Vertaling van "défini d'opérateur économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acteur économique | agent économique | opérateur | opérateur économique
economic actor | economic agent | economic entity | economic operator | EO [Abbr.]

agents économiques | opérateurs économiques
economic operators

agent économique | opérateur économique
business circles | economic agents | persons involved in business activity | transactors

opérateur économique agréé [ AEO ]
Authorised Economic Operator [ AEO ]

agent économique | opérateur | partie | intervenant
transactor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

corruption, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997 , et à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil , ou telle qu'elle est définie dans le droit du pays où le pouvoir adjudicateur se situe, du pays où l'opérateur économique est établi ou du pays où le marché doit être exécuté.
corruption, as defined in Article 3 of the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union, drawn up by the Council Act of 26 May 1997 , and in Article 2(1) of Council Framework Decision 2003/568/JHA , as well as corruption as defined in the law of the country where the contracting authority is located, the country in which the economic operator is established or the country of the performance of the contract.

(11) Les responsabilités des opérateurs économiques devraient être définies d'une manière proportionnée et non discriminatoire pour les opérateurs économiques qui sont établis dans l'Union, en tenant compte de la possibilité qu'une partie non négligeable des équipements marins relevant du champ d'application de la présente directive ne soit jamais importée et distribuée sur le territoire des États membres.
(11) The responsibilities of the economic operators should be laid down in a way which is proportionate and non-discriminatory for those economic operators who are established within the Union, taking into account the fact that a significant proportion of the marine equipment falling under the scope of this Directive may never be imported and distributed in the territory of the Member States.

1. La Commission peut, à la suite d'une demande à un État membre, visée au paragraphe 1 bis, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n o 2913/92, obtenir directement auprès des opérateurs économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation ou de transit, pour lesquels les documents justificatifs ont été créés ou collectés par les opérateurs économiques, aux fins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la réglementation douanière définie à l'article 2, paragraphe 1, avec soit l'autorisation explicite d'un État membre, soit l'autorisation tacite spécifiée à l'article 18 nonies, paragraphe 1 ter .
1. The Commission may, following a request to a Member State as referred to in paragraph 1a and in accordance with Article 14 of Regulation 2913/92, obtain directly from economic operators documents supporting import and transit declarations and for which supporting documents have been generated or collected by the economic operators , with respect to investigations related to the implementation of customs legislation as defined in Article 2(1) with either the explicit authorisation of a Member State or with the tacit authorisation specified in 18h(1b).

corruption telle qu’elle est définie à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne et à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil , ou telle qu’elle est définie dans le droit interne du pouvoir adjudicateur, de l’entité adjudicatrice ou de l’opérateur économique.
corruption, as defined in Article 3 of the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union and Article 2(1) of Council Framework Decision 2003/568/JHA , as well as corruption as defined in the national law of the contracting authority or entity or the economic operator.

b)corruption telle qu’elle est définie à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne et à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil , ou telle qu’elle est définie dans le droit interne du pouvoir adjudicateur, de l’entité adjudicatrice ou de l’opérateur économique.
(b)corruption, as defined in Article 3 of the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union and Article 2(1) of Council Framework Decision 2003/568/JHA , as well as corruption as defined in the national law of the contracting authority or entity or the economic operator.

Dans un tel cas, les pouvoirs adjudicateurs devraient être autorisés à obtenir des travaux, fournitures ou services spécifiques relevant de l'accord-cadre, soit en les demandant à l'un des opérateurs économiques, désigné selon des critères objectifs et dans les conditions déjà définies, soit en attribuant un marché spécifique pour les travaux, fournitures ou services concernés au terme d'une mise en concurrence réduite entre les opérateurs économiques qui sont parties à l'accord-cadre.
In such cases, contracting authorities should be allowed to obtain specific works, supplies or services, that are covered by the framework agreement, either by requiring them from one of the economic operators, determined in accordance with objective criteria and on the terms already set out, or by awarding a specific contract for the works, supplies or services concerned following a mini-competition among the economic operators parties to the framework agreement.

1. Sans préjudice de l'article 70, un État membre qui fait l'une des constatations ci-après enjoint l'opérateur économique concerné de mettre un terme à la non-conformité en cause dans un délai raisonnable clairement défini , communiqué à l'opérateur économique et proportionné au cas de non-conformité:
1. Without prejudice to Article 70, a Member State shall require the relevant economic operator to put an end to the non-compliance concerned within a reasonable period that is clearly defined and communicated and that is proportionate to the non-compliance where it makes one of the following findings:

1. Lorsque, à l'issue d'une évaluation réalisée conformément à l'article 69, les autorités compétentes concluent qu'un dispositif qui présente un risque pour la santé ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes, n'est pas conforme aux exigences établies par le présent règlement, elles prescrivent immédiatement à l'opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctives appropriées et dûment justifiées pour rendre le dispositif conforme auxdites exigences, interdire ou restreindre la mise à disposition du dispositif sur le marché, imposer des conditions particulières à la mise à disposition du dispositif, retirer le dispositif du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable clairement défini et communiqué à l'opérateur économique concerné , en fonction de la nature du risque.
1. Where, having performed an evaluation pursuant to Article 69, the competent authorities find that the device, which presents a risk to the health or safety of patients, users or other persons, does not comply with the requirements laid down in this Regulation, they shall immediately require the relevant economic operator to take all appropriate and duly justified corrective action to bring the device into compliance with those requirements, to prohibit or restrict the making available of the device on the market, to subject the making available of the device to specific requirements, to withdraw the device from the market, or to recall it within a reasonable period that is clearly defined and communicated to the relevant economic operator , proportionate to the nature of the risk.

ii)corruption, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997 , et à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil , ou telle qu'elle est définie dans le droit du pays où le pouvoir adjudicateur se situe, du pays où l'opérateur économique est établi ou du pays où le marché doit être exécuté.
(ii)corruption, as defined in Article 3 of the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union, drawn up by the Council Act of 26 May 1997 , and in Article 2(1) of Council Framework Decision 2003/568/JHA , as well as corruption as defined in the law of the country where the contracting authority is located, the country in which the economic operator is established or the country of the performance of the contract.

Aux fins de la mise en œuvre de la décision relative à la douane électronique, un plan stratégique pluriannuel a été adopté pour permettre à l’ensemble des acteurs (Commission, États membres et opérateurs économiques) de réaliser leur propre planification des ressources. Sur la base de cette expérience, il est proposé de procéder de manière similaire afin de garantir une application coordonnée et uniforme des objectifs stratégiques communs définis plus haut.
Based on the experience acquired with the implementation of the Electronic Customs Decision, where a multi-annual strategic plan provides a basis for all actors (Commission, Member States and economic operators) to make their own resource planning, it is proposed to develop a similar strategy to ensure a coordinated and common implementation of the common strategic objectives listed above.