Traduction de «définition d'organisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

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siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 43 : Texte du passage visé de la définition : « organisme » Sont compris parmi les organismes d'une province :
Clause 43: The relevant portion of the definition: " agency" , in relation to a province, includes

2.1 Pour l’application de la définition de « organisme à but non lucratif » au paragraphe 259(1) de la Loi, est un organisme d’un gouvernement toute personne qui est un mandataire déterminé ou un mandataire de Sa Majesté du chef d’une province et qui serait un organisme à but non lucratif au sens du paragraphe 123(1) de la Loi s’il n’était pas tenu compte de la mention « les gouvernements » dans la définition de cette expression.
2.1 For the purpose of the definition “non-profit organization” in subsection 259(1) of the Act, a person that is a specified Crown agent or an agent of Her Majesty in right of a province and that would be a non-profit organization within the meaning assigned by subsection 123(1) of the Act if the definition of that expression were read without reference to “a government” is a prescribed government organization.

(4.2) Lorsqu’il s’agit de calculer le montant remboursable à une personne, pour le calcul du montant prévu aux alinéas (3)a) ou (4)a), ou à l’alinéa (4.1)a) si le pourcentage provincial établi pour le calcul est de 0 % et que la personne est un organisme déterminé de services publics visé soit à l’un des alinéas a) à e) de la définition de « organisme déterminé de services publics » au paragraphe (1), soit aux alinéas f) ou g) de cette définition si la personne réside à Terre-Neuve-et-Labrador, la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV. 1 qui est payable par la personne, ou réputée avoir été payée ou perçue par elle, n’est pas incluse :
(4.2) For the purposes of determining a rebate payable to a person, in determining an amount under paragraphs (3)(a) and (4)(a), or under paragraph (4.1)(a) if the applicable specified provincial percentage is 0% and the person is a selected public service body described in any of paragraphs (a) to (e) of the definition “selected public service body” in subsection (1) or in paragraph (f) or (g) of that definition if the person is resident in Newfoundland and Labrador, no tax under any of subsection 165(2), sections 212.1 and 218.1 and Division IV. 1 payable or deemed to have been paid or collected by the person shall be included

10)"bénéficiaire", un organisme public ou privé et, aux seules fins du règlement Feader et du règlement FEAMP, une personne physique, chargés du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre des opérations. Dans le cadre de régimes d'aide d'État, au sens de la définition donnée au point 13 du présent article, le terme "bénéficiaire" désigne l'organisme qui reçoit l'aide. Dans le cadre d'instruments financiers relevant du titre IV de la deuxième partie du présent règlement, il signifie l'organisme qui met en œuvre l'instrument financier ou le fonds de fonds, selon le cas.
(10)'beneficiary' means a public or private body and, for the purposes of the EAFRD Regulation and of the EMFF Regulation only, a natural person, responsible for initiating or both initiating and implementing operations; and in the context of State aid schemes, as defined in point 13 of this Article, the body which receives the aid; and in the context of financial instruments under Title IV of Part Two of this Regulation, it means the body that implements the financial instrument or the fund of funds as appropriate.

[3] L’article 2 de la Loi sur les frais d’utilisation définit « organisme de réglementation » comme suit :
[3] Section 2 of the User Fees Act defines “regulating authority” as:

Si vous avez une annexe et aussi une définition, vous risquez d'avoir des problèmes d'interprétation sur le plan juridique, puisque vous avez une annexe qui énumère certains organismes, qui sont déjà tous intégrés dans une définition. Si, pour une raison ou pour une autre, un plus grand nombre d'organismes sont visés par la définition, mais non par l'annexe, la situation devient très confuse.
If you have a schedule sitting there, along with the definition, then you can run into legal interpretive problems, as you have a schedule listing certain bodies, but they're all captured by a definition, and then, if for some reason more bodies get captured by the definition but they're not scheduled, it starts to become very confusing and difficult to figure out what's going on.

(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'administration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.
(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty, that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other persons or bodies performing public administrative functions in relation to the environment under national law, as well as other persons or bodies acting under their control and having public responsibilities or functions in relation to the environment.

(15) Dans la définition des "organismes génétiquement modifiés" aux fins de la présente directive, les êtres humains ne devraient pas être considérés comme des organismes.
(15) When defining "genetically modified organism" for the purpose of this Directive, human beings should not be considered as organisms.

Dans la définition des «organismes génétiquement modifiés» aux fins de la présente directive, les êtres humains ne devraient pas être considérés comme des organismes.
When defining ‘genetically modified organism’ for the purpose of this Directive, human beings should not be considered as organisms.