Vertaling van "définies dans l'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

défini | bien défini
well defined | defined

image ligne par ligne | image tramée | image définie par trame | image définie ligne par ligne | image matricielle | image raster
raster image | raster display | raster-scan image

image tramée [ image définie ligne par ligne | image définie par trame | image trame ]
raster display [ raster image ]

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

système d'arrêt-démarrage automatique | système d'arrêt-démarrage automatique au ralenti | dispositif d'arrêt-démarrage automatique | dispositif d'arrêt-démarrage automatique au ralenti
idle stop-start system | stop-start system | idle stop and go system | ISG system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pose la question parce que vous avez laissé entendre que, étant donné que les membres de certains groupes bien définis sont arrêtés et incarcérés en plus grand nombre, on peut démontrer que la recherche de profils génétiques mettant en cause les personnes de ces groupes est injuste.
I am asking the question because you have suggested that, since people of some definable group are more likely to be arrested and more likely to be incarcerated the incidence of the use of DNA in those kinds of searches is demonstrably unfair.

Autant que je sache, le ministre faisait mention de l'arrêt de la Cour suprême où les acteurs politiques sont définis en fait comme les gouvernements élus en général, ou plus précisément, au paragraphe 56 de l'arrêt de la Cour suprême, comme les deux ordres de gouvernement.
My understanding is that the minister was referring to the Supreme Court judgment where reference to political actors is suggested in the form of elected public governments in general, or the reference in the Supreme Court, in paragraph 56, to the two orders of government.

Les modalités de calcul des indemnités seront plus étendues que celles définies pour arrêter les aides du FNGCA (régime XA 209/08) par le comité départemental d’expertise pour les pertes de fonds sur noyers, mais respecteront l'exigence de seuil minimal de dommages aux récoltes de 30 % ainsi que le taux maximal d’aide publique de 90 % du montant des pertes admissibles en zone de montagne, conformément au règlement communautaire.
The rules for calculating the allowances will be more extensive than those adopted for aid from the FNGCA (scheme XA 209/08) by the departmental committee set up to assess the lost income from walnut trees, but will comply with the requirement that the damage to crops is at least 30 %, and that the rate of public aid must not exceed 90 % of the amount of admissible losses in the case of mountain areas, in accordance with the Community Regulation.

Dans son arrêt Ferederutility (affaire C-265/08), la Cour de justice a défini clairement les critères que doivent respecter les tarifs réglementés pour être compatibles avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie: ils doivent poursuivre un intérêt économique général, être conformes au principe de proportionnalité, être clairement définis, transparents, non discriminatoires et contrôlables et garantir aux entreprises énergétiques de l'Union européenne un égal accès aux consommateurs.
The Court of Justice clarified in its Federutility judgment (Case C-265/08) the criteria under which regulated prices could be compatible with Internal Energy Market legislation, i.e. the measure must be adopted in the general economic interest, be in compliance with the principle of proportionality, be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable, and guarantee equality of access for EU energy companies to national consumers.

1. L’autorité judiciaire d’exécution peut également refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, si l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le mandat d’arrêt européen indique que l’intéressé, conformément aux autres exigences procédurales définies dans la législation nationale de l’État membre d’émission:
1. The executing judicial authority may also refuse to execute the European arrest warrant issued for the purpose of executing a custodial sentence or a detention order if the person did not appear in person at the trial resulting in the decision, unless the European arrest warrant states that the person, in accordance with further procedural requirements defined in the national law of the issuing Member State:

Dans le cas d'un arrêt prolongé (défini au point 2.2 Scénarios de risques), une décision doit pouvoir être prise et l'accomplissement approprié d'une action destinée à évacuer les voyageurs (commencer l'évacuation proprement dite ou faire venir une rame d'évacuation appropriée) être lancé dans un délai n'excédant pas 60 minutes après l'arrêt du train.
In the event of a prolonged stop (defined in 2.2 Risk scenarios), it shall be possible to make a decision and to start an appropriate course of action leading to evacuation of passengers (start real evacuation or have an appropriate evacuation train set in movement) within 60 minutes after the train has come to a rest.

La décision-cadre de 2002 relative au mandat d'arrêt européen, qui constitue le premier instrument de reconnaissance mutuelle adopté par le Conseil, supprime la possibilité d'invoquer la double incrimination lorsqu'il est question d'infractions qui sont punies dans l'État d'émission du mandat d'arrêt d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans et qui, telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission, relèvent d'une liste de 32 infractions.
The 2002 Framework Decision on the European arrest warrant, which is the first mutual recognition instrument adopted by the Council, provides for a limitation of the possibility of invoking double criminality. The limitation concerns offences punishable in the State issuing the arrest warrant with at least up to 3 years of imprisonment and, as defined in the law of the issuing State, falling within the scope of a list of 32 offences.

Évaluation et vérification: Le candidat doit présenter un rapport d'essai indiquant que le nombre de cycles marche-arrêt d'une LFC a été déterminé au moyen d'un essai marche-arrêt rapide (0,5 minute en position "marche" et 4,5 minutes en position "arrêt") et que la durée de vie a été déterminée conformément aux procédures définies dans la norme EN 50285.
Assessment and verification: The applicant shall provide a test report stating that the number of switch on/off cycles for a CFL has been determined using a rapid cycle test (0,5 minute on, 4,5 minutes off) and the test procedures for lifetime referred to in EN 50285.

En ce qui concerne le champ d'application du mandat d'arrêt, les délibérations des ministres ont permis notamment de dégager un très large consensus - avec à ce stade encore des réserves de deux délégations qu'elles ont spécifiées dans la discussion - sur la liste des infractions qui donnent lieu à la remise de personnes recherchées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, conformément aux conditions qui seront définies dans la décision-cadre (prévoyant notamment la remise sans contrôle de la double incrimination).
Regarding the scope of the arrest warrant, a very broad consensus emerged during the Ministers' deliberations with continuing reservations at this stage from two delegations, spelt out in the discussion - on the list of offences giving rise to surrender of persons sought on the basis of a European arrest warrant under the terms to be defined in the Framework Decision (providing inter alia for surrender without verification of double criminality).

26657 - Arrêté de l'Exécutif flamand du 9/12/1992 portant exécution de la publicité passive telle que définie dans le décret du 23/10/1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements de l'Exécutif flamand, Moniteur belge du 15/12/1992, p. 26659 [Cet arrêté a été abrogé par le décret mentionné au point 15]
26657 - Arrêté de l'Exécutif flamand du 9/12/1992 portant exécution de la publicité passive telle que définie dans le décret du 23/10/1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements de l'Exécutif flamand, Moniteur belge du 15/12/1992, p. 26659 [This Order was repealed by the decree mentioned at (15) below]