Traduction de «définitif – l'argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

pièces de monnaie d'argent [ pièces de monnaie en argent | pièces d'argent | pièces en argent | monnaies d'argent | monnaies en argent | espèces d'argent | espèces en argent ]
silver coinage [ silver coins | silver currency ]

bec-d'argent | capucin bec d'argent | mannikin bec d'argent | spermète bec-d'argent
African silverbill

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

argent à une pureté de 9999 [ argent à une pureté de ,9999 | argent à une pureté de 999 [0]/00 | argent pur à 9999 | argent pur à ,9999 | argent pur à 999 [0]/00 ]
.9999 fine silver [ four nines fine silver | silver to a purity of .9999 | .9999 pure silver ]

blanchiment d'argent | blanchissage d'argent | blanchissage d'argent sale | recyclage d'argent | recyclage d'argent sale | blanchiment de capitaux
money laundering

définitif
Definitive

exploitant de jeux en ligne | opérateur de jeux d'argent en ligne | opérateur de jeux d'argent et de hasard en ligne | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard en ligne
online gambling operator | operator

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs | Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 1 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 18 December 2002 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Banking, Securities Trading and Collective Investment Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordina [ AMLO-FINMA 1 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient qu'un opérateur économique soit exclu par le pouvoir adjudicateur lorsqu'un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non, des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude portant atteinte au budget général de l'Union (ci-après dénommé «budget»), de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d'autres formes de traite des êtres humains ou d'irrégularités.
An economic operator should be excluded by the contracting authority when a final judgment or a final administrative decision has been taken in the case of grave professional misconduct, non-compliance, whether intentional or not, with the obligations related to the payment of social security contributions or the payment of taxes, fraud affecting the general budget of the Union (‘the budget’), corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings or irregularity.

fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l'article 108 ou par un jugement définitif lorsqu'il est établi que l'opérateur économique a fait l'objet, pour l'une de ces raisons, d'une condamnation prononcée par un jugement définitif ou de sanctions nationales ou internationales de gel des avoirs;
fraud, corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist-related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings, on the basis of evidence established by the panel referred to in Article 108 or as established by a final judgement where it is established that the economic operator has been the subject, for one of these reasons, of a conviction by final judgment or of national or international sanctions to freeze its assets;

Or, cet argent a été en très grande partie affecté à des projets. Il s'agit donc de mettre ces projets en œuvre, de produire les rapports définitifs, de libérer l'argent retenu et ainsi de suite.
Now, the money by and large has been allocated to projects, and it's a question of those projects being delivered, doing the final reporting, releasing the holdback and so on.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

100. est d'avis que les paradis fiscaux et qu'un secret bancaire impénétrable peut masquer les profits illégaux tirés de la corruption, du blanchiment d'argent et de la grave criminalité organisée; recommande donc leur suppression; demande par conséquent à l'Union et aux États membres de régler, de toute urgence et à titre définitif, ce problème en leur sein ainsi que vis-à-vis de l'extérieur, en abordant la question avec les États et territoires tiers, notamment ceux qui sont situés en Europe ou avec lesquels les États membres réalisent des opérations financières très nombreuses ou bien suspectes, et de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que la lutte contre la criminalité, la corruption et le blanchiment s'avère effective et efficace;
100. Considers that tax havens and impenetrable bank secrecy can hide the illicit profits of corruption, money laundering and organised and serious crime; recommends, therefore, that theybe dispensed with; calls on the EU and the Member States, consequently, to urgently and definitively address this issue internally, as well as externally by raising it with third states and territories, notably those in Europe or with which Member States have very numerous or suspicious financial transactions, and to take appropriate measures to ensure that the fight against crime, corruption and money laundering is effective and efficacious;

Une fois qu'un jugement définitif a été rendu dans tout recours devant les juridictions de l'UE l'argent va au budget général de l'UE, réduisant ainsi les contributions que les Etats-Membres payent à l'UE.
Once a final judgment has been delivered in any appeal before the EU courts, the money goes into the EU’s general budget, thus reducing the contributions that Member States pay to the EU.

Ensuite, vous me dites que – seulement lorsque c'est définitif – l'argent appartient également au budget de l'UE.
Secondly, you tell me that – only when it is final – the money also belongs to the EU budget.

La question est: cet argent ne sera-t-il versé qu'après ratification de l'accord définitif ou bien versera-t-on cet argent avant l'adoption de la mesure habilitante, comme on l'a fait pour l'accord sur la TPS avec les provinces de l'Atlantique?
The question is: Will that money be paid only after the agreement is ratified, if and when it is; or, as in the case of the GST agreement with the maritime provinces, will the money be paid out before the enabling legislation is passed by this Parliament.

Le liquidateur doit demander au tribunal d’approuver les comptes définitifs et de rendre une ordonnance lui permettant de distribuer les biens et l’argent qui restent.
The liquidator must apply to the court for approval of the final accounts and for an order permitting the liquidator to distribute the remaining property and money of the corporation.