Vertaling van "délai afin d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

examiner ... dans les meilleurs délais
to consider ... with expediency

délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire
period allowed for Parliament to consider a popular initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les chapitres de négociation qui posent difficulté, tels que ceux consacrés à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité, devraient être examinés dans les meilleurs délais afin de laisser aux pays candidats le temps nécessaire pour réaliser les réformes qui s'imposent et obtenir des résultats.
In particular, difficult negotiating chapters such as those on the judiciary and fundamental rights and on justice, freedom and security should be tackled as early as possible to allow adequate time for the candidate country to build the necessary track record of reform.

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

Dans certains cas exceptionnels d'une nature technique ou très complexe, les organes de REL devraient pouvoir prolonger ce délai afin d'examiner de manière objective certains aspects de l'affaire concernée, de sorte à garantir un règlement des litiges de qualité.
In certain exceptional cases of a technical or highly complex nature, ADR entities should be able to extend the timeframe for the purpose of undertaking an objective examination of certain aspects of the case in question, in order to guarantee high-quality dispute resolution.

44. rappelle que la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires va profondément modifier le dialogue interinstitutionnel traditionnel, et confirme avoir l'intention d'examiner avec soin l'ensemble des crédits aux différents stades de la procédure en raison de la difficulté d'anticiper les changements sur les marchés agricoles; invite par conséquent la Commission à présenter sa lettre rectificative relative à l'agriculture dans les plus brefs délais afin de permettre au comité de conciliation de décider de manière constructive et efficace;
44. Recalls that the abolition of the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure will profoundly change the traditional interinstitutional dialogue, and confirms that it intends to screen carefully all appropriations at the various stages of the procedure in view of the difficulty of anticipating changes in agricultural markets; calls, therefore, on the Commission to present its amending letter on agriculture as early as possible in order to allow constructive and efficient decision-making by the Conciliation Committee;

À cet égard, il y a lieu de relever que le Conseil devait donc, dans de très brefs délais, examiner ces nouveaux éléments afin de décider soit que ces derniers pouvaient constituer une décision d’une autorité compétente au sens de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 pouvant fonder le maintien de la PMOI dans ladite liste, soit que ce groupe devait immédiatement être retiré de cette même liste.
It must be pointed out here that the Council had, therefore, within a very short period of time, to examine that new material in order to decide whether it could constitute the decision of a competent authority for the purpose of Article 1(4) of Common Position 2001/931 in order to justify the continued inclusion of the PMOI in that list or whether that group must be removed forthwith from the list.

De plus, votre rapporteur suggère de fixer à la Commission un délai afin qu'elle examine la possibilité d'introduire des systèmes obligatoires et la suppression des systèmes de tarification basés sur le temps d'ici 2013.
Furthermore, your rapporteur suggests assigning to the Commission a deadline to examine the possibilities of introducing mandatory schemes and the abolition of time-based charging schemes by 2013.

J’appelle donc les commissions parlementaires compétentes à commencer à examiner cette question sans délai, afin que nous puissions lui chercher une solution.
I therefore call on the competent parliamentary committees to begin to examine this issue without delay, so that we might seek a solution to it.

– Le délai maximal imparti pour introduire une demande a été allongé pour permettre aux voyageurs de prendre leurs dispositions et d'éviter les périodes les plus chargées; de même, un délai minimal pour l'introduction de la demande a été fixé afin de donner aux États membres le temps d'examiner correctement les demandes et d'organiser leur travail (article 8).
– The maximum deadline for lodging an application has been increased to allow travellers to plan ahead and avoid peak seasons; likewise a minimum deadline for lodging an application has been set to allow Member States time to proper assessment of applications and organisation of work (Article 8).

La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission confirms its commitment to examine as soon as possible the legislative acts which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess whether those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 TFEU.