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Accord de transit multilatéral
Accorder l'autorisation
Accorder l'établissement
Accorder un crédit
Accorder une autorisation
Accorder une autorisation d'établissement
Allouer un crédit
Autoriser
Autoriser un crédit
Conférer une autorisation
Consentir un crédit
Octroyer un crédit
Octroyer une autorisation
Octroyer une autorisation d'établissement
Qui est jointe à
Suivante

Traduction de «déjà accordé l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine | Accord de transit multilatéral

Agreement of 21 March 2000 between the Governments of the Republic of Albania, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, the Republic of Croatia, the Republic of Slovenia and the Republic of Hungary, the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina, the Austrian Federal Government and the Swiss Federal Council on authorisation for the transit of Yugoslav nationals for the purpose of return to their country of origin | Multilateral Transit Agreement


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:


accorder une autorisation [ conférer une autorisation | autoriser ]

grant authority


octroyer une autorisation | accorder une autorisation

grant a permit




Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]


accorder un crédit | allouer un crédit | autoriser un crédit | consentir un crédit | octroyer un crédit

to allow to a credit | to authorise a credit | to extend a credit | to grant credit | to provide credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le plan de gestion contient toutes les définitions pertinentes sur les pêcheries concernées et garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement aux 100 navires déterminés auxquels l'Italie a déjà accordé l'autorisation de pêcher.

The management plan sets out all relevant definitions on the fisheries concerned and guarantees no future increase of the fishing effort, as fishing authorisations will be issued to specified 100 vessels that are already authorised to fish by Italy.


Elle autorise les États membres à assurer un niveau de protection plus élevé que celui garanti par la directive, et confirme qu'il ne doit pas y avoir d'abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà accordé par les États membres lors de l'application de la directive.

It allows Member States to provide a higher level of protection than that guaranteed by the Directive, and confirms that there should be no lowering of the level of protection against discrimination already afforded by Member States when implementing the Directive.


En outre, la Commission répondra aussi favorablement à la demande de l'Italie d'étendre les zones pour lesquelles la Commission a d'ores et déjà accordé des avances pour certains régimes de paiements directs et autorisé le paiement anticipé de certaines mesures de développement rural.

In addition, the Commission will also respond positively to the Italian request to extend the areas for which the Commission has already authorised advance payments for some direct payment schemes and allowed the payment of certain rural development measures to be brought forward.


Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande ...[+++]

In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.


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Le plan de gestion garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement à 26 navires déterminés, qui représentent un effort total de 1 106,35 kilowatts et auxquels l'Espagne a déjà accordé l'autorisation de pêcher.

The management plan guarantees no future increase in the fishing effort, as fishing authorisations will be issued only to specified 26 vessels involving a total effort of 1 106,35 kW that are already authorised by Spain.


Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande ...[+++]

In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.


Le donneur étant autorisé à accorder à un preneur qui n’était pas déjà présent sur le marché une protection contre les ventes actives des preneurs qui sont des concurrents du donneur et étaient dès lors déjà établis sur le marché, de telles restrictions sont susceptibles d’inciter le preneur à exploiter la technologie concédée plus efficacement.

By allowing the licensor to grant a licensee, who was not already on the market, protection against active sales by licensees which are competitors of the licensor and which for that reason were already established on the market, such restrictions are likely to induce the licensee to exploit the licensed technology more efficiently.


En vue d’améliorer la mobilité des médecins spécialistes qui ont déjà obtenu un diplôme de médecin spécialiste et qui suivent ultérieurement une autre formation de spécialiste, les États membres devraient être autorisés à accorder des dispenses concernant certaines parties de la formation ultérieure si celles-ci ont déjà été suivies au cours du programme antérieur de formation pour médecin spécialiste dans un État membre.

In the interest of enhancing the mobility of medical specialists who have already obtained a medical specialist qualification and afterwards follow another specialist training, Member States should be allowed to grant exemptions from some part of the training if such elements of the later training have already been completed during the former medical specialist training programme in a Member State.


Elle autorise les États membres à assurer un niveau de protection plus élevé que celui garanti par la directive, et confirme qu'il ne doit pas y avoir d'abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà accordé par les États membres lors de l'application de la directive.

It allows Member States to provide a higher level of protection than that guaranteed by the Directive, and confirms that there should be no lowering of the level of protection against discrimination already afforded by Member States when implementing the Directive.


considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette autorisation doit toutefois être limitée à la modification des annexes de l'accord dans la mesure où cette modification concerne des substances qui relèvent déjà de la législation c ...[+++]

Whereas it is appropriate that the Council should authorise the Commission, in consultation with a special committee appointed by the Council, to approve amendments on behalf of the Community where the Agreement provides for them to be adopted by the Joint Follow-up Group; whereas such authorisation must, however, be limited to the amendment of the Annexes to the Agreement in so far as such amendment concerns substances already covered by Community legislation on drugs precursors and chemical substances,




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déjà accordé l'autorisation ->

Date index: 2024-01-06
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