Vertaling van "délai entre l'accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai préinculpation [ délai pré-inculpation | délai antérieur à l'accusation ]
pre-charge delay

délai de réponse de l'obturateur [ délai entre les prises de vue | délai de prise de vue ]
shutter lag [ shutter-lag ]

délai d'attente d'un accusé de réception
acknowledgement timeout

délai postérieur à la mise en accusation
post-charge delay

délai entre la commande de la pression de soudage et celle du courant de soudage
the time between the start of welding pressure and the start of welding current in a complex weld cycle

délai entre pas de connexion automatique
autolog step time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le Parlement a exigé que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accises soit fixé à un seul jour ouvrable et que la durée du transport soit calculée et définie pour chaque trajet en fonction du type de moyen de transport utilisé et de la distance entre le lieu d'expédition et le lieu de destination; demande à la Commission de l'informer une fois que ces exigences sont remplies;
Parliament demanded that the maximum time allowed for submission of the report on the receipt of excise goods be one working day and, furthermore, that journey time be calculated and established for each delivery in accordance with the means of transport used and the distance between the places of dispatch and destination; asks the Commission to inform Parliament once these demands have been implemented;

21. estime que les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accise entre des entrepôts agréés sont trop longs; mesure que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison soit inscrite dans le système; exige que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus; exige, en outre, que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accise soit fixé à un seul jour ouvrable et que la durée du transport soit calculée et définie pour chaque trajet en fonction du type de moyen de transport utilisé et de la distance entre le lieu d'expédition et le lieu de destination;
21. Considers that time limits allowed for the excise movements between authorised warehouses are unrealistically long; understands that such time limits allow for multiple movements on the same declaration and diversion before the delivery date is entered in the system; demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be informed about changes immediately by the consignor; demands, furthermore, that the maximum allowed time for submission of the report on the receipt of the excise goods be one working day and, furthermore, that journey time be calculated and established for each delivery in accordance with the type of the means of transport used and distance between places of dispatch and destination;

88. observe cependant qu'après avoir enregistré une augmentation de plus de 10 % en termes de conformité au Code de conduite du multilinguisme entre 2008 et 2009 (sa première année de mise en œuvre), le taux de conformité a accusé une baisse entre 2009 et 2010 ; invite les commissions, délégations et groupes politiques à respecter strictement les délais fixés dans le Code de conduite;
88. Notes, however, that after an increase of more than 10 % in the rate of compliance with the Code of Conduct on Multilingualism between 2008 and 2009 (its first year of implementation), the compliance rate has decreased between 2009 and 2010 ; calls on the committees, delegations and political groups to strictly observe the deadlines set in the Code of Conduct;

86. observe cependant qu'après avoir enregistré une augmentation de plus de 10 % en termes de conformité au Code de conduite du multilinguisme entre 2008 et 2009 (sa première année de mise en œuvre), le taux de conformité a accusé une baisse entre 2009 et 2010; invite les commissions, délégations et groupes politiques à respecter strictement les délais fixés dans le Code de conduite;
86. Notes, however, that after an increase of more than 10 % in the rate of compliance with the Code of Conduct on Multilingualism between 2008 and 2009 (its first year of implementation), the compliance rate has decreased between 2009 and 2010; calls on the committees, delegations and political groups to strictly observe the deadlines set in the Code of Conduct;

Les offres peuvent être remises directement, contre récépissé, au siège de l'Instituto Nacional de Aviação Civil, Rua B, Edificios 4, 5 e 6, Aeroporto da Portela 4, P-1749-034 Lisbonne, entre 9 heures et 17 heures, ou envoyées à la même adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, pour autant que l'envoi soit effectué dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Tenders may be delivered by hand — with receipt — to the headquarters of the Instituto Nacional de Aviação Civil, Rua B, Edificios 4, 5 e 6, Aeroporto da Portela 4, — P-1749-034 Lisbon, between 09:00 and 17:00 hours, or sent by registered letter by the date and time laid down in point 1 above.

Ce droit doit être respecté mais le délai entre l'accusation et le procès ne doit pas être excessif puisque l'article 5, paragraphe 3, de la CEDH et l'article 9, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient tous deux que les personnes arrêtées ou détenues doivent être «aussitôt» ou «dans le plus court délai» traduites devant un juge.
This right must be respected without the time between charge and trial being excessive since Article 5(3)ECHR and Article 9(3) ICCPR both provide that persons arrested or detained should be tried "promptly".

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

(2) Dans les quinze jours suivant celui où il reçoit la pétition, le ministre en accuse réception et transmet copie de l'accusé de réception au vérificateur général (3) Dans les cent vingts jours suivant celui où il reçoit la pétition, le ministre fait parvenir au pétitionnaire sa réponse et en transmet copie au vérificateur général. Il peut toutefois, dans ce délai, prolonger celui-ci en avisant personnellement le pétitionnaire, avec copie de l'avis au vérificateur général, s'il lui est impossible de s'y conformer (4) S'il y a plusieurs signataires, il suffit au ministre de transmettre l'accusé de réception, l'avis, le cas échéant, et sa réponse à l'un d'entre eux (1620) J'en aurais eu long à dire concernant les pétitions, madame la Présidente, mais vous m'avisez que mon temps s'écoule.
acknowledgment of receipt of the petition and shall send a copy of the acknowledgment to the Auditor General (3) The Minister shall consider the petition and send to the person who made it a reply that responds to it, and shall send a copy of the reply to the Auditor General, within (a) one hundred and twenty days after the day on which the Minister receives the petition from the Auditor General; or (b) any longer time, when the Minister personally, within those one hundred and twenty days, notifies the person who made the petition that it is not possible to reply within those one hundred and twenty days and sends a copy of that notification to the Auditor General (4) Where the petition is from more than one person, it is sufficient for the Minister to send the acknowledgment and reply, and the notification, if any, to one or more of the petitioners rather than to all of them (1620) I would have much more to say on petitions, Madam Speaker, but you are signalling that my time is up.

Entre autres choses, il élargit les pouvoirs des commissions d’examen en leur permettant d’ordonner des évaluations psychologiques, de rendre des ordonnances de non-publication et de proroger le délai pour l’audience suivante; il autorise également les évaluations psychologiques par des personnes autres que des médecins; il permet la présentation des déclarations de la victime aux audiences; il permet la suspension de l’instance dans le cas d’un accusé déclaré inapte à subir son procès; il abroge les dispositions non promulguées qui auraient limité la durée de la détention d’un accusé souffrant de troubles mentaux, ou permis la prolongation de cette détention pour les personnes particulièrement dangereuses13.
Most notably, it expands the powers of Review Boards by allowing them to order psychological assessments, order publication bans, and extend the time for the next hearing; provides for the possibility of psychological assessments by persons other than medical practitioners; allows victim impact statements to be presented at hearings; permits a stay of proceedings in the case of a mentally disordered accused who is permanently unfit to stand trial; and repeals unproclaimed provisions that would have limited the length of detention of a mentally disordered accused, or allowed this period to be extended for particularly dangerous persons.13