Traduction de «définitif nisga'a donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Décret de remise visant les Indiens (Accord définitif nisga'a)
Nisga'a Final Agreement Indian Remission Order

Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a
Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice , il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement.
In view of the recent case-law of the Court of Justice , it is appropriate to provide for the rate of default interest to be paid in case of reimbursement of definitive duties, because the relevant provisions in force concerning customs duties do not provide for such an interest rate, and the application of national rules would lead to undue distortions between economic operators depending on which Member State is chosen for customs clearance.

Étant donné que ces offres faisaient suite à une information finale additionnelle parvenue à un stade tardif de l'enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si ces engagements de prix étaient acceptables, avant l'expiration du délai d'adoption du règlement définitif.
As these offers were made after an additional final disclosure that came late in the investigation, the Commission was unable to analyse whether such price undertakings were acceptable, prior to the deadline for the adoption of the definitive Regulation.

Aides d’État: la Commission donne son feu vert définitif au plafond de garantie existant en faveur de la banque allemande HSH Nordbank // Bruxelles, le 2 mai 2016
State aid: Commission gives final approval to existing guarantee ceiling for German HSH Nordbank // Brussels, 2 May 2016

La décision adoptée aujourd’hui donne le feu vert définitif au relèvement de 3 milliards d'euros de la garantie mais n'autorise aucune nouvelle aide d'État.
Today's decision gives final approval to the €3 billion re-increase in the guarantee ceiling without approving any new State aid.

La diminution de capacité qui résulte de l'arrêt définitif des activités de pêche avec une aide publique donne lieu à une réduction équivalente permanente des plafonds de capacité de pêche fixés à l'annexe II du règlement(UE) n° 1380/2013.
The decrease in capacity as a result of the permanent cessation of fishing activities with public aid shall result in the permanent equivalent reduction of the fishing capacity ceilings set out in Annex II to Regulation (EU) No 1380/2013.

5. prend acte des retards importants accusés en 2011pour la réception des déclarations de dépenses dans le cadre des conventions de subvention avec les membres, et note qu'un grand nombre de déclarations n'ont par conséquent pas pu être validées à temps pour les comptes définitifs; observe que les contributions en nature correspondantes (52 000 000 EUR) n'ont pas pu être approuvées par le comité directeur en temps voulu, et qu'en conséquence, elles n'ont pas pu être comptabilisées en tant qu'éléments de l'actif net et ont dû être inscrites au passif; prend acte que l'entreprise commune a donc déclaré un actif net négatif de 18 500 000 EUR, étant donné que les comptes définitifs reflètent fidèlement cette situation transitoire qui ne présente pas de risque de solvabilité pour l'entreprise commune;
5. Acknowledges the significant delays which occurred in 2011 in receiving the cost claims from grant agreements with Members and that the validation of a large number of claims could not, therefore, be completed for the final accounts; notes that the related in-kind contributions of EUR 52 000 000 could not be approved by the Governing Board in due time and, as a consequence, were not registered under net assets but reflected under liabilities; takes note that, as a consequence, the Joint Undertaking reported negative net assets of EUR 18 500 000 since the final accounts reflect this transitional situation that does not indicate any risk of solvency for the Joint Undertaking;

a invité instamment l'Agence à corriger les insuffisances du budget définitif qu'elle a publié le 31 mars 2010 étant donné qu'il ne reflète pas le budget définitif de l'exercice 2009 approuvé par le conseil d'administration et ne comprend pas les recettes,
urged the Agency to remedy the deficiencies in the final budgetpublished by the Agency on 31 March 2010 as it did not reflect the final budget for 2009 approved by the Administrative Board and did not include revenue,

– a invité instamment l'Agence à corriger les insuffisances du budget définitif qu'elle a publié le 31 mars 2010 étant donné qu'il ne reflète pas le budget définitif de l'exercice 2009 approuvé par le conseil d'administration et ne comprend pas les recettes,
– urged the Agency to remedy the deficiencies in the final budgetpublished by the Agency on 31 March 2010 as it did not reflect the final budget for 2009 approved by the Administrative Board and did not include revenue,

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".
The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.

C'est pourquoi, sous la prochaine présidence espagnole et étant donné sa volonté d'adopter la révision du règlement financier, il sera important de parvenir à un accord définitif à l'égard de cette règle fondamentale.
It is therefore important during the next six-month period, under the Spanish Presidency, which has declared its intentions with regard to the financial Regulation, to reach a definitive agreement on this fundamental piece of legislation.