Traduction de «délai d'introduction inférieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai d'introduction des recours
time within which an action must be brought

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, il semble probable que, dans un délai de trois ans à compter des dates d’introduction obligatoire des normes Euro 6 indiquées à l’article 10 du règlement (CE) no 715/2007, une réduction similaire des émissions de particules puisse être obtenue à l’aide de mesures internes au moteur, à des coûts sensiblement inférieurs pour de nombreuses applications.
In addition, it appears likely that within a time frame of three years after the mandatory Euro 6 dates set out in Article 10 of Regulation (EC) No 715/2007, a similar reduction of PN emissions can be achieved with internal engine measures at substantially lower costs for many applications.

pour ce qui est du calendrier, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL prévoient un délai d'introduction des demandes inférieur à six mois et un délai de cessation d'activité (qui équivaut, dans le cas d'espèce, à une suppression de capacité puisque le quota est retiré à l'intéressé) inférieur à un an.
as for the timetable, the decrees governing aid for the cessation of dairy production provide for a deadline for submitting applications of less than six months and for closing down (which in the case under review corresponds to a capacity closure since the quota is withdrawn from the person in question) of less than 12 months.

6. Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article ne peut être inférieur à deux ans.
6. The limitation period for introducing claims under this Article shall not be less than two years.

6. Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article ne peut être inférieur à trois ans .
6. The prescription period for introducing claims under this Article shall not be shorter than three years .

6. Le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre du présent article ne peut être inférieur à un an .
6. The prescription period for introducing claims under this Article shall not be shorter than one year .

6. Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article ne peut être inférieur à trois ans.
6. The prescription period for introducing claims under this Article shall not be shorter than three years.

6. Le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre du présent article ne peut être inférieur à un an.
6. The prescription period for introducing claims under this Article shall not be shorter than one year.

Une large gamme de technologies efficaces du point de vue énergétique existe déjà, et celles-ci pourraient être mises en place avec un délai d'introduction inférieur à celui qui est nécessaire pour de grands projets de construction.
A wide range of energy efficient technology already exists and can be introduced with a much shorter lead-in time than is required for major new construction projects.