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Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité définie
Autorité exécutive
Autorité pénale
Bien défini
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Défini
Ensemble de contextes définis
Fonction définie par l'utilisateur autonome
Fonction définie par l'utilisateur indépendante
Graphique défini bit par bit
Organe de la justice pénale
Structure d'autorité bien définie
Symbole défini bit par bit
Série de contextes définis

Traduction de «définies par l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
structure d'autorité bien définie

clear authority structure




directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante

standalone user-defined feature


ensemble de contextes définis | série de contextes définis

defined context set | DCS [Abbr.]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 761/2001 prévoit ce qui suit: ".Afin de promouvoir la participation des PME, y compris celles qui sont concentrées dans des zones géographiques bien définies, les autorités locales, en partenariat avec les associations professionnelles, les chambres de commerce et les parties intéressées, peuvent aider à définir les impacts environnementaux significatifs.

Article 11(1) of Regulation (EC) No 761/2001 reads ".In order to promote participation of SMEs, including those concentrated in well defined geographical areas, local authorities, in participation with industrial associations, chambers of commerce and interested parties may provide assistance in the identification of significant environmental impacts.


En tout état de cause, 25 États membres ont mis en place des systèmes qui permettent aux victimes d’envoyer des demandes, ont défini les autorités responsables et ont mis en œuvre les dispositions relatives aux procédures administratives.

In any case, 25 Member States have put in place schemes for victims to submit applications, established the responsible authorities and implemented the provisions concerning administrative procedures.


Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité constate que, même si l’objectif du régime peut être considéré comme un objectif d’intérêt commun bien défini, les autorités norvégiennes n’ont pas démontré que les effets positifs de l’aide l’emporteront sur ses effets négatifs.

On the basis of the above, the Authority finds that, even though the objective of the scheme can be considered a well-defined objective of common interest, the Norwegian authorities have not demonstrated that the positive effects of the aid will outweigh its negative effects.


i)les autorités de surveillance définies dans la directive 2009/138/CE, et les autorités compétentes définies dans les directives 2003/41/CE et 2002/92/CE.

(i)supervisory authorities as defined in Directive 2009/138/EC, and competent authorities as defined in Directive 2003/41/EC and 2002/92/EC.


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les autorités de surveillance définies dans la directive 2009/138/CE, et les autorités compétentes définies dans les directives 2003/41/CE et 2002/92/CE.

supervisory authorities as defined in Directive 2009/138/EC, and competent authorities as defined in Directive 2003/41/EC and 2002/92/EC.


Aux fins des tâches de régulation définies dans la présente directive, l’autorité de régulation prend toutes les mesures raisonnables pour atteindre les objectifs suivants dans le cadre de ses missions et compétences définies à l’article 37, en étroite concertation, le cas échéant, avec les autres autorités nationales concernées, y compris les autorités de concurrence, et sans préjudice de leurs compétences:

In carrying out the regulatory tasks specified in this Directive, the regulatory authority shall take all reasonable measures in pursuit of the following objectives within the framework of their duties and powers as laid down in Article 37, in close consultation with other relevant national authorities including competition authorities, as appropriate, and without prejudice to their competencies:


En tout état de cause, 25 États membres ont mis en place des systèmes qui permettent aux victimes d’envoyer des demandes, ont défini les autorités responsables et ont mis en œuvre les dispositions relatives aux procédures administratives.

In any case, 25 Member States have put in place schemes for victims to submit applications, established the responsible authorities and implemented the provisions concerning administrative procedures.


L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 761/2001 prévoit ce qui suit: ".Afin de promouvoir la participation des PME, y compris celles qui sont concentrées dans des zones géographiques bien définies, les autorités locales, en partenariat avec les associations professionnelles, les chambres de commerce et les parties intéressées, peuvent aider à définir les impacts environnementaux significatifs.

Article 11(1) of Regulation (EC) No 761/2001 reads ".In order to promote participation of SMEs, including those concentrated in well defined geographical areas, local authorities, in participation with industrial associations, chambers of commerce and interested parties may provide assistance in the identification of significant environmental impacts.


Afin de promouvoir la participation des PME, y compris celles qui sont concentrées dans des zones géographiques bien définies, les autorités locales, en partenariat avec les associations professionnelles, les chambres de commerce et les parties intéressées, peuvent aider à définir les impacts environnementaux significatifs.

In order to promote participation of SMEs, including those concentrated in well defined geographical areas, local authorities, in participation with industrial associations, chambers of commerce and interested parties may provide assistance in the identification of significant environmental impacts.


Afin de promouvoir la participation des PME, y compris celles qui sont concentrées dans des zones géographiques bien définies, les autorités locales, en partenariat avec les associations professionnelles, les chambres de commerce et les parties intéressées, peuvent aider à définir les impacts environnementaux significatifs.

In order to promote participation of SMEs, including those concentrated in well defined geographical areas, local authorities, in participation with industrial associations, chambers of commerce and interested parties may provide assistance in the identification of significant environmental impacts.


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