Vertaling van "délai avant l'expiration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai avant le départ [ délai alloué avant le départ ]
starting delay

si les délais sont expirés
where the periods have expired

délai avant attaque
NATO warning time

délai avant attaque(OTAN)
NATO warning time

appareil de contrôle du délai avant le départ
starting delay installation

contrôle du délai avant le départ
starting delay control

avant l'expiration du délai
prior to the expiration of the time limit

dépassement de temps | dépassement du temps alloué | expiration du temps | temporisation | délai dépassé
time out

expiration du délai référendaire
expiry of referendum period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil fixe un délai avant l’expiration duquel les parties contractantes notifient au dépositaire qu’elles acceptent l’amendement; le Conseil porte ce délai à la connaissance de toutes les parties contractantes et du dépositaire.
The Council shall fix a time within which Contracting Parties shall notify the Depositary of their acceptance of the amendment, which shall be communicated by the Council to all Contracting Parties and the Depositary.

Dans le cas d’une communication émanant du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, il suffit, pour le respect des délais, qu’elle ait été envoyée par courrier recommandé avant expiration du délai en question.
In the case of a communication from the marketing authorisation holder, it shall be sufficient for the purposes of the relevant time-limits for the communication to have been dispatched by registered post before the relevant time-limit has expired.

(i) d’une part, le ministre a envoyé à chacune des personnes qui paraissent avoir eu, au moment de l’enregistrement de l’avis de confirmation, un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds, dans la mesure où il a été possible au procureur général du Canada d’en connaître l’existence, ou, lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’il en a été disposé définitivement, à chacune des personnes au sujet desquelles il a été décidé qu’elles avaient un droit, domaine ou intérêt sur ce bien-fonds immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, un avis portant que cette possession matérielle ou cet usage sont requis par la Couronne à compter de l’expiration de la période spécifiée dans l’avis et qui doit être d’au moins quatre-vingt-dix jours après l’envoi de l’avis à chacune de ces personnes, et, portant, ou bien que ce délai est expiré ou bien que cette possession matérielle ou cet usage ont été abandonnés à la Couronne avant l’expiration de ce délai,
(i) the Minister has sent a notice to each of the persons appearing to have had any estate, interest or right in the land at the time of the registration of the notice of confirmation, so far as the Attorney General of Canada has been able to ascertain them, or, if an application has been made under section 18 and has been finally disposed of, to each of the persons adjudged to have had an estate, interest or right in the land immediately before the registration of the notice of confirmation, that physical possession or use is required by the Crown on and after the expiration of any period that is specified in the notice, being not less than 90 days after the day on which the notice is sent to each of those persons, and either that period has expired or physical possession or use has been given up to the Crown before the expiration of that period, and

d) proroger un délai avant ou après son expiration ou l’abréger avant son expiration.
(d) extend a time limit, before or after the time limit has expired, or shorten it if the time limit has not expired.

75 (1) Sauf si les parties y consentent, le ministre ne peut prolonger le délai avant l’expiration duquel le conciliateur est tenu de lui faire rapport des résultats de son intervention ni le délai de remise du rapport d’un commissaire-conciliateur ou d’une commission de conciliation au-delà du soixantième jour suivant la date de la nomination ou de la constitution.
75 (1) Except with the consent of the parties, the Minister may not extend the time for a conciliation officer to report, or for a conciliation commissioner or conciliation board to submit a report, beyond sixty days after the date of appointment or establishment.

95. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou, à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.
1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goods himself.

d) à la fourniture de vin dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée avant expiration du délai visé à l'article 22, paragraphe 1, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel.
(d) the supply of wine, the price of which has been agreed upon at the time of the conclusion of the sales contract, the delivery of which can only take place beyond the time-limit referred to in Article 22(1) and the actual value of which is dependent on fluctuations in the market which cannot be controlled by the trader.

4. L'adoption d'un document par une chambre en vertu des dispositions de l'article 11, paragraphe 1, est réputée définitive après cinq jours ouvrables à compter du jour de la notification, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, à moins qu'un nombre défini de membres, fixé dans les modalités d'application, n'ait adressé au président, avant expiration de ce délai, une demande justifiant que la Cour examine le document concerné et arrête une décision.
4. Adoption of a document by the Chamber pursuant to Article 11(1) shall become definitive after five working days from the date of the notification provided for in paragraph 3 of this Article unless within that period a number of Members determined in the implementing rules have submitted to the President a reasoned request that the document concerned should be discussed and decided upon by the Court.

Ce qui m'inquiète, d'abord, c'est que la politique peut changer; deuxièmement, la personne qui aurait besoin de l'exemption prévue dans cet article ne pourrait l'obtenir avant expiration du délai de 10 ans.
It is my concern first, that the policy may change, and second that the person who needs the benefit of the exemption created by this section cannot obtain recourse to it until the 10 years has elapsed.