Vertaling van "dégressivité ne s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un groupe de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la dégressivité des paiements au niveau des membres de ces personnes morales ou de ces groupes à condition que:
In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the degressivity of payments at the level of the members of these legal persons or groups on condition that:

En outre, la possibilité d'appliquer le principe de dégressivité a été considérablement réduite à la suite de la nécessaire instauration d'exceptions dans un certain nombre d'actes de base et dans le cas des formes simplifiées de subventions.
In addition, the applicability of the principle of degressivity has been considerably reduced following the necessary introduction of exceptions in a number of basic acts and in the case of simplified forms of grants.

7. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée au réseau européen de formation judiciaire, car celui-ci poursuit un objectif d'intérêt général européen.
7. Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation, the principle of gradual reduction shall not apply to the operating grant given to the European Judicial Training Network since it pursues an objective of general European interest.

6. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée au réseau européen de formation judiciaire, car celui-ci poursuit un objectif d'intérêt général européen.
6. Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation, the principle of gradual reduction shall not apply to the operating grant given to the European Judicial Training Network since it pursues an objective of general European interest.

7. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée à la Conférence des Cours constitutionnelles européennes et à l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, dans la mesure où elles poursuivent un objectif d'intérêt général européen.
7. Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation, the principle of gradual reduction shall not apply to the operating grant given to the Conference of the European Constitutional Courts and the Association of the Council of States and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union insofar as they pursue an objective of general European interest.

6. En application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée à la Fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités, à l'ENOC ou à d'autres organisations de lutte contre les enlèvements d'enfants et la pédophilie, car celles-ci poursuivent un objectif d'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants.
6. Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation, the principle of gradual reduction shall not apply to the operating grant given to the European Federation for Missing and Sexually Exploited Children, ENOC and other organisations that fight against child abduction and paedophilia, since they pursue an aim of general European interest in the field of children's rights and protection.

En application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de dégressivité ne s'applique pas aux subventions de fonctionnement octroyées au Fonds européen de la jeunesse, vu qu'il s'agit d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen.
Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation the principle of gradual reduction shall not apply to operating grants to the European Youth Forum, since it is a body pursuing an objective of general European interest.

2.1.4 En application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de dégressivité ne s'applique pas aux subventions de fonctionnement octroyées au Fonds européen de la jeunesse, vu qu'il s'agit d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen.
2.1.4. Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation, the principle of gradual reduction shall not apply to operating grants to the European Youth Forum, since it is a body pursuing an objective of general European interest.

5.3 En application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de dégressivité ne s'applique pas aux subventions de fonctionnement octroyées au Bureau européen pour les langues moins répandues et aux centres du réseau Mercator, vu qu'il s'agit d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen.
5.3. Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation, the principle of gradual reduction shall not apply to operating grants to the European Bureau for Lesser-Used Languages and the Mercator network centres, since they are bodies pursuing an objective of general European interest.

Pendant cette période d'investissement, la dégressivité prévue à l'article 21 quater ne s'applique pas.
During this investment period, the degressivity provided for in Article 21c shall not apply.