dispatched.

2. Dans les procédures ouvertes pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure aux seuils visés à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal de réception des offres est de cinquante-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.
2. In open procedures for contracts with a value equal to or above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for receipt of tenders shall be no less than 52 days from the date on which the contract notice is dispatched.

4. Dans les cas où, conformément à l’article 123, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information ou publié eux-mêmes un avis de pré-information sur leur profil d’acheteur pour les marchés d’une valeur supérieure aux seuils prévus à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n’est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à soumissionner.
4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 123(2), have sent a pre-information notice for publication or have themselves published a prior information notice on their buyer profile for contracts above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for the receipt of tenders may generally be reduced to 36 days but shall in no circumstances be less than 22 days from the date of dispatch of the contract notice or the invitation to tender.

3. Dans les procédures restreintes, en cas de recours au dialogue compétitif visé à l’article 132 et dans les procédures négociées comportant la publication d’un avis de marché pour les marchés dépassant les seuils visés à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente-sept jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.
3. In restricted procedures, in cases of use of the competitive dialogue referred to in Article 132 and in negotiated procedures with publication of a contract notice for contracts above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for receipt of requests to participate shall be no less than 37 days from the date on which the contract notice is dispatched.

b)le délai minimal de notification préalable de l’arrivée des envois par l’opérateur responsable de l’envoi, telle qu’elle est prévue à l’article 56, paragraphe 3, point a), pour permettre aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier d’effectuer les contrôles officiels en temps utile et de manière efficace.
(b)the minimum time requirements for prior notification of consignments by operators responsible for the consignment as provided for in point (a) of Article 56(3) in order to enable the competent authorities of the border control post to perform official controls in a timely and effective manner.

le délai minimal de réception des demandes de participation est, en règle générale, d’au moins trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis périodique indicatif, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt; il n’est en aucun cas inférieur à quinze jours.
the minimum time limit for receipt of requests to participate shall, as a general rule, be fixed at no less than 30 days from the date on which the contract notice or, where a periodic indicative notice is used as a means of calling for competition, the invitation to confirm interest is sent and shall in any event not be less than 15 days.

Le délai minimal de réception des demandes de participation est, en règle générale, d’au moins trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis périodique indicatif, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt; il n’est en aucun cas inférieur à quinze jours.
The minimum time limit for the receipt of requests to participate shall, as a general rule, be fixed at no less than 30 days from the date on which the contract notice or, where a periodic indicative notice is used as a means of calling for competition, the invitation to confirm interest was sent and shall in any event not be less than 15 days.

3. Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée par l’entité adjudicatrice, rend le délai minimal prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa, impossible à respecter, elle peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.
3. Where a state of urgency duly substantiated by the contracting entity renders impracticable the time limit laid down in the second subparagraph of paragraph 1, it may fix a time limit which shall be not less than 15 days from the date on which the contract notice was sent.

4. Dans les cas où, conformément à l'article 118, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information comportant toutes les informations requises dans l'avis de marché, entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n'est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, pour les procédures ouvertes, ou peut être réduit à vingt-six jours à compter de l'envoi de l'invitation à soumissionner, pour les procédures restreintes.
4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 118, have sent for publication a pre-information notice containing all the information required in the contract notice no less than fifty-two days and no more than twelve months before the date on which the contract notice is dispatched, the time-limit for the receipt of tenders may generally be reduced to thirty-six days but shall in no circumstances be less than twenty-two days from the date of dispatch of the contract notice, in the case of open procedures, or may be reduced to twenty-six days from the date of dispatch of the invitation to submit a tender, in the case of restricted procedures.