Vertaling van "définies pour l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.
Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En janvier 2004, une communication [7] de la Commission sur les communications commerciales non sollicitées ou «spamming» a défini les mesures à prendre par les parties intéressées dans les secteurs public et privé pour renforcer l'interdiction du spamming au niveau de l'UE prévue par la directive «vie privée et communications électroniques». Par ailleurs, la plupart des États membres et de nombreuses régions européennes ont lancé des initiatives pour inciter les PME à se lancer dans le commerce électronique.
A Communication from the Commission on unsolicited commercial communications, or 'spam', in January 2004 identifies actions for public and private stakeholders to reinforce the new EU-wide 'ban on spam' included in the e-privacy Directive [7] Also, most Member States and many European regions have launched initiatives to stimulate the take-up of e-business by SMEs.

Sans préjudice des articles 4, 5, 6, 11, 12 et 13 de la présente décision et par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2002/99/CE, les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant de la viande à partir d'abattoirs, d'ateliers de découpe et d'établissements de transformation de viandes situés dans les zones de protection et de surveillance définies par la directive 2002/60/CE, à condition que ces produits:
Without prejudice to Articles 4, 5 and 6 and Articles 11, 12 and 13 of this Decision, and by way of derogation from the prohibition provided in Article 3(3)(a) of Directive 2002/99/EC, the Member States concerned may authorise the dispatch of pig meat, pig meat preparations, pig meat products and any other products consisting of or containing pig meat from slaughterhouses, cutting plants and meat processing establishments which are located in protection and surveillance zones as laid down by Directive 2002/60/EC, provided that such products:

1. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de produits dérivés, tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil , obtenus à partir de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine provenant des zones mentionnées dans les parties III et IV de l'annexe, à condition que ces sous-produits aient subi un traitement garantissant que les produits dérivés ne présentent pas de risque au regard de la peste porcine africaine.
1. By way of derogation from the prohibition provided for in point (d) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of derived products as referred to in Article 3(2) of Regulation (EC) No 1069/2009 of the European Parliament and of the Council obtained from animal by-products from porcine animals originating from the areas listed in Part III and IV of the Annex provided that those by-products have been subjected to a treatment which ensures that the derived product pose no risks as regards African swine fever.

Autrement dit, aux fins de soupeser les intérêts requis par une contestation constitutionnelle de l’interdiction au criminel, les droits garantis par la Charte ne doivent pas être définis en fonction d’un seul facteur dimensionnel, mais par rapport à une échelle mobile définie contextuellement par la nature de l’activité en question.
In other words, for the purpose of the balancing required by a constitutional challenge to a criminal prohibition, Charter rights are not to be defined in one-dimensional terms, but rather along a sliding scale defined contextually by the nature of the activity in question.

Avec le projet de loi C-6, le gouvernement fédéral a fait preuve de prudence en prévoyant une interdiction mais, comme le disait mon collègue M. Reiskind il y a quelques minutes, cette interdiction ne s'applique qu'aux eaux limitrophes telles que définies par le traité.
Before Bill C-6, the federal government was already taking a cautious approach by prohibiting certain activities but, as my colleague, Mr. Reiskind, said a few minutes ago, that prohibition applies only to boundary waters as defined in the treaty.

Il est nécessaire de compléter l’interdiction générale de manipuler le marché par l’interdiction de manipuler l’indice de référence lui-même ainsi que de transmettre des informations fausses ou trompeuses, de fournir des données fausses ou trompeuses et de se livrer à tout autre acte constituant une manipulation du calcul d’un indice de référence, lorsque ce calcul est largement défini afin d’inclure la réception et l’évaluation de toutes les données se rapportant au calcul de cet indice et d’inclure, en particulier, des données tronquées, et y compris la méthode d’établissement de cet indice, qu’elle se fonde en tout ou en partie sur des algorithmes ou des jugements.
It is necessary to complement the general prohibition of market manipulation by prohibiting the manipulation of the benchmark itself and the transmission of false or misleading information, provision of false or misleading inputs, or any other action that manipulates the calculation of a benchmark, where that calculation is broadly defined to include the receipt and evaluation of all data which relates to the calculation of that benchmark and include in particular trimmed data, and including the benchmark’s methodology, whether algorithmic or judgement-based in whole or in part.

Il existe, sans qu'elle soit définie, une interdiction de prise de contrôle lorsqu'on juge qu'elle nuit à la sécurité nationale.
There is, without definition, a prohibition to a takeover if it is deemed to interfere with national security.

Les critères communs, fondés sur les normes de sécurité applicables, qu’il convient de retenir pour prononcer une interdiction d’exploitation à l’encontre d’un transporteur aérien sont définis dans l’annexe (et sont ci-après dénommés “critères communs”).
The common criteria for imposing an operating ban on an air carrier, which shall be based on the relevant safety standards, are set out in the Annex (and are hereinafter referred to as the common criteria).

Une interdiction devrait être bien définie pour certaines infractions dans des conditions précises et, s'il n'y a pas d'interdiction générale, si une décision indépendante est prise, si le droit de vote d'un individu prévu par la charte peut être limité ou retiré, cet individu doit avoir la possibilité d'intervenir à ce sujet pour défendre son droit.
A prohibition should be well defined for certain offences under specific conditions and where it is not blanket, where there is an independent decision that is made, and where the individual's charter right to vote may be limited or taken away, there must be an opportunity for that individual to speak to the issue and to defend his or her right.

J'en comprends que les deux interdictions sont fusionnées, et nous nous retrouverons avec une interdiction limitée de tout dommage sérieux, et la notion de « dommage sérieux » est nouvelle et définie comme étant la mort de poissons ou une modification permanente.
I understand that the two prohibitions are being merged into one, and we will end up seeing a narrowed prohibition such that any serious harm is what is prohibited, and ``serious harm'' is a new concept that is defined as being the death of fish or any permanent alteration.