Traduction de «définitifs de l'élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élection
election

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

définitif
Definitive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée
early elections | snap election

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

L'Union européenne prend acte de la confirmation par la Cour constitutionnelle des résultats définitifs des élections législatives organisées en Angola le 31 août 2012.
The European Union acknowledges the confirmation by the Constitutional Court of the final results of the general elections held in Angola on 31 August 2012.

– vu la déclaration de la haute représentante de l'Union Ashton au nom de l'UE sur les résultats définitifs des élections présidentielles du 20 décembre 2011,
– having regard to the statement by EU High Representative Ashton on behalf of the EU of 20 December 2011 on the final results of presidential elections,

– vu la Déclaration du 20 décembre 2011 de la haute représentante, au nom de l'Union européenne, sur les résultats définitifs des élections présidentielles en RDC et la poursuite du processus électoral en cours,
– having regard to the Declaration of 20 December 2011 by the High Representative, on behalf of the European Union, on the definitive results of the presidential elections in the DRC and the continuation of the current electoral process,

— vu la décision de la Cour suprême d'Ukraine de réorganiser le deuxième tour des élections présidentielles le 26 décembre 2004, ainsi que l'annonce des résultats définitifs des élections présidentielles en Ukraine par la commission électorale centrale,
– having regard to the decision of the Ukraine Supreme Court to hold a re-run of the second round of the presidential election on 26 December 2004 and the announcement on the final results of the presidential elections in Ukraine by the Central Election Commission,

– vu la décision de la Cour suprême d'Ukraine de réorganiser le deuxième tour des élections présidentielles le 26 décembre ainsi que l'annonce, le 10 janvier 2005, des résultats définitifs des élections présidentielles en Ukraine par la commission électorale centrale,
– having regard to the decision of the Ukraine Supreme Court to hold a re-run of the second round of the presidential election on 26 December 2004 and the announcement on the final results of the presidential elections in Ukraine by the Central Electoral Commission,

H. considérant que la commission électorale centrale a annoncé le 10 janvier 2005 le résultat définitif des élections, qui ont donné 52 % des suffrages à M. Iouchtchenko, contre 44 % à M. Ianoukovitch,
H. whereas on 10 January 2005 the Central Election Commission announced the final result, which gave Mr Yushchenko 52% of the votes as against 44% for Mr Yanukovich,

Elle signale, tout comme la mission internationale d'observation, qu'elle continuera à suivre le déroulement du processus électoral en Ukraine, jusqu'à la certification des résultats définitifs, avant d'aboutir à une conclusion définitive quant au degré d'accomplissement, dans ces élections, des engagements et des standards internationaux fixés pour des élections démocratiques.
It gives notice that, like the international observer mission, it will continue to monitor the electoral process in Ukraine until the final results have been certified before coming to any final conclusion on the extent to which these elections have been in compliance with the international undertakings and standards for democratic elections.

Les résultats définitifs des élections locales de mars 1997 et le décompte final relatif aux élections de décembre 1997 pour la désignation des membres des Assemblées des Etats n'ont toujours pas été rendus publics.
The final results of the March 1997 local elections and the final vote count for the December 1997 State Assembly elections have still not been released.