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Traduction de «définir l'expression » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi ayant pour objet de définir l'expression «ressortissants du Canada» et de statuer sur la renonciation à la nationalité canadienne

An Act to define Canadian Nationals and to provide for the Renunciation of Canadian Nationality


définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production

agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI


déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus

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groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières critiques | groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières essentielles

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définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives

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définir les types de période [ définir les types de période comptable ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pratiquement tous les États membres ont transposé l'expression «définir le cadre» mot pour mot, en développant bien souvent l'expression dans un acte législatif ou dans des documents d'orientation.

Almost all Member States have transposed the term ‘setting the framework’ word for word, often developing it in a legislative act or in guidance documents.


L'article 24 de la directive 95/46/CE oblige expressément les États membres à prendre les mesures appropriées pour assurer la pleine application des dispositions de cette directive, et à définir notamment les sanctions à appliquer en cas de violation des législations nationales de transposition.

[22] Article 24 of the Directive 95/46/EC clearly obliges Member States to adopt all suitable measures to ensure the full implementation of the provisions of the Directive, including sanctions to be imposed in case of infringements of the provisions of national laws.


Sur la base de l'expérience acquise au cours de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu de définir expressément, pour la conversion des dépenses engagées dans une devise autre que l'euro, une dérogation prévoyant l'application du taux de conversion mensuel en vigueur à une date aussi proche que possible du moment où les dépenses ont été effectuées ou durant le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour vérification, ou durant le mois au cours duquel les dépenses ont été communiquées au bénéficiaire chef de file.

Based on the experience from the 2007-2013 programming period, an explicit derogation should be established for the conversion of expenditure incurred in a currency other than the euro, by applying the monthly conversion rate at a date as close to the point in time of the expenditure as possible or in the month in which the expenditure was submitted for verification or in the month during which expenditure was reported to the lead beneficiary.


Sur la base de l'expérience acquise au cours de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu de définir expressément, pour la conversion des dépenses engagées dans une devise autre que l'euro, une dérogation prévoyant l'application du taux de conversion mensuel en vigueur à une date aussi proche que possible du moment où les dépenses ont été effectuées ou durant le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour vérification, ou durant le mois au cours duquel les dépenses ont été communiquées au bénéficiaire chef de file.

Based on the experience from the 2007-2013 programming period, an explicit derogation should be established for the conversion of expenditure incurred in a currency other than the euro, by applying the monthly conversion rate at a date as close to the point in time of the expenditure as possible or in the month in which the expenditure was submitted for verification or in the month during which expenditure was reported to the lead beneficiary.


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invite les États membres, la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à définir, pour les élections prochaines au Cambodge, des critères clairs et compatibles avec le droit international en matière de liberté d'expression, d'association et de réunion, et de communiquer publiquement ces critères aux autorités cambodgiennes et à l'opposition; demande au SEAE que le montant de l'aide fi ...[+++]

Calls on the Member States, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European External Action Service (EEAS) and the Commission to set out clear benchmarks for the forthcoming elections in Cambodia, consistent with international law on freedom of expression, association and assembly, and to publicly communicate these benchmarks to the Cambodian authorities and the opposition; calls on the EEAS to make the amount of EU financial assistance dependent on improvements in the human rights situation in the country.


4. Lorsque les normes des OEN établissant des spécifications techniques pour un carburant ne comportent pas de dispositions en matière d'étiquetage concernant la conformité aux normes en question, si les dispositions en matière d'étiquetage ne mentionnent pas une expression graphique, notamment des systèmes de code de couleurs, ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne sont pas appropriées pour atteindre les objectifs de la présente directive, la Commission peut, afin d'assurer la mise en œuvre uniforme des paragraphes 1 et 2, charger les OEN de définir des spéci ...[+++]

4. Where ESO standards setting technical specifications of a fuel do not include labelling provisions for compliance with the standards in question, where the labelling provisions do not refer to a graphical expression including colour coding schemes, or where the labelling provisions are not suitable for attaining the objectives of this Directive, the Commission may, for the purposes of the uniform implementation of paragraphs 1 and 2, mandate ESOs to develop compatibility labelling specifications, or may adopt implementing acts determining the graphical expression, including a colour coding scheme, of compatibility for fuels introduced ...[+++]


En vue d'assurer sécurité juridique et cohérence et de garantir la complémentarité avec d'autres programmes de financement, il convient de définir les expressions «prévention et préparation», «gestion des conséquences» et «infrastructures critiques».

With regard to legal certainty and coherence, and to the complementarity with other financial programmes, the terms ‘prevention and preparedness’, ‘consequence management’ and ‘critical infrastructure’ should be defined.


La proposition vise à définir l'expression, à renforcer la protection de l'individu en cas de plainte, à définir les exceptions possibles à certains principes, à renforcer les mesures actives destinées à promouvoir l'égalité, ainsi qu'à garantir une protection particulière aux femmes, pour raison de grossesse et de maternité.

The proposal seeks to define terms, reinforce protection of individuals lodging complaints, clarify the scope for exemption from certain principles, boost positive action measures to promote equality and safeguard special protection for women on grounds of pregnancy and maternity.


L'article 24 de la directive 95/46/CE oblige expressément les États membres à prendre les mesures appropriées pour assurer la pleine application des dispositions de cette directive, et à définir notamment les sanctions à appliquer en cas de violation des législations nationales de transposition.

[22] Article 24 of the Directive 95/46/EC clearly obliges Member States to adopt all suitable measures to ensure the full implementation of the provisions of the Directive, including sanctions to be imposed in case of infringements of the provisions of national laws.


c) Consolidation et harmonisation des expressions et formats utilisés dans le résumé des caractéristiques du produit pour définir de manière claire et cohérente la posologie et les traitements, les organismes cibles et les maladies conformément aux principes de précaution, et ce pour l'ensemble de l'Union européenne.

c) Consolidation and standardisation of phrases and formats used in the Summary of Product Characteristics to define clearly and consistently throughout the European Union posology/treatment regimes, target organisms and diseases in accordance with prudent use principles.




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définir l'expression ->

Date index: 2021-05-08
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