Traduction de «définitif prévoit qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Nation des Tlaamins sera responsable de sa propre gouvernance, et l'accord définitif prévoit qu'elle assumera une part de plus en plus importante de ses dépenses de fonctionnement au fur et à mesure qu'elle développera son économie et génèrera de nouvelles sources de revenus.
The Tla'amin Nation will be responsible for its own governance, and the final agreement provides that the Tla'amin Nation will bear an increasing proportion of its operating costs as it develops its economy and generates new sources of revenue.

Lorsque la note/lettre d'envoi ne doit pas être classifiée, elle porte le libellé définitif suivant: «Lorsqu'elle est séparée de ses pièces jointes, la présente note/lettre n'est pas classifiée».
Where the cover note/letter does not need to be classified, it shall include the following final wording: ‘When detached from its enclosures, this note/letter is unclassified’.

L'accord définitif prévoit une enveloppe foncière ainsi que des fonds sous forme de transfert de capitaux, de versements annuels au titre du partage des recettes de l'exploitation des ressources et des fonds versés de façon ponctuelle ou continue à chacune des Premières nations maanulthes [.] De plus, l'accord définitif contient des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale et décrit les droits de chacune des Premières nations maanulthes à l'égard de ressources comme la faune, le poisson, le bois d’œuvre et les minéraux souterrains.
The Final Agreement includes a land package as well as funding in the form of a capital transfer, annual resource revenue sharing payments, and ongoing and time-limited funding for each Maa-nulth First Nation.The Final Agreement also includes self-government provisions and defines each Maa-nulth First Nation's rights to resources such as wildlife, fish, timber and sub-surface minerals.

A partir de 1994, le régime « définitif » prévoit que la taxe professionnelle est calculée et recouvrée selon des règles exorbitantes du droit commun français: ainsi, la base d'imposition utilisée est celle du lieu du principal établissement, la base de la taxe professionnelle applicable à FT est réduite par rapport à celle applicable aux autres entreprises et le taux d'imposition auquel FT est soumise est différent des taux appliqués aux autres entreprises.
From 1994, the "definitive" scheme provided that the business tax would be calculated and recovered according to the rules falling outside the scope of French ordinary law: the basis of assessment used is limited to the place of principal establishment, the basis of assessment for FT is reduced in relation to the tax payable by other firms, and the rate of tax payable by FT is different from the rates applied to other firms.

L'accord-cadre définitif prévoit que les projets devront être entrepris conformément au principe du développement durable, mais ce principe n'est pas reconnu dans le projet de loi.
Under the umbrella plan agreement it says, “ensures that Projects are undertaken consistent with the principle of Sustainable Development” , and we don't see that principle acknowledged in the bill.

a)lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n'a pas quitté le territoire de l'État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté.
(a)where the requested person, having had an opportunity to leave the territory of the Member State to which he or she has been surrendered, has not done so within 45 days of his final discharge, or has returned to that territory after leaving it.

a) lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n'a pas quitté le territoire de l'État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté.
(a) where the requested person, having had an opportunity to leave the territory of the Member State to which he or she has been surrendered, has not done so within 45 days of his final discharge, or has returned to that territory after leaving it.

a) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quitté le territoire de l'État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté.
(a) when the person having had an opportunity to leave the territory of the Member State to which he or she has been surrendered has not done so within 45 days of his or her final discharge, or has returned to that territory after leaving it.

a)lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quitté le territoire de l'État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté.
(a)when the person having had an opportunity to leave the territory of the Member State to which he or she has been surrendered has not done so within 45 days of his or her final discharge, or has returned to that territory after leaving it.

L’Accord définitif prévoit aussi l’établissement d’ententes éventuelles sur les pouvoirs d’imposition entre la Première Nation de Tsawwassen, le Canada et/ou la Colombie-Britannique, qui définissent la mesure dans laquelle le gouvernement tsawwassen peut taxer directement les non-membres qui résident sur les terres tsawwassennes; il traite aussi de la coordination de pareils pouvoirs avec d’autres pouvoirs fédéraux et provinciaux (art. 4).
The TFA also provides for possible taxation power agreements between or among TFN, Canada and/or British Columbia relating to the extent of TG’s direct taxation authority over persons on Tsawwassen Lands other than Tsawwassen members, and for the co-ordination of any such taxation powers with federal and provincial systems (s. 4).