Vertaling van "défense sans l'assistance d'un avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des avocats et avoués
National Welfare and Assistance Fund for Solicitors and Barristers

Assistant Juge-avocat général adjoint
Deputy Assistant Judge Advocate General

Adjudant-Chef de l'assistant juge-avocat général [ Adjuc AJAG ]
Assistant Judge Advocate General Chief Warrant Officer [ AJAG CWO ]

défense sans l'assistance d'un avocat
pro se representation

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

assistante de service social de la défense | assistant de service social de la défense | assistant de service social de la défense/ assistante de service social de la défense
air force social worker | navy welfare officer | forces welfare worker | military welfare worker

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

avocat de la défense | défenseur
counsel for the defence | defence counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
2. The issuing Member State shall ensure that requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with Article 10(4) and (5) of Directive 2013/48/EU have the right to legal aid in the issuing Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice.

L’Agence européenne de défense (AED) assiste le Conseil et les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer les capacités de défense de l’Union européenne (UE) et soutenir la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en identifiant les besoins opérationnels, en renforçant la base industrielle et technologique de l’UE et en promouvant la recherche et l’efficacité des acquisitions militaires.
The European Defence Agency supports the Council and the Member States in their effort to improve the European Union’s defence capabilities and to sustain the Common Security and Defence Policy (CSDP) by identifying operational requirements, strengthening the European Union’s industrial and technological base, promoting research and effective military procurement.

Le rôle de cet avocat dans l’État membre d’émission est d’assister l’avocat dans l’État membre d’exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l’exercice effectif des droits des personnes dont la remise est demandée, prévus au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI.
The role of that lawyer in the issuing Member State is to assist the lawyer in the executing Member State by providing that lawyer with information and advice with a view to the effective exercise of the rights of requested persons under Framework Decision 2002/584/JHA.

Le droit d'une personne dont la remise est demandée de désigner un avocat dans l'État membre d'émission pour assister son avocat dans l'État membre d'exécution n'affecte en rien les délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI ou l'obligation qui incombe à l'autorité judiciaire d'exécution de décider, dans les délais et aux conditions définis dans ladite décision-cadre, si la personne doit être remise.
The right of a requested person to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist his lawyer in the executing Member State is without prejudice to the time limits set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA or the obligation on the executing judicial authority to decide, within those time limits and the conditions defined under that Framework Decision, whether the person is to be surrendered.

Le rôle de cet avocat dans l'État membre d'émission est d'assister l'avocat dans l'État membre d'exécution en lui fournissant des informations et des conseils afin de garantir l'exercice effectif des droits de la personne dont la remise est demandée prévus par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil.
The role of that lawyer in the issuing Member State is to assist the lawyer in the executing Member State by providing him with information and advice with a view to the effective exercise of the rights of the requested person under Council Framework Decision 2002/584/JHA.

H. considérant que la légitimité des sentences prononcées à l'égard des Tibétains condamnés pour crime lors des émeutes de mars 2008 a été mise en doute dans un rapport de Human Rights Watch qui indiquait que certaines procédures judiciaires s'étaient déroulées dans le secret et à des dates non dévoilées et que les Tibétains n'avaient pas eu accès à une véritable défense assurée par des avocat choisis par eux,
H. whereas the legitimacy of the sentences passed on the Tibetans condemned for crimes during the March 2008 riots has been called into question in a report by Human Rights Watch, which stated that some trial proceedings took place covertly on undisclosed dates and that the Tibetans were denied access to a meaningful defence with lawyers of their choice,

H. considérant que la légitimité des sentences prononcées à l'égard des Tibétains condamnés pour crime lors des émeutes de mars 2008 a été mise en doute dans un rapport de l'organisation "Human Rights Watch" qui indique que certaines procédures judiciaires se sont déroulées dans le secret et à des dates non dévoilées et que les Tibétains n'ont pas eu accès à une véritable défense assurée par des avocat choisis par eux,
H. whereas the legitimacy of the sentences passed on the Tibetans condemned for crimes during the March 2008 riots has been called into question in a report by Human Rights Watch, which states that some trial proceedings took place covertly on undisclosed dates and that the Tibetans were denied access to a meaningful defence with lawyers of their choosing,

3. salue la libération récente de détenus tibétains, mais demande au gouvernement chinois que les affaires soient réexaminées et que les Tibétains condamnés aient droit à un nouveau procès dans le respect des principes de liberté et de justice; invite aussi instamment les autorités chinoises à faciliter la tenue d'un procès équitable et libre pour tous les Tibétains qui croupissent actuellement en prison, en respectant leur droit à la défense et à un avocat, et en leur accordant la possibilité de rencontrer leur famille;
3. Welcomes the recent release of Tibetan detainees, but calls on the Chinese Government to re-evaluate the cases and uphold the principles of freedom and justice during the retrial of the convicted Tibetans; urges, at the same time, the Chinese authorities to facilitate similar free and fair legal proceedings for all of those Tibetans presently languishing in prison by offering them the right to a defence and independent counsel and the possibility to meet relatives;