Traduction de «déjà obtenu l'engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

études et travaux déjà engagés
work and studies already initiated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

59. affirme que l'Union européenne, qui a déjà obtenu des résultats concrets dans le passé dans le domaine de la lutte contre la peine de mort, doit s'engager plus résolument; demande aux institutions et aux États membres de maintenir et de renforcer leur engagement et leur volonté politique pour cette cause aux fins d'une abolition définitive de la peine de mort dans le monde;
59. Declares that the EU, which has in the past been successful in fighting the death penalty in specific cases, should take a more decisive stand; calls for the institutions and the Member States to maintain and step up their commitment to this cause and their political will, in order to see the death penalty finally abolished worldwide;

57. affirme que l'Union européenne, qui a déjà obtenu des résultats concrets dans le passé dans le domaine de la lutte contre la peine de mort, doit s'engager plus résolument; demande aux institutions et aux États membres de maintenir et de renforcer leur engagement et leur volonté politique pour cette cause aux fins d'une abolition définitive de la peine de mort dans le monde;
57. Declares that the EU, which has in the past been successful in fighting the death penalty in specific cases, should take a more decisive stand; calls for the institutions and the Member States to maintain and step up their commitment to this cause and their political will, in order to see the death penalty finally abolished worldwide;

Si j'ai bien compris les observations du sénateur Bryden, nous procéderions comme à l'habitude pour l'étude de ce projet de loi, après quoi nous aurions une réunion en vue de laquelle nous aurions déjà obtenu l'engagement du ministre compétent de donner des explications sur les questions qui ont été soulevées relativement à l'indépendance de la justice militaire.
My understanding of Senator Bryden's comments is that we would proceed with the normal course regarding this bill and then follow up with a meeting for which we would already have had an undertaking with the appropriate minister to deal with issues raised with respect to the independence of the military.

Ainsi, les organismes qui offrent des services à des enfants et qui veulent engager un bénévole ou un employé rémunéré seront maintenant mieux en mesure de savoir si le candidat a déjà obtenu une réhabilitation à l'égard d'une infraction sexuelle.
What this means is that the child care organization looking to hire a new volunteer or paid employee will now have a system in place that will better identify a candidate who has received a pardon for a previous sex offence.

102. affirme que l'Union, qui a déjà obtenu des résultats concrets dans le passé concernant la lutte contre la peine de mort, doit s'engager plus résolument et demander aux institutions et aux États membres de maintenir et de renforcer leur engagement et leur volonté politique pour cette cause aux fins de l'abolition définitive de la peine de mort dans le monde;
102. Declares that the EU, which has in the past been successful in fighting the death penalty in specific cases, should take a more decisive stand and call on the institutions and the Member States to maintain and step up their commitment to this cause and their political will, in order to see the death penalty finally abolished worldwide;

Au total, 85 entreprises, laboratoires de recherche et universités des quatre coins du pays ont déjà obtenu, depuis 2002, des contrats d'une valeur approximative de 850 millions de dollars grâce à notre engagement dans ce programme.
Since 2002, a total of 85 corporations, research laboratories and universities throughout the country have obtained contracts worth approximately $830 million owing to our involvement in this program.

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations en Chine; demande à la Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients en renminbis et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché;
12. Notes that for years the Chinese banking system has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WTO Agreement and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutions have opened branches or representations in China; calls on China to continue this process, further to relax the remaining restrictions on foreign banks as regards customer transactions, areas of business and regional activities and ultimately to dismantle them altogether in order to create greater scope for development for foreign banks or banks with foreign capital participation; calls on China, furthermore, to allow all foreign or mixed banks to conduct customer transactions in the Renminbi, and, in the near future to lift all restrictions on Renminbi transactions by foreign banks throughout China; calls on China, furthermore, in addition to relaxing market access rules for foreign or mixed banks implemented introduced so far, also to relax controls on external financial institutions and, in this connection, to reduce the capital requirements for the establishment of foreign financial institutions from the present excessively high level so as to allow these undertakings effective market access;

La Commission a déjà entamé une action semblable à l'égard de la R.F. d'Allemagne et elle a obtenu de la part de l'Italie et des Pays-Bas l'engagement que ces Etats aboliront dans un proche avenir les droits exclusifs qui existent dans ce domaine.
The Commission has taken similar action against Germany and has obtained undertakings from Italy and the Netherlands that they will abolish the exclusive rights they have granted in this sector in the near future.