Vertaling van "défense et d'interjeter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]
file an appeal against a removal order

demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]
application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]

appel interjeté sous le régime de [ appel interjeté au titre de ]
appeal under

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

politique européenne de défense
European defence policy

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;
C. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call of the United Nations for fairness and transparency in the legal proceedings against former president Nasheed: he was manhandled outside the courtroom and was frequently denied legal representation, the court refused to hear evidence from his own defence witnesses, his legal team was denied adequate time to build a defence against the charges, and the criminal court refuses to release the case report to his defence team, necessary for them to lodge the appeal;

G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues, au mieux, loin des yeux du public: les observateurs se sont vu refuser l'accès, toutes les procédures se sont déroulées le soir et le jugement final a été prononcé juste avant le début d'une période de vacances;
G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginning holiday;

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

F. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations de défense des droits de l'homme ont rapporté que plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux depuis mars 2011;
F. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that more than 12 000 civilians have been tried before these special courts since March 2011;

F. considérant que les médias doivent se conformer aux dispositions de la loi, que la fermeture d'un média ne devrait être décidée qu'en dernier ressort et qu'une telle mesure ne devrait être appliquée qu'après avoir offert toutes les garanties d'un procès en bonne et due forme, y compris le droit de présenter une défense et d'interjeter appel devant une juridiction indépendante,
F. whereas the media must abide by the provisions of the law; whereas closing a media outlet should be the last resort and a measure that should only be implemented after all the guarantees of due process have been given, including the right to present a defence and appeal in independent courts of justice,

Si elle n'est pas appropriée, le procureur ou la défense peut interjeter appel pour s'assurer que la peine infligée soit appropriée.
If it's not, the crown or the defence has the avenue of appeal to ensure that the fit and proper sentence is applied.

Pour ce crime horrible, Read a été trouvé coupable de meurtre au second degré, mais la défense a interjeté appel et l'accusation a été réduite à celle d'homicide involontaire.
He parked the car with the windows rolled up and left Norma's naked body in the back seat to freeze in the 30-degree below night air. For this horrific crime Read was convicted of second degree murder but the judgment was appealed and the charge was reduced to manslaughter.

En Alberta, neuf causes menant à une condamnation à l'emprisonnement avec sursis ont été soumises au tribunal le plus élevé par suite d'appels interjetés tant par la Couronne que par la défense. Les procureurs de la Couronne en Colombie-Britannique envisagent d'interjeter appel et le procureur général de l'Ontario est autorisé à interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, dans les deux cas sur des questions intéressant les condamnations à l'emprisonnement avec sursis.
In Alberta nine cases involving conditional sentences have been brought to the top court on both crown and defence appeals; crown prosecutors in B.C. are considering an appeal; and the Attorney General of Ontario has asked for leave to appeal to the Supreme Court of Canada, all on matters dealing with conditional sentences.

Frazer: À l'égard du ministère de la Défense nationale et des appels qu'il a interjetés à l'égard de jugements de la cour martiale entre janvier 1970 et juin 1995, a) combien d'appels le ministère a-t-il interjetés par année, b) quels sont les détails-notamment les noms et les dates-des causes dans lesquelles le ministère a appelé du jugement, c) quels étaient, dans chaque cas, le verdict de la cour martiale et la peine infligée, d) pour quelles raisons le ministère a-t-il appelé de chacun des jugements en questions au cours de la période spécifiée, e) quel a été le résultat de chaque appel interjeté par le ministère à l'égard de jugements de la cour martiale?
Frazer: Concerning the Department of National Defence and appeals of Court Martial decisions it has initiated for the period of January 1970 through June 1995, (a) by year, how many appeals of Court Martial decisions has the Department of National Defence initiated during the period specified, (b) what are the details, including names and dates, of those Courts Marital which were appealed by the Department of National Defence, (c) what was the initial Court Martial verdict and sentence in each case, (d) for what reason did the Department of National Defence appeal each Court Martial decision during the years specified, (e) what was the final outcome in each of the Court Martial appeals initiated by the Department of National Defence?