Traduction de «définition du délai de garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition du délai de garantie
definition of period of maintenance

période de garantie [ délai de garantie ]
warranty period [ defects liability period | retention period | maintenance period | guarantee period ]

délai de garantie
guarantee period

délai de garantie
defects liability period

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)
while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...

Fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients
Patient Wait Times Guarantee Trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

établit une définition commune des obligations garanties, qui servira de référence pour la réglementation prudentielle,
provides a common definition of covered bonds, which will represent a consistent reference for prudential regulation purposes;

AT, BE, CZ, EE, ES, FR, DE, EL, HU, NL, PT, RO, SK et SI prévoient des procédures à la frontière, qui varient considérablement pour ce qui a trait aux personnes concernées, aux motifs et aux types de décisions et aux délais et garanties procéduraux.
Border procedures are foreseen in AT, BE, CZ, EE, ES, FR, DE, EL, HU, NL, PT, RO, SK and SI, and vary significantly in terms of personal scope, grounds and types of decisions, and procedural time limits and guarantees.

Dernier point, mais non des moindres, l'indépendance du système s'inscrit dans une conception minutieuse de son architecture globale qui englobe l'ensemble des mouvements des produits du tabac, définit des délais de notification et prescrit un format spécifique pour les différents rapports.
Last but not least, the system's independence is embedded in a careful design of its overall architecture covering all the movements of tobacco products, defining timelines for reporting, and prescribing a specific format for individual reports.

3. Si l’exécution d’une obligation est soumise à un délai déterminé et que l’exécution a eu lieu au-delà de ce délai, la garantie reste acquise.
3. If the fulfilment of an obligation is subject to a certain time limit, and the fulfilment took only place beyond that time limit, the security shall be forfeited.

Dans les situations d’urgence, le conseil de surveillance prudentielle définit un délai raisonnable ne dépassant pas 48 heures.
In emergency situations a reasonable time period shall be defined by the Supervisory Board and shall not exceed 48 hours.

une définition des concepts d’«autorités compétentes» et de «CRF» devrait être intégrée à la directive proposée. Cette définition devrait constituer une garantie que les «autorités compétentes» ne seront pas assimilées aux «autorités compétentes» au sens de l’article 2, point h) de la décision-cadre 2008/977/JAI;
a definition of ‘competent authorities’ and ‘FIUs’ should be added in the proposed Directive; this definition should guarantee that ‘competent authorities’ are not to be considered as ‘competent authorities’ within the meaning of Article 2(h) of the Framework Decision 2008/977/JHA.

Leurs définition et réalisation sont garanties par des instruments tels que les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens pour les pays candidats et candidats potentiels, la procédure de surveillance budgétaire des pays candidats ou l'instrument d'aide de préadhésion (IAP).
These reforms are defined and pursued through instruments like Accession Partnerships and European Partnerships for candidate and potential candidate countries, the pre-accession fiscal surveillance mechanism in the candidate countries and the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA).

[14] La clause de limitation dans le temps définit le délai dans lequel les pays doivent solliciter la mise en oeuvre de l'initiative pour les pays pauvres et lourdement endettés.
[15] The sunset clause defines the deadline for countries to apply for the HIPC initiative.