Traduction de «déjà autorisé l'acquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. [ Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives ]
Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act [ An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto ]

Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]
Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]

autorisation d'acquisition
acquisition authorisation

arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]
personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]

autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu
authorisation to acquire and to possess a firearm

Décret autorisant l'acquisition des actions d'Air BC Limited
Air BC Limited Shares Acquisition Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a déjà autorisé l'acquisition de la branche «désodorisants» de Sara Lee par Procter Gamble (voir IP/10/754).
It has already cleared the acquisition of the Sara Lee Air Care by Procter Gamble (see IP/10/754).

Ne sont pas concernées non plus: 1) les acquisitions qui s’inscrivent dans la pratique normale des affaires d’une banque, dans le cadre de la gestion des obligations existantes des clients en difficulté financière; 2) l’activité de capital risque; 3) les acquisitions qui relèvent des exceptions visées à la clause 4.2.6 et qui respectent la procédure prévue dans ladite clause; 4) les acquisitions au sein du groupe; 5) les acquisitions de participations dans des entreprises portugaises autres que des institutions de crédit et dans lesquelles CGD détient déjà au moins 50 %, sous réserve de l’autorisation préalable du mandataire chargé du contrôle.
This does not apply either to (1) acquisitions that belong, in terms of the management of existing obligations of customers in financial difficulty, to a bank’s normal on-going business or (2) to Venture capital activity or (3) to acquisitions that fall under the exceptions foreseen in clause 4.2.6 and that comply with the procedure foreseen therein or (4) to acquisitions within the group or (5) to acquisitions of shares in Portuguese companies that are not credit institutions in which CGD already holds at least 50 % provided they have been approved beforehand by the Monitoring Trustee.

Or, actuellement, les Etats membres sont déjà en mesure de soumettre à autorisation toute détention, acquisition ou transfert de tel ou tel type de réplique dans le respect de l’article 36 TFUE.
However, at present, the Member States can already require authorisation for any possession, acquisition or transfer of a replica in accordance with Article 36 TFEU.

L’étude montre, pour la plupart des États membres, ce qui suit: obligation est déjà faite aux armuriers de conserver leurs données pendant dix ans ou plus; un système uniforme de marquage existe; des exigences supplémentaires sont mise en place en ce qui concerne l’acquisition d’armes à feu; les détenteurs d’une carte européenne d'arme à feu doivent présenter une invitation à l’entrée sur le territoire de la plupart des États membres; les courtiers sont soumis à la législation nationale régissant les armes à feu; les armuriers doivent être en possession d’une autorisation pour le commerce des armes de toutes catégories; la neutralisation des armes est généralement confiée à un banc d’épreuve ou à certains autres organismes.
The study shows that in most Member States: dealers must already keep records for ten years or more; there is a uniform marking system; additional requirements concerning the acquisition of firearms are imposed; holders of a European firearms pass are required to present an invitation when entering the territory of most Member States; brokers are covered by the national firearms legislation; dealers are required to have an authorisation for trade in weapons of all categories; and deactivation of weapons is generally delegated to a Proof House or to certain other bodies.

(j) rappelle aux autorités croates que l'existence d'une économie de marché ouverte et compétitive est une des conditions sine qua non de l'adhésion à l'UE; les incite vivement, par conséquent, à réaliser avec plus de sérieux et de diligence les objectifs convenus concernant la vente des participations minoritaires et majoritaires que l'État détient dans les entreprises et la réduction des aides d'État, en particulier dans les secteurs de la construction navale et de la sidérurgie; estime qu'il faudrait redoubler d'efforts pour ouvrir le marché croate aux investisseurs et aux prestataires de services étrangers et pour les mettre sur un pied d'égalité avec les opérateurs nationaux; exhorte la Croatie à autoriser, en exploitant pleinement et judicieusement les mécanismes existants, l'acquisition de propriétés foncières par des citoyens de l'UE, sauf dans les zones d'exemption; rappelle que ces différents objectifs figurent déjà dans l'Accord de stabilisation et d'association avec la Croatie;
(j) reminds the Croatian authorities that an open, competitive market economy is a fundamental requirement for EU membership; urges them therefore to implement more seriously and expeditiously the agreed targets for the sale of minority and majority state-owned interests in companies and for the reduction of state subsidies, particularly in the shipbuilding and steel sectors; believes that more should be done to open the Croatian market to foreign investors and service providers and to place them on the same footing as national operators; appeals to Croatia to authorise, by making full and expedient use of its existing procedures, the acquisition of real estate by EU nationals, with the exception of the exempted areas; recalls that the above objectives are already envisaged in the Stabilisation and Association Agreement with Croatia;

