Vertaling van "défense d'intérêts non-commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite des échanges commerciaux liés à la défense
Defence Trade Code of Conduct

taux d'intérêt des prêts commerciaux
commercial lending rate of interest

intérêts commerciaux légitimes
legitimate commercial interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· il préconise de faire jouer la clause de défense mutuelle et de solidarité (article 42, paragraphe 7, du traité UE + article 222 du traité FUE) pour la défense des axes commerciaux, des voies d'approvisionnement en énergie et des infrastructures critiques;
· advocates mutual defence and solidarity clause (Art. 42(7) TEU + Art. 222 TFEU) also to secure trade, energy routes/critical infrastructure

60 % des coûts de fonctionnement d'un organisme non gouvernemental ou d'un réseau spécialisé à but non lucratif, indépendant par rapport aux intérêts industriels, commerciaux et d'affaires ou à d'autres intérêts incompatibles, qui compte des membres dans la moitié au moins des États membres, un équilibre géographique étant respecté, et qui vise principalement à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme, lorsque cette intervention est nécessaire pour réaliser lesdits objectifs.
60 % of costs for the functioning of a non-governmental body or a specialised network, which is non-profit-making and independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, has members in at least half of the Member States, with a balanced geographical coverage, and pursues as its primary goal one or more objectives of the Programme, where such support is necessary to pursue those objectives.

Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où la divulgation desdites informations ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense et/ou de la sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou nuirait à une concurrence loyale entre ceux-ci.
Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.

3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.

27. relève qu'il est d'une importance stratégique que tous les partenaires commerciaux éliminent également les barrières non tarifaires qui n'ont aucune raison d'être, étant donné qu'elles entravent l'accès au marché et sont de nature à annihiler les avantages possibles des réductions des droits, tout en préservant la marge politique nécessaire pour protéger les intérêts non commerciaux; réclame des efforts accrus en ce qui concerne la promotion de la normalisation internationale et de la reconnaissance mutuelle; regrette de ce point de vue l'absence de progrès constatée à Hong Kong;
27. Notes that it is of strategic importance that all trading partners also remove their unjustified non-tariff barriers, since they hamper market access and might counteract the possible benefits from tariff cuts, while preserving the necessary policy space to protect non-trade concerns; calls for increased efforts in promoting international standardisation and mutual recognition; regrets the lack of progress on this point in Hong Kong;

75% des dépenses de fonctionnement d'un organisme ou d'un réseau spécialisé non gouvernemental, à but non lucratif et indépendant par rapport aux intérêts industriels, commerciaux et d'affaires ou autres intérêts incompatibles, comptant des membres dans la moitié au moins des États membres et dont l'objectif majeur est la promotion de la santé ou la prévention ou le traitement des maladies dans la Communauté européenne , dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens touchant à la santé ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme.
75% of expenditure for the functioning of a body or a specialised network which is non-governmental, non-profit-making and independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, has members in at least half of the Member States and has as its primary objective the promotion of health or the prevention or treatment of diseases in the European Community, where such support is necessary to ensure representation of health interests at Community level or to implement key objectives of the Programme.

(b) 75% des dépenses de fonctionnement d'un organisme ou d'un réseau spécialisé non gouvernemental, à but non lucratif, indépendant par rapport aux intérêts industriels, commerciaux et d'affaires ou autres intérêts incompatibles, comptant des membres dans la moitié au moins des États membres et dont l'objectif majeur est la promotion de la santé ou la prévention ou le traitement des maladies dans la Communauté européenne, dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme.
(b) 75% of expenditure for the functioning of a body or a specialised network, which is non-governmental, non-profit making, independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, and has members in at least half of the Member States, where such NGO or specialised network has as its primary objective the promotion of health or the prevention or treatment of diseases in the European Community, where such support is necessary to ensure representation of interests at Community level or to implement key objectives of the Programme.

- Protéger la société de pratiques déloyales du commerce international et des dommages qui en découlent du point de vue de ses intérêts financiers, commerciaux, sanitaires et environnementaux".
- protecting society from unfair international trade and damage, notably in terms of financial, commercial, public health, cultural and environmental interests".

3. protéger la société des pratiques déloyales du commerce international et des dommages qui en découlent du point de vue de ses intérêts financiers, commerciaux, sanitaires et environnementaux.
3. protecting society from unfair international trade and damage, notably in terms of financial, commercial, public health, cultural and environmental interests.