Vertaling van "délai d'attente légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai d'attente moyen | délai moyen d'attente | temps d'attente moyen
average delay | mean waiting time

période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise
waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period

période d'attente | délai d'attente | période de franchise | délai de franchise | délai de carence | période de carence
waiting period

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

date limite | délai | délai d'accès | délai ouvrant droit à | période d'attente | stage
qualifying period

délai d'attente [ délai d'emploi | délai de non-traitement avant récolte | délai d'interdiction | durée d'interdiction avant récolte | délai de sécurité ]
withdrawal period [ preharvest interval | pre-harvest period | withholding period ]

délai moyen d'attente sur un circuit international | délai moyen d'attente sur un faisceau de circuits internationaux
average delay on an international circuit | average delay on an international group of circuits | average international component of the speed of service interval on an international circuit | average international component of the speed of service interval on an international group of circuits

temps d'exploration [ temps de rotation | délai rotationnel | temps d'attente | délai d'attente | temps de recherche | durée de recherche ]
search time [ rotational delay | rotational latency ]

temps d'attente de tonalité d'invitation à numéroter [ temps d'attente de tonalité d'invitation à transmettre | temps d'attente du signal de manoeuvre | délai d'attente de la tonalité d'envoi ]
dial tone delay [ dial tone speed ]

délai légal de conservation (1) | délai de conservation (2)
statutory retention period | retention period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Le délai d'attente entre la dernière administration, dans les conditions normales d'usage, de médicaments allopathiques vétérinaires à un animal et la production de denrées alimentaires provenant de cet animal dans le cadre de l'agriculture biologique est doublé par rapport au délai d'attente légal visé à l'article 11 de la directive 2001/82/CE ou, en l'absence de délai légal, est fixé à 48 heures.
5. The withdrawal period between the last administration of an allopathic veterinary medicinal product to an animal under normal conditions of use, and the production of organically produced foodstuffs from such animals, is to be twice the legal withdrawal period as referred to in Article 11 of Directive 2001/82/EC or, in a case in which this period is not specified, 48 hours.

3. Lorsque des médicaments vétérinaires doivent être utilisés, le type de produit, y compris les principes actifs concernés, ainsi que les détails du diagnostic, la posologie, le mode d'administration, la durée du traitement et le délai d'attente légal sont notés clairement et sont communiquées à l'organisme ou à l'autorité de contrôle avant la commercialisation des produits en tant que produits biologiques.
3. Whenever veterinary medicinal products are to be used, the type of product, including the indication of the active pharmacological substance, together with details of the diagnosis, the posology, the method of administration, the duration of the treatment and the legal withdrawal period shall be recorded clearly and declared to the control body or authority before the products are marketed as organically produced.

Ces délais d'attente excessivement longs font des immigrants ayant un statut légal de résident permanent des prisonniers de l'État du Canada.
These excessively long waiting times make immigrants with legal permanent resident status prisoners of the state of Canada.

Il s'agit grosso modo d'une garantie de soins qui obligerait légalement le gouvernement à fournir des soins aux patients dans des délais raisonnables, en se basant sur des temps d'attente établis selon des critères cliniques.
Simply put, a care guarantee would legally oblige government to provide patient care within a reasonable period, based on clinically determined waiting times.

invite instamment les présidences grecque et italienne à promouvoir au sein du Conseil, dans les meilleurs délais, des accords sur les mesures-clés d'une politique d'immigration et d'asile commune à l'UE, qui respecte entièrement le droit international des réfugiés et les droits de la personne et vise à une harmonisation sur la base de normes minimales; invite le Conseil et les États membres, dans l'élaboration des politiques d'immigration de l'Union européenne et des États membres, à se concentrer autant sur les possibilités de migration légale et l'impératif d'intégration des migrants légaux, fondée sur l'égalité de droits avec les citoyens de l'UE, ainsi que sur la question de l'immigration illégale; met en garde le Conseil et les États membres contre le danger que représente une attention obsessive à l'égard des immigrés illégaux;
urges the Greek and Italian Presidencies to reach agreement as soon as possible on the key measures for a common EU immigration and asylum policy which fully respects international refugee and human rights law and promotes harmonisation on the basis of minimum standards; calls on the Council and Member States, when devising EU and national immigration policies, to focus on the possibilities of legal migration and the imperative of integration for legal migrants based on equality of rights compared with EU citizens as much as on tackling illegal migration; and warns the Council and Member States of the danger of an overwhelming obsession with illegal entrants;

5.7. Le délai d'attente entre la dernière administration, dans les conditions normales d'usage, de médicaments allopathiques vétérinaires à un animal et la production de denrées alimentaires provenant de cet animal sous la référence au mode de production biologique est doublé par rapport au délai d'attente légal ou, en l'absence de délai légal, est fixé à quarante-huit heures.
5.7. The withdrawal period between the last administration of an allopathic veterinary medicinal product to an animal under normal conditions of use, and the production of organically produced foodstuffs from such animals, is to be twice the legal withdrawal period or, in a case in which this period is not specified, 48 hours.

5.6. Lorsque des médicaments vétérinaires doivent être utilisés, il y a lieu de noter clairement le type de produit (en précisant les principes actifs concernés) ainsi que les détails du diagnostic, de la posologie, du mode d'administration, la durée du traitement ainsi que le délai d'attente légal.
5.6. Whenever veterinary medicinal products are to be used the type of product must be recorded clearly, (including an indication of the active pharmacological substances involved) together with details of the diagnosis; the posology; the method of administration; the duration of the treatment, and the legal withdrawal period.

6.7. Lorsque des médicaments vétérinaires doivent être utilisés, il y a lieu de noter clairement le type de produit (en précisant les principes actifs concernés) ainsi que les détails du diagnostic, de la posologie, du mode d'administration, la durée du traitement ainsi que le délai d'attente légal; ces informations doivent être communiquées à l'organisme ou à l'autorité de contrôle avant la commercialisation des produits en tant que produits issus de l'agriculture biologique.
6.7. Whenever veterinary medicinal products are to be used, the type of product (including the indication of the active pharmacological substance) together with details of the diagnosis, the posology, the method of administration, the duration of the treatment and the legal withdrawal period must be recorded clearly and declared to the inspection body or authority before the products are marketed as organically produced.