Traduction de «défense fondée sur l'equité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense fondée sur l'Equité
equitable defence

défense d'aliénation mentale [ défense fondée sur l'aliénation mentale | défense d'aliénation ]
defence of insanity [ insanity defence | insanity defense | mental disorder defence ]

défense de diligence requise [ défense fondée sur la diligence voulue ]
defence of due diligence

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
to allege a ground of equitable defence

servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité
equitable easement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· renforcement de la compétitivité de la BITDE : à cette fin, la Commission mettra au point une politique industrielle de défense fondée sur deux grands volets:
· Strengthen the competitiveness of the EDTIB. To this end, the Commission will develop a defence industrial policy based on two key strands:

En cas de violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s’incriminer, les pays de l’Union européenne doivent s’assurer que les droits de la défense et l’équité de la procédure sont pris en compte lors de l’appréciation des déclarations concernées.
Where the right to silence or the right not to incriminate oneself has been breached, EU countries must ensure that the rights of the defence and the fairness of the proceedings are taken into account when assessing the statements concerned.

Les juridictions et les juges devraient respecter les droits de la défense et l'équité de la procédure lorsqu'ils apprécient les déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou les éléments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s'incriminer soi-même.
When assessing statements made by suspects or accused persons or evidence obtained in breach of the right to remain silent or the right not to incriminate oneself, courts and judges should respect the rights of the defence and the fairness of the proceedings.

Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l'État d'émission, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l'évaluation des éléments de preuve obtenus au moyen de la décision d'enquête européenne.
Without prejudice to national procedural rules Member States shall ensure that in criminal proceedings in the issuing State the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected when assessing evidence obtained through the EIO

2. Sans préjudice des règles et régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat, ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 6.
2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

Les États membres devraient veiller à ce que les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à la présente directive.
Member States should ensure that in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer, or in cases where a derogation from that right was authorised in accordance with this Directive, the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

En fournissant des moyens concrets pour la promotion d'une culture de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux, la présente recommandation contribue à ce que soient appliquées des orientations et des pratiques fondées sur des éléments concrets, qui serviront de base à des actions plus efficaces et plus équitables, conformément aux conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de 2006 sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation (9).
In providing for concrete means to support an evaluation and quality-improvement culture at all levels, this recommendation contributes to the use of evidence-based policy and practice, as a basis for more efficient and equitable policies, in accordance with the 2006 Conclusions of the Council and the representatives of the governments of the Member States on efficiency and equity in European education and training systems (9).