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Traduction de «défense n'a jamais véritablement contesté » (Français → Anglais) :

Dans l'affaire Lindsay et Bonner, la Couronne a pris six mois pour établir que les Hells Angels International étaient une organisation criminelle et la défense n'a jamais véritablement contesté cette allégation.

In the Lindsay and Bonner case the crown took six months to prove that Hells Angels International was a criminal organization, and the defence never really contested that.


C'est la seule façon que nous voyons—et nous avons examiné quantité d'options—de sortir de ce cercle infernal de contestations et de défenses de la politique culturelle qui se jouent à l'OMC ou qui font l'objet de mesures en vertu de l'article 301. Et cela ne fera jamais disparaître tout à fait le problème que représente cet article.

It's the only way we can see—and we've looked at any number of options—to remove us from the hamster wheel of challenges and defence of cultural policy issues that come before the World Trade Organization or are the subject of section 301 actions, and it won't ever completely remove the 301 problem.


D'après des discussions tenues avec des avocats de la défense et certains des organismes qui s'occupent de détenus, il est peu probable qu'une contestation en vertu de la Charte ait lieu et, concrètement, cela n'arrivera probablement jamais.

From discussions with defence lawyers and some of the agencies that deal with prisoners, it is unlikely there would ever be a charter challenge, and practically speaking, it probably would never happen.


Comme je l'ai dit hier et que nous l'avions déjà dit auparavant, nous sommes absolument convaincus que les considérations financières justifient pleinement la fermeture des deux collèges militaires (1425) Lorsque le député d'en face a participé aux travaux du comité de la défense, le printemps dernier, il a obtenu tous les détails et n'a jamais contesté les faits.

I stated this yesterday and we have stated it before. We believe absolutely that the financial reasons certainly justify the closure of the two military colleges (1425 ) When the hon. member opposite came to the defence committee sometime last spring he was given all the details and he never challenged the facts.


Le fardeau de la contestation constitutionnelle ne devrait pas revenir aux travailleurs et travailleuses du sexe, à la société civile et aux groupes de défense des droits qui sont véritablement préoccupés par la validité de cette loi, et le gouvernement devrait donc revoir sa position quant à la possibilité de saisir la Cour suprême du Canada d'un renvoi relativement à ce projet de loi.

But also because the burden of making a new constitutional challenge shouldn't be put on sex workers, civil society, and advocacy groups who are genuinely concerned about the validity of this law, I think the government should revisit its position on advancing this to the Supreme Court of Canada on a reference.




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défense n'a jamais véritablement contesté ->

Date index: 2022-09-09
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