Traduction de «définitif nisga'a doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Décret de remise visant les Indiens (Accord définitif nisga'a)
Nisga'a Final Agreement Indian Remission Order

Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a
Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les investisseurs bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le prix définitif ou le nombre définitif des valeurs mobilières offertes est connu ou, à défaut, que le prospectus indique le prix maximal que les investisseurs sont susceptibles de devoir payer pour les valeurs mobilières, ou le nombre maximal de valeur mobilières, ou les méthodes et critères d’évaluation et/ou les conditions selon lesquels le prix des valeurs mobilières doit être déterminé, ainsi qu’une explication de toute méthode d’évaluation utilisée, comme la méthode des flux de trésorerie actualisés, une analyse par des sociétés comparables ou toute autre méthode d’évaluation communément acceptée.
Investors should either be entitled to a right of withdrawal once the final offer price or amount of securities is known, or, alternatively, the prospectus should disclose the maximum price investors might have to pay for the securities, or the maximum amount of securities, or the valuation methods and criteria, and/or conditions, in accordance with which the price of the securities is to be determined and an explanation of any valuation methods used, such as the discounted cash flow method, a peer group analysis or any other commonly accepted valuation methods.

2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu.
2. Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected.

Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".
Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".

Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit antidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".
Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show that there is dumping and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive anti-dumping duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".

La Bulgarie ayant encore des progrès à accomplir dans le domaine du stockage définitif des éléments de combustible irradiés et des déchets à forte radioactivité, et le stockage définitif de toutes les substances radioactives issues de la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy étant une opération de grande importance qui exige d'être préparée avec soin, l'Union doit aider le gouvernement bulgare à choisir les solutions de stockage définitif à mettre en œuvre, le cas échéant sur la base d'une étude, réalisée par le gouvernement bulgare, sur le stockage définitif en toute sûreté de toutes les substances radioactives issues du démantèlement.
As more progress is needed in Bulgaria with regard to the final disposal of irradiated fuel elements and highly radioactive waste, and as the final disposal of all radioactive substances resulting from the closure of Kozloduy nuclear plant is a highly important process which needs to be carefully planned, the Union should assist the Bulgarian Government in the process of identifying the final disposal solutions, if appropriate on the basis of a study by the Bulgarian Government relating to the safe final disposal of all radioactive substances involved in the decommissioning.

22. estime que l'initiative d'abandon définitif de vignes doit appartenir au producteur, à la condition que les États membres aient la possibilité d'approuver ou de rejeter l'abandon définitif sur la base de critères environnementaux et sociaux, nationaux et/ou régionaux, qui soient compatibles avec des critères préalablement définis au niveau communautaire; estime qu'il importe de prévoir pour chaque État membre ou chaque région la possibilité de fixer de manière souple un plafond autorisé pour l'arrachage dans chaque région et de choisir les catégories de vin qui feront en priorité l'objet du programme d'arrachage;
22. Considers that the initiative of permanent abandonment must lie with the producer, provided that Member States are able to approve or reject permanent abandonment using environmental, social, national and/or regional criteria that are compatible with conditions defined beforehand at Community level; considers it essential to make provision for each Member State or each region to set a permissible upper limit for grubbing-up for each region and that they should have the opportunity to select which categories of wine will take priority in the grubbing-up programme;

24. estime que l'initiative d'abandon définitif de vignes doit appartenir au producteur, à la condition que les États membres aient la possibilité d'approuver ou de rejeter l'abandon définitif sur la base de critères environnementaux et sociaux nationaux et/ou régionaux, qui soient compatibles avec des critères préalablement définis au niveau communautaire; estime qu'il importe de prévoir pour chaque État membre ou région la possibilité de fixer de manière souple un plafond autorisé pour l'arrachage dans chaque région et de choisir les catégories de vin qui feront en priorité l'objet du programme d'arrachage;
24. Considers that the initiative of permanent abandonment must lie with the producer, provided that Member States are able to approve or reject permanent abandonment using national and/or regional criteria that are compatible with objective conditions defined beforehand at Community level; considers it essential to make provision for each Member State to set a permissible upper limit for grubbing-up for each region and that they should have the opportunity to select which categories of wine will take priority in the grubbing-up programme;

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.

35. souligne fortement que le problème du coût définitif d'investissement du nouveau bâtiment LOW à Strasbourg doit être résolu sans délai et invite les principaux associés du promoteur, la ville de Strasbourg et la région Alsace, à contribuer à la résolution du problème; regrette que le Parlement ait dû s'adresser à la Cour de justice pour régler le différend sur la date d'achèvement contractuelle du bâtiment; souligne que les litiges entre le promoteur et les sous-traitants n'auront aucune incidence sur le coût définitif d'investissement;
35. Stresses firmly that the issue of the investment cost of the new LOW building in Strasbourg has to be solved immediately, and calls on the main partners and main shareholders of the promoter of the building, the city of Strasbourg and the Alsace Region to contribute in solving this issue; regrets that the Parliament has had to refer to the European Court of Justice to settle the dispute on the contractual completion date of the LOW building; underlines that the disputes between the promoter and the subcontractors of the LOW building shall not have any influence on the final investment cost;