Traduction de «définition actuelle d'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition des infractions pénales
definition of criminal offences

infraction à l'origine de la peine actuelle
current offence

élargir la portée des infractions actuelles
expand the scope of existing offences

Définition: Le sujet est actuellement maniaque, avec symptômes psychotiques (comme sous F30.2), et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).
Definition: The patient is currently manic, with psychotic symptoms (as in F30.2), and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.

Définition: Le sujet est actuellement maniaque, sans symptômes psychotiques (comme sous F30.1), et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).
Definition: The patient is currently manic, without psychotic symptoms (as in F30.1), and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.

Définition: Le sujet est actuellement hypomaniaque, et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).
Definition: The patient is currently hypomanic, and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.

télévision à définition améliorée | TVDA,elle requiert des antennes fixes et la qualité de l'image est 2 fois celle que permettent les systèmes actuels [Abbr.]
enhanced definition television | EDTV [Abbr.]

télévision à définition limitée | TVDL,elle est destinée aux récepteurs mobiles.Sa qualité est environ un quart de celles des systèmes de télévision actuels [Abbr.]
limited definition television | LDTV [Abbr.]

La négligence à l'égard des enfants : définitions et modèles actuels : examen de la recherche portant sur la négligence à l'égard des enfants, 1993-1998
Child Neglect: Current Definitions and Models: a review of child neglect research, 1993-1998

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de directive relative aux attaques visant les systèmes d'information[18], actuellement en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil, vise à rapprocher les législations pénales des États membres dans le domaine de la cybercriminalité et introduit des définitions et des sanctions pour les infractions d'accès illégal à un système d’information, d'atteinte à l’intégrité d’un système ou à l’intégrité des données et d'interception illégale de données.
The proposal for a Directive on attacks against information systems[18], which is now being negotiated between the European Parliament and the Council, aims to approximate criminal legislation in the Member States in the area of cybercrime and introduces definitions of and sanctions for illegal access to information systems, illegal system and data interference and illegal interception.

En gros, tout ce que nous proposons, c'est d'incorporer à l'alinéa 42(5)a) la définition actuelle d'infraction grave avec violence plutôt que d'accepter la définition d'infraction grave avec violence proposée dans le projet de loi C-4, ce qui garantira que ces peines resteront inapplicables aux jeunes qui commettent une infraction causant ou visant à causer des lésions corporelles graves.
Essentially, all that we're proposing is that the current wording in paragraph 42(5)(a) be changed, so that instead of relying on the definition of serious violent offence that has been proposed in Bill C-4, we instead use the existing wording that is the status quo right now, basically providing that these types of sentences would not be available for a youth who commits an offence during which he or she causes or attempts to cause serious bodily harm.

Or, le gouvernement veut changer la définition actuelle de la pornographie juvénile pour que soit considéré comme une infraction l'emploi de matériel sexuellement explicite, dans le cadre général de ce type d'infractions, qui est prévu par divers articles du projet de loi et du Code criminel.
However, the government is moving from the current definition of child pornography to saying that it is an offence to use sexually explicit material in the course of this type of offence under various sections that are in this bill and in the code more generally.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

J. considérant que le règlement (CE) nº 2006/2004 définit une "infraction intracommunautaire" comme "tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, . qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission"; considérant toutefois que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires,
J. whereas Regulation (EC) No 2006/2004 defines "intra-Community infringement" as "any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests . that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found"; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon either to help the petitioners,

D’emblée, la Commission a souscrit à cette interprétation, elle considère que la solution vers laquelle nous nous dirigeons est une solution qui, en respectant la structure essentielle de la proposition initiale de la Commission, à savoir la "définition de l’infraction terroriste sur la base de l’identification d’un élément objectif, l’acte terroriste, accompagné par l’identification d’un élément subjectif, la motivation terroriste selon les termes de la proposition," - tel est le texte actuellement étudié par le Conseil - permet que, de manière plus détaillée, les conditions à remplir pour que l’infraction soit considérée comme une infraction terroriste soient identifiées dans la règle juridique elle-même. C’est pourquoi nous nous associons à l’amélioration de la définition contenue dans le texte analysé par le Conseil.
The Commission has subscribed to this interpretation from the outset and considers that the solution we are working towards respects the basic structure of the Commission’s initial proposal, which is to, “define a terrorist offence on the basis of the identification of an objective factor: the terrorist act, accompanied by the identification of a subjective element: a terrorist motivation under the terms of the proposal”. This is the text currently under consideration by the Council. At the same time, the solution also provides more detail on allowing the requirements that must be met for the offence included in the positive list to be considered a terrorist offence, to be identified in legislation itself. We are, therefore, in favour of improving the definition contained in the text currently being studied by the Council.

Si cette solution n'est pas jugée acceptable, il conviendrait alors de remplacer à l'alinéa 4c), l'expression «infractions sans violence» par «infractions contre les biens», de supprimer, à l'article 39, les mots «avec violence» et d'affiner la définition de «infraction grave avec violence»—comme la proposé mon collègue du Manitoba—soit en énumérant les infractions, renvoyant à l'article 752 du Code, ou du moins à la définition qui figure actuellement dans la loi, en en éliminant l'expression «lésions corporelles graves» et en s'en tenant aux mots «lésions corporelles». Cela permettrait alors de s'en remettre à la jurisprudence pour ce qui est des définitions contenues dans le Code.
If that's not acceptable, then replace “non-violent” with “property offence” in paragraph 4(c), delete the reference to “violent” in clause 39, and better define “serious violent offence”—as my colleague from Manitoba has suggested—either by using a list of offences, a reference back to section 752 of the code, or at least in the definition that is currently in the act, take out the words “serious bodily harm” and just say “bodily harm”, and then we can rely upon the case law in the code definitions.