rappelle aux autorités croates que l'existence d'une économie de marché ouverte et compétitive est une des conditions sine qua non de l'adhésion à l'Union; les incite vivement, par conséquent, à réaliser avec plus de sérieux et de diligence les objectifs convenus concernant la vente des participations minoritaires et majoritaires que l'État détient dans les entreprises et la réduction des aides d'État, en particulier dans les secteurs de la construction navale et de la sidérurgie; estime qu'il faudrait redoubler d'efforts pour ouvrir le marché croate aux investisseurs et aux prestataires de services étrangers et pour les mettre sur un pied d'égalité avec les opérateurs nationaux; exhorte la Croatie à autoriser, en exploitant pleinement et judicieusement les mécanismes existants, l'acquisition de propriétés foncières par des citoyens de l'Union, sauf dans les zones d'exemption; rappelle que ces différents objectifs figurent déjà dans l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie;
reminds the Croatian authorities that an open, competitive market economy is a fundamental requirement for EU membership; urges them therefore to implement more seriously and expeditiously the agreed targets for the sale of minority and majority state-owned interests in companies and for the reduction of state subsidies, particularly in the shipbuilding and steel sectors; believes that more should be done to open the Croatian market to foreign investors and service providers and to place them on the same footing as national operators; appeals to Croatia to authorise, by making full and expedient use of its existing procedures, the acquisition of real estate by EU nationals, with the exception of the exempted areas; recalls that the above objectives are already envisaged in the Stabilisation and Association Agreement with Croatia;

En novembre 2000, la Commission avait déjà autorisé, en application du règlement sur les concentrations, l'acquisition par TUI du contrôle en commun de NF, étant donné que cette opération n'impliquait que des chevauchements mineurs en Belgique (voir IP/00/1308).
The Commission in November 2000 had already granted regulatory clearance to the operation according to which TUI was acquiring joint control in NF as the deal presented only minor overlaps in Belgium (see IP/00/1308).

Primo, l’aide d’État; la Commission devrait autoriser le gouvernement portugais à octroyer une aide d’État afin d’aider les agriculteurs qui ont perdu leur gagne-pain, en soutenant l’acquisition d’aliments pour animaux et les investissements pour la captation et la distribution d’eau et en facilitant la restructuration des dettes bancaires des agriculteurs; secundo, anticiper le paiement de primes auxquelles les agriculteurs ont droit - totalement, et non partiellement, Monsieur le Commissaire; tertio, faciliter le transfert de céréales issues des stocks d’intervention communautaire résultant des excédents de certains États membres; quarto, octroyer des dérogations à certains règlements communautaires, un point auquel vous avez fait allusion, Monsieur le Commissaire, en autorisant la mise à l’herbage dans les zones en jachère ou dans les zones de culture de céréales déjà touchées par la sécheresse; quinto, libérer des fonds et mobiliser des ressources afin d’éviter un nombre élevé d’incendies de forêt cet été en raison de la sécheresse; sexto, envisager la possibilité de se tourner vers le Fonds européen de solidarité dans de tels cas; et enfin, réaffirmer les positions de l’Europe en ce qui concerne les changements climatiques et le protocole de Kyoto.
Firstly, state aid; the Commission should authorise the Portuguese Government to grant state aid to support farmers who have lost their livelihoods, supporting the acquisition of animal feed and investment in water collection and distribution, and facilitating the restructuring of farmers’ bank debts; secondly, to make advance payment of premiums to which farmers are entitled – in full, not just in part, Commissioner; thirdly, to facilitate the transfer of cereal from Community intervention stocks arising from the surpluses in some Member States; fourthly, to grant derogations from various Community regulations, to which you referred, Commissioner, thereby authorising grazing in set-aside zones or on land planted with cereals already affected by the drought; fifthly, to release funds and mobilise resources to prevent a high number of forest fires this summer following the drought; sixthly, to look into the possibility of drawing on the European Solidarity Fund on such occasions; and seventhly, to reaffirm European positions on climate change and the Kyoto Protocol.

(9) considérant que le développement de l'acquisition contractuelle des droits sur la base d'une autorisation contribue déjà activement à la création de l'espace audiovisuel européen souhaité; que la continuation de tels accords contractuels doit être assurée et qu'il convient de tout mettre en oeuvre pour que leur application suscite le moins de difficultés possible;
(9) Whereas the development of the acquisition of rights on a contractual basis by authorization is already making a vigorous contribution to the creation of the desired European audiovisual area; whereas the continuation of such contractual agreements should be ensured and their smooth application in practice should be promoted wherever possible;