Vertaling van "déjà avant l'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication déjà avant la faillite
claim already lodged prior to the bankruptcy

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays adhérents pouvaient notifier leurs mesures de mise en œuvre à la Commission déjà avant l'adhésion, ce qui facilite le processus de notification et de contrôle de la conformité au droit communautaire.
The Accession Countries could notify the Commission of their implementing measures even before accession, which facilitates the process of notification and checking of conformity with Community law.

Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme «aides existantes» et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.
Since the corporate tax exemption for ports already existed before the accession of France and Belgium to the EU, these measures are considered as "existing aid" and the Commission cannot ask Belgium and France to recover the aid already granted.

L'élément principal de cette "stratégie renforcée de pré--adhésion" a déjà été mis en œuvre en mars 1998, deux semaines avant l'ouverture des négociations avec les six pays faisant partie de la première vague d'adhésion (Estonie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovénie et Chypre). Il s'agit de la conclusion de "Partenariats pour l'adhésion" avec les onze pays candidats.
The main element of this "reinforced pre-accession strategy" - the conclusion of the Accession Partnerships with the eleven applicant countries - was already implemented in March 1998, two weeks before negotiations started with the six countries in the first wave to accede (Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Poland and Slovenia).

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La Suisse est sur le point de rejoindre l’espace Schengen, mais, déjà avant son adhésion, elle avait indiqué avoir rencontré des succès importants grâce à son accès au SIS.
Switzerland is now joining, and even before joining, it has reported significant successes due to access to the SIS.

C’est en faisant ce genre de choses que l’on crée des précédents, car, dans aucun de ces deux cas, les conditions fondamentales de l’adhésion ne semblent avoir été respectées, même si elles sont supposées l’être déjà avant le début de toute négociation d’adhésion, et pas seulement sur le papier.
This is the sort of thing whereby precedents are created, since in neither case do the fundamental conditions for accession appear to have been met, even though they are required to be even before any accession negotiations are started, and not only on paper either.

Cette procédure ne peut cependant pas être appliquée aux installations qui existaient déjà avant l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne.
This procedure, however, cannot be applied to those installations that already existed prior to the accession of the United Kingdom to the European Economic Community.

Lorsque des aspects positifs pour l'économie nationale se font voir déjà avant l'adhésion proprement dite, une base se forme pour une légitimité maximale de l'adhésion.
As the positive aspects for the economy would be highlighted already prior to membership proper, it would be a basis for justifying enlargement to the greatest possible degree.

142. se félicite de la volonté politique du gouvernement d'aller de l'avant dans les préparatifs de l'adhésion à l'Union européenne; escompte que les efforts de la Slovénie permettront une adhésion aussi rapide que possible de ce pays à l'Union européenne; se félicite des progrès considérables réalisés par la Slovénie dans les négociations, dans le cadre desquelles ce pays a déjà clos 26 chapitres;
142. Welcomes the political determination of the Government to move ahead with its preparations for accession to the EU; expects that Slovenia"s efforts will result in the earliest possible accession to the EU; welcomes the substantial progress of Slovenia in the negotiations, in which it has already closed 26 chapters;

Un processus d'alignement graduel mais régulier, démarrant déjà avant l'adhésion, semble le plus approprié.
A gradual but steady process of alignment, starting already before accession, would seem the most appropriate.