Vertaling van "déjà prévu l'assistance " (Frans → Engels) :

[24] Semblable assistance est déjà prévue dans les législations britanniques et autrichiennes.
[24] Such assistance is already foreseen under British and Austrian law.

2.Au plus tard deux ans après l’expiration de la période de mise à disposition prévue à l’article 1er, paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation ex post, qui évalue les résultats et l’efficacité de l’assistance macrofinancière que l’Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a contribué aux objectifs de l’assistance.
2.Not later than two years after the expiry of the availability period referred to in Article 1(4), the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council an ex-post evaluation report, assessing the results and efficiency of the completed Union's macro-financial assistance and the extent to which it has contributed to the aims of the assistance.

2. Au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1er, paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post, qui évalue les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière que l'Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a contribué aux objectifs de l'assistance.
2. Not later than two years after the expiry of the availability period referred to in Article 1(4), the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council an ex post evaluation report, assessing the results and efficiency of the completed Union's macro-financial assistance and the extent to which it has contributed to the aims of the assistance.

2. Au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1 , paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post, qui évalue les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière que l'Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a contribué aux objectifs de l'assistance.
2. Not later than two years after the expiry of the availability period referred to in Article 1(4), the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council an ex post evaluation report, assessing the results and efficiency of the completed Union's macro-financial assistance and the extent to which it has contributed to the aims of the assistance.

2. Au plus tard deux ans après l’expiration de la période de mise à disposition prévue à l’article 1er, paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation ex post, qui évalue les résultats et l’efficacité de l’assistance macrofinancière que l’Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a contribué aux objectifs de l’assistance.
2. Not later than two years after the expiry of the availability period referred to in Article 1(4), the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council an ex post evaluation report, assessing the results and efficiency of the completed Union’s macro-financial assistance and the extent to which it has contributed to the aims of the assistance.

Le président de séance devra ainsi disposer d'une palette de mesures et d'instruments pour pouvoir réagir immédiatement et efficacement, d'abord en tentant d'éviter que la situation ne dégénère, ensuite en ayant le cas échéant la possibilité de recourir à l'assistance des huissiers, voire - pour des cas d'une gravité extrême - du service de sécurité du Parlement (ce qui est d'ailleurs déjà prévu à l'article 146, paragraphe 3 du règlement), personnel qu'il conviendra aussi de mieux préparer à de telles situations.
Accordingly, the Member in the Chair will have to have at his or her disposal a range of measures and instruments enabling him or her to react swiftly and effectively, initially in order to prevent the situation from degenerating and, should this prove impossible, to call on the assistance of the ushers or, in extremely serious cases, of Parliament's Security Service (something which is already provided for in Rule 146(3) of the Rules of Procedure), who will also need to be better prepared to deal with such situations.

Un autre élément fondamental du régime proposé par la Commission est le concept d'auto-assistance (self-handling) déjà prévu dans la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
Another essential element of the system proposed by the Commission is the concept of self-handling, which is already laid down in Directive 96/67/EC on access to the groundhandling market at Community airports.

Parmi les actions estimées opportunes pour lutter avec un espoir de succès contre la criminalité organisée et pour instaurer un "véritable espace judiciaire européen", il faudrait citer la suppression du secret bancaire, lorsque cela n'est pas déjà prévu, lors de demandes d'assistance internationale; l'introduction de dispositions qui permettraient à tout juge européen de s'adresser directement à ses collègues opérant dans les États membres, ainsi que la transmission immédiate et directe du résultat des actes d'enquête demandés par commission rogatoire, même en présence d'un recours interne, l'introduction de nouveaux cas de délits, liés en particulier aux délits fiscaux.
The measures thought necessary to combat organized crime successfully and establish a genuine European legal area include: abolishing banking secrecy where this has not already been done, in the case of requests for international assistance; introducing rules to allow any European judge to communicate directly with his counterparts in the Member States; immediate and direct forwarding of the findings of investigations requested by letters rogatory even if an internal appeal is pending; and introduction of new categories of offences, with particular reference to tax offences.