Traduction de «défini à l'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

transfert à imposition différée [ transfert avec report d'imposition | transfert avec report d'impôt ]
tax-deferred rollover

crédit mixte dont les proportions ont été définies à l'avance
preblended credit [ premixed credit ]

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

infection intestinale mal définie associée au SIDA
Ill-defined intestinal infection associated with AIDS

système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime
dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour cibler les mesures de lutte, prévenir la propagation de la maladie ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et, enfin, éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, les États membres concernés ont établi d'urgence des zones infectées et des zones exposées au risque d'infection qui ont été définies à l'échelle de l'Union en collaboration avec ces États membres dans des décisions d'exécution de la Commission, consolidées par la décision d'exécution 2014/178/UE de la Commission .
In order to focus the control measures and to prevent disease spread as well as any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade by third countries, the concerned Member States urgently established infected areas and areas at risk for infection that were defined at Union level in collaboration with the Member States concerned by means of Commission Implementing Decisions that were consolidated by Commission Implementing Decision 2014/178/EU .

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «la recommandation»), l’analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et les services de communications électroniques , la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l’imposition d’obligations ex ante à ces opérateurs.
The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission’s Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission’s guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Union regulatory framework for electronic communications networks and services , the designation of operators with significant market power and the imposition of ex-ante obligations on operators so designated.

À la lecture du mémoire du Procureur général du Canada (PGC), votre comité a pu constater que le PGC est d’avis que la partie VII impose des obligations qui « sont peu définies et laissent une grande marge de discrétion au gouvernement, lequel possède le choix complet des mesures à prendre pour mettre en œuvre l’engagement qui y est énoncé ».[10] Il ajoute que la partie VII envisage « essentiellement une action globale et permanente du gouvernement fédéral et non l’imposition d’obligations précises dans des situations définies, comme le font les autres parties de la Loi ».[11] De ce fait, le PGC estime que les tribunaux doivent adopter une approche qui s’adapte à la logique de cette partie de la Loi.
From the brief of the Attorney General of Canada (AGC), your committee noted that the AGC is of the view that Part VII imposes obligations that " are vague and give considerable discretion to the government to choose which of all the available measures it will use to implement the commitment set out in the text" . [10] He adds that Part VII therefore " essentially provides for permanent, but general action on the part of the federal government, as opposed to the specific obligations to be performed at certain times that are set out in other parts of the Act" . [11] As a result, the AGC believes that the courts must adopt an approach that is adapted to the logic of that part of the Act.

Ces aspects doivent être pris en compte lors du recensement et de la définition des marchés, car, en fonction d’eux, un marché peut être défini de différentes manières et avoir ou non les caractéristiques qui peuvent justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante.
These aspects need to be taken into account when considering the identification and definition of markets, as they can affect both the way markets are defined and whether they have the characteristics which may justify the imposition of ex ante regulatory obligations.

Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «la recommandation»), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques , la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.
The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission's Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission's guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services , the designation of operators with significant market power and the imposition of ex ante obligations on operators so designated.

La directive comporte des dispositions spécifiques régissant la taxation du gazole professionnel, afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles font face les transporteurs routiers. Les États membres seront autorisés à distinguer le gazole professionnel du gazole non professionnel, ce qui leur permettra, par exemple, de fixer un taux d'imposition moins élevé pour le gazole professionnel, dès l'instant où les niveaux minimaux définis par la directive sont respectés et où le taux applicable au gazole professionnel n'est pas inférieur au taux national d'imposition en vigueur au 1er janvier 2003.
Member States will be allowed to differentiate between commercial and non-commercial diesel, which will allow them, for example, to provide for a lower rate of duty on commercial diesel, as long as the minimum levels set by the Directive are observed and as long as the rate for commercial diesel does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.

La recommandation recense, conformément à l'annexe I, les marchés de produits et de services dans le secteur des communications électroniques dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition d'obligations réglementaires fixées dans les directives particulières, sans préjudice des marchés qui peuvent être définis dans le cadre d'affaires spécifiques en droit de la concurrence.
The recommendation shall identify in accordance with Annex I hereto those product and service markets within the electronic communications sector, the characteristics of which may be such as to justify the imposition of regulatory obligations set out in the Specific Directives, without prejudice to markets that may be defined in specific cases under competition law.

19. Si la notion d'opération intracommunautaire est au coeur des préoccupations, elle ne peut cependant être définie qu'en fonction du choix d'un lieu d'imposition propre à réaliser les objectifs retenus en matière d'équivalence de traitement et de simplicité des mécanismes d'imposition.
19. If the concept of an intra-Community operation is at the heart of our concerns, it can nevertheless only be defined as a consequence of the place of taxation chosen to ensure that the objectives of equality of treatment and simplicity of the tax mechanism are realised.

Ainsi la Commission avait défini en 1990 deux phases d'action, la première jusqu'au 31 décembre 1992 avec une priorité communautaire limitée à l'adoption de mesures supprimant les principales formes de double imposition, indispensables pour l'achèvement du marché intérieur.
The Commission had defined two phases of action in 1990: in the first, lasting until 31 December 1992, Community priority was to be given simply to the adoption of measures which were designed to abolish the principal forms of double taxation and which were essential for completing the internal market.