Vertaling van "délai d'inadmissibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai d'inadmissibilité
portion of sentence that must be served

Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]
Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

inadmissibilité différée [ report d'une période d'inadmissibilité ]
deferral of disentitlement

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, il ne reflète pas l'état du droit depuis un certain temps—soit qu'un contrevenant qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui se trouve encore dans le délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans et qui est condamné à une seconde peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré, commencera une nouvelle période d'inadmissibilité de 25 ans à compter de sa date d'arrestation pour le second homicide.
Nor does it reflect what has been the law for some time—that an offender serving a life sentence and still under the 25-year parole ineligibility period who receives a subsequent life sentence for first-degree murder will begin a new 25-year parole ineligibility period as of the date of arrest for that homicide.

Tous les 12 jurés doivent être convaincus que le contrevenant mérite une réduction du délai qui lui a été imposé avant qu'il ne puisse faire une demande de libération conditionnelle (1140) Après avoir entendu les arguments présentés par le requérant et par le ministère public, ce n'est pas le juge ni le ministère public ni encore le gouvernement qui décide de réduire ou non le délai d'inadmissibilité, mais bien le jury.
Twelve members out of twelve must be convinced that the offender deserves a reduction in the parole ineligibility period before the offender can apply for parole (1140 ) After hearing evidence called by the applicant and by the crown attorney the jury-and not the judge or the crown attorney or the government-decides whether or not to reduce the parole ineligibility period.

Des 175 personnes éligibles au 31 décembre 1995, 76 font une demande de délai d'inadmissibilité pour que le délai soit diminué; 39 ont obtenu une réduction et une seule personne a récidivé.
Of the 175 people eligible as of December 31, 1995, 76 applied for a reduction of their parole ineligibility period; 39 got a reduction and only one committed another crime.

Sur les 63 demandes traitées, 39 ont obtenu une réduction de leur délai d'inadmissibilité à la libération et, au 31 décembre 1995, un seul des délinquants ayant bénéficié d'une réduction de délai a récidivé, ce dernier ayant commis un vol à main armée.
Of 63 requests processed, 39 led to a reduction in the period of ineligibility for parole, and as of December 31, 1995, only one offender who benefited from this reduction committed a repeat offence when he committed armed robbery.

En vertu de l'alinéa 742a) du Code criminel, un adulte trouvé coupable de meurtre au premier degré est passible d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Cependant, en vertu de l'article 745 du Code criminel, il peut, après avoir purgé 15 ans de sa peine, demander une révision judiciaire pour faire modifier le délai d'inadmissibilité imposé au moment du prononcé de la sentence.
An adult convicted of first degree murder is liable to jail for life without eligibility for parole for 25 years, section 742(a) of the Criminal Code, but may apply for judicial review of the period of ineligibility after 15 years, section 745 of the Criminal Code.