Vertaling van "délai d'émission et d'expédition d'un chèque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai d'émission et d'expédition d'un chèque
cheque turnaround time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu de l’alinéa (1)a), il est démontré que le prévenu a obtenu une chose au moyen d’un chèque qui, sur présentation au paiement dans un délai raisonnable, a subi un refus de paiement pour le motif qu’il n’y avait pas de provision ou de provision suffisante en dépôt au crédit du prévenu à la banque ou autre institution sur laquelle le chèque a été tiré, il est présumé que la chose a été obtenue par un faux semblant, sauf si la preuve établit, à la satisfaction du tribunal, que lorsque le prévenu a émis le chèque il avait des motifs raisonnables de croire que ce chèque serait honoré lors de la présentation au paiement dans un délai raisonnable après son émission.
(4) Where, in proceedings under paragraph (1)(a), it is shown that anything was obtained by the accused by means of a cheque that, when presented for payment within a reasonable time, was dishonoured on the ground that no funds or insufficient funds were on deposit to the credit of the accused in the bank or other institution on which the cheque was drawn, it shall be presumed to have been obtained by a false pretence, unless the court is satisfied by evidence that when the accused issued the cheque he believed on reasonable grounds that it would be honoured if presented for payment within a reasonable time after it was issued.

a) quand le chèque n’est pas présenté au paiement dans un délai raisonnable après son émission, le tireur — ou celui sur le compte de qui il est tiré — se trouve être, s’il avait le droit, au moment de la présentation, de faire payer le chèque par la banque et subit un préjudice réel par suite de ce retard, libéré jusqu’à concurrence de ce préjudice, c’est-à-dire dans la mesure où il est créancier de la banque d’un montant plus élevé que si le chèque avait été encaissé;
(a) where a cheque is not presented for payment within a reasonable time of its issue and the drawer or the person on whose account it is drawn had the right at the time of presentment, as between him and the bank, to have the cheque paid, and suffers actual damage through the delay, he is discharged to the extent of the damage, that is to say, to the extent to which the drawer or person is a creditor of the bank to a larger amount than he would have been had the cheque been paid; and

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 138, des biens expédiés ou transportés dans un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport sont livrés en exonération de la TVA ou que des biens sont transférés en exonération de la TVA dans un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.
Where, in accordance with the conditions laid down in Article 138, goods dispatched or transported to a Member State other than that in which dispatch or transport of the goods begins are supplied VAT-exempt or where goods are transferred VAT-exempt to another Member State by a taxable person for the purposes of his business, VAT shall become chargeable on issue of the invoice, or on expiry of the time limit referred to in the first paragraph of Article 222 if no invoice has been issued by that time.

Il y a un délai administratif avant l'émission du premier chèque d'assurance-emploi, délai qui change en fonction des ressources disponibles.
There is an administrative time by which one should receive the first EI cheque, but that changes based on the resources available in the public sector.

Monsieur le Président, il y a toujours un délai entre l’approbation des fonds et l’émission des chèques.
Mr. Speaker, there is always a delay in the actual approval and the cheques being cut.

Il est important de préciser qu'il n'est pas question de retard dans l'émission bimensuelle des chèques de paye et que les quelque 190 000 employés de l'administration publique centrale continuent de recevoir leur rémunération dans les délais normaux.
It is important to stress that there has been no suggestion of lateness in the regular biweekly paycheques. The roughly 190,000 employees of the core public administration continue to receive their regular pay in a timely manner.