Vertaling van "délai d'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai d'adhésion
eligibility period

délai d'adhésion
period of joining

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

critère d'adhésion
accession criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen a estimé que la Bulgarie serait en mesure de répondre à toutes les obligations de l’adhésion au moment envisagé pour cette adhésion, pour autant qu’elle poursuive les efforts déployés à cette fin et mène à bien et dans les délais toutes les réformes et tous les engagements entrepris dans les différents domaines de l’acquis.
The European Council considered that Bulgaria will be able to assume all the obligations of membership at the envisaged time of its accession, provided that it continues its efforts to that end and completes in a successful and timely way all necessary reforms and commitments undertaken in all areas of the acquis.

Le Conseil européen réexamine la présente décision, au vu de ses effets sur le fonctionnement de la Commission, dans un délai suffisant avant la nomination de la première Commission suivant la date d’adhésion du trentième État membre ou la nomination de la Commission qui succédera à celle qui doit prendre ses fonctions le 1er novembre 2014, la date retenue étant la plus proche.
The European Council shall review this Decision, in view of its effect on the functioning of the Commission, in sufficient time in advance of either the appointment of the first Commission following the date of accession of the 30th Member State or the appointment of the Commission succeeding that due to take up its duties on 1 November 2014, whichever is earlier.

Le 8 février 2013 au plus tard ou dans un délai de trente jours à compter de la date de leur adhésion à l’Union, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers qui ont été signés avant le 1er décembre 2009 ou avant la date de leur adhésion, la date la plus tardive étant retenue, et qu’ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur en vertu du présent chapitre.
By 8 February 2013 or within 30 days of the date of their accession to the Union, the Member States shall notify the Commission of all bilateral investment agreements with third countries signed before 1 December 2009 or before the date of their accession, whichever is later, that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.

36. salue l'engagement dont fait preuve l'actuelle Présidence espagnole dans la mesure où elle a considéré cette adhésion comme une «question urgente», ainsi que l'attitude positive et coopérative du Conseil de l'Europe à cet égard; invite les Présidences belge et hongroise à faire tout leur possible pour finaliser cette adhésion dans les plus brefs délais et de manière aussi simple et accessible que possible afin que les ressortissants de l'Union puissent bénéficier le plus rapidement possible de l'adhésion de l'Union à la CEDH;
36. Welcomes the commitment shown by the current Spanish Presidency in treating the accession as a ‘matter of urgency’ and the positive and cooperative attitude of the Council of Europe in this respect; calls on the Belgian and Hungarian Presidencies to do their utmost to finalise the accession at the earliest suitable opportunity and in as simple and accessible a manner as possible, so that EU citizens may benefit as soon as possible from the Union's accession to the ECHR;

Enfin, chaque État doit présenter un rapport détaillé sur les mesures qu’il a pris pour remplir ses obligations, dans un délai de deux ans après son adhésion à la convention.
Finally, each State shall submit a comprehensive report on measures taken to fulfil its obligations, within two years of its accession to the Convention.

En juin 2005, la session diplomatique de la HCCH a adopté par consensus les amendements au statut de la HCCH (ci-après dénommé «le statut») nécessaires pour permettre l'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique. Les membres de la HCCH ont ensuite été invités à se prononcer sur les amendements, si possible dans un délai de neuf mois.
In June 2005, the Diplomatic Conference of the HCCH adopted by consensus the amendments to the Statute of the HCCH (Statute) necessary to allow the accession of a Regional Economic Integration Organisation and the Members of the HCCH were subsequently invited to cast their votes on the amendments, if possible within a period of nine months.

Parvient-il - parvenons-nous, en tant qu'Union européenne - à convaincre les acteurs de la région qu'en les encourageant à la coopération régionale, nous ne tentons pas de les détourner de la voie menant à l'Europe et à une éventuelle adhésion à l'Union européenne - pour autant que tous les critères soient respectés, indépendamment de tout délai ou calendrier - mais qu'il s'agit d'un pas vers l'adhésion définitive à l'UE ?
Is he, and we as the European Union, making progress in convincing the players in the region that when we encourage them to have regional cooperation, this is not a diversion from a move towards Europe and to eventual membership of the European Union, assuming all the criteria will be met with no deadlines and timescales, but a step towards eventual EU membership?

23. considère que l'indépendance de la Cour des comptes ou de son équivalent dans chaque État candidat doit être garantie et que les moyens de faire valoir ses constatations doivent lui être octroyés et garantis avant l'adhésion; encourage la poursuite et le développement des contacts entre les institutions en charge des contrôles financiers dans les États candidats et celles des États membres et de l'Union européenne; encourage le développement des programmes de jumelage dans le cadre de l'assistance technique selon les besoins exprimés par les pays candidats, ainsi que la poursuite des séminaires organisés par la Commission; escompte que les pays candidats, lors de leur adhésion, respecteront autant que possible le niveau de protection des intérêts financiers de l'actuelle Union européenne des Quinze; attend que les pays candidats s'associent dès à présent intégralement à la lutte contre la fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne et qu'ils inscrivent dans leur PNAA (programme national de reprise de l'acquis communautaire, révisé tous les ans) la mise sur pied dans les meilleurs délais de systèmes de lutte antifraude; considère que les États candidats qui ne l'auraient pas fait devraient signer et ratifier dans des délais rapides les conventions et protocoles internationaux sur la protection pénale; escompte que les États candidats réalisent avant leur adhésion les réformes nécessaires au bon fonctionnement du système de collecte des ressources propres et qu'ils accèdent à l'harmonisation du calcul du PNB;
23. Considers that the independence of the Court of Auditors or its equivalent in each candidate country must be safeguarded and that, prior to accession, it must be granted and guaranteed the means of enforcing its findings; encourages the continuation and furthering of the contacts between the institutions responsible for financial control in the candidate countries and those in the Member States; encourages the development of the twinning programmes in the framework of technical assistance, in accordance with the needs expressed by the candidate countries, and the continuation of the seminars organised by the Commission; expects the candidate countries on accession to do their utmost to achieve the same level of protection of the EU's financial interests as that provided by the 15 current Member States; expects the candidate countries to become fully involved as of now in combating fraud affecting the financial interests of the European Union and to ensure that the introduction, as soon as possible, of systems aimed at combating fraud appears in their national programmes for the adoption of the acquis communautaire (PNAA, revised annually); considers that those candidate countries which have not yet done so should sign and ratify as soon as possible the international conventions and protocols on protection under criminal law; expects the candidate countries to carry out, before their accession, the reforms necessary for the smooth operation of the system of collecting own resources and adopt the harmonised calculation of GNP;

111. invite les États candidats à l'adhésion à mettre en place pour leur part aussi rapidement que possible, un socle administratif efficace qui permettra l'application effective de l'acquis communautaire qui sera pleinement transposé à la date de l'adhésion (dispositions techniques, fiscales, sociales, ainsi que dans les domaines de l'environnement et de la sécurité) et le contrôle de cette application; estime que les délais de transition et les réglementations d'exception devraient, si besoin en est, être définis brièvement, avec précision, être nécessaires et justifiés et que, s'agissant des dispositions relatives à la sécurité et à l'environnement, aucun délai de transition ne devrait être consenti; est d'avis qu'il convient d'accorder une attention particulière aux "jumelages", grâce auxquels des fonctionnaires expérimentés des États membres peuvent seconder les pays candidats;
111. Calls on the candidate countries to create as soon as possible an effective administrative structure to permit the actual application of the acquis communautaire (technical, fiscal, social and environmental and safety provisions), which will be fully transposed by the date of accession, and monitoring of its application. Transitional periods and derogations - if required at all - should be short, clearly defined, necessary and justified. No transitional periods should be permitted in the case of safety and environmental standards. Particular attention should be paid to twinning arrangements, whereby experienced staff from the Member States can be made available to the candidate countries;

Que pense la Commission de certaines tentatives de candidats à l'adhésion, visant à restreindre les libertés fondamentales dans les toutes premières années de leur adhésion, certains pays envisageant même d'instituer un délai de transition de 18 ans au moins pour la libre acquisition de biens immobiliers?
Where does the Commission stand on attempts in applicant countries to restrict freedom to acquire property for a number of years after accession, with consideration even being given in some applicant countries to a transition period of up to 18 years before property can be freely purchased